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Contrat d'employée à domicile | CDI
2,90 €
OBJET DU CONTRAT D'EMPLOYEE A DOMICILE
Ce Contrat d'employée à domicile en CDI conclu avec une employée de maison en charge de tenir compagnie et accompagner une personne. Le Contrat et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles une Dame de compagnie intervient au domicile de la personne accompagnée selon une base horaire prédéfinie au Contrat de travail. Depuis l'année 2016, les dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux salariés du particulier employeur employés à temps complet : i) un examen médical d'embauche ; ii) une visite médicale périodique obligatoire ; iii) la visite médicale de reprise après absence de plus de 3 semaines pour cause de maladie, au retour de congé de maternité, et après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail.
CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'EMPLOYEE A DOMICILE
La Salariée est soumise à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 telle qu’étendue par l’arrêté du 2 mars 2000. Ladite convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. Il est entendu que l’Employeur est un particulier et dispose de la faculté de recourir au dispositif du chèque emploi-service.
MISSION DE L’EMPLOYEE A DOMICILE
La Salariée occupera le poste d’Employée de maison de Niveau I (exécutant sous la responsabilité de l'employeur) telle que définie par la Convention collective applicable. Il est entendu que ce poste ne figure pas à la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité de la Salariée.
La Salariée devra notamment s’occuper des travaux courants d'entretien du domicile privé de l’Employeur (pièce principale, chambres, sanitaires …), le nettoyage des sols, meubles meublants, vitres, parois vitrées, appareils d'éclairage, portes, tapis, éléments de décoration, nettoyage et remplacement des poubelles et nettoyage de tout élément désigné par l’Employeur à la Salariée. Il est entendu que la prestation de la Salariée ne porte pas sur des travaux à risques et/ou sur les parties communes de l’immeuble du domicile de l’Employeur.
La Salariée a l’obligation de rendre compte à l'employeur de tout incident, de veiller à la bonne exécution de l’entretien du domicile privé de l’Employeur et de signaler dans les plus brefs délais, tous incidents qui viendraient à se produire (débordement, fuite …).
La Salariée remplit ses missions sous l’autorité et selon les directives de l’Employeur auquel elle rend compte. La Salariée fait également part à l’Employeur de ses difficultés éventuelles.
Description de ce Contrat d’employée à domicile :
- Téléchargement immédiat : oui
- Format : Word
- 10 pages
- Mise à jour : oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
ok
bon contrat je ne savais pas qu'un particulier pouvait être employeur sans contrainte, ok pour ce contrat
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Bien adapté pour s'occuper de la garde d'une personne à domicile, les tâches sont bien détaillées, bien étudié, la période d'essai et la sortie de contrat sont aussi encadrées
Questions Réponses
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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
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Contrat de Baby Sitting
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Contrat de Location de Matériel Médical
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