Contrat de distribution de parfums

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Objet du Contrat de distribution de parfums

Modèle de Contrat de distribution de parfums à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un Fournisseur ou une Société à la tête d’un réseau de distribution sélective de produits et un Distributeur autorisé à rejoindre ledit réseau. Le distributeur est sélectionné selon des critères précis et s'engage notamment à respecter la charte fixée par le fabricant y compris pour les ventes opérées en ligne. 

 

Protection du réseau de distribution de parfums 

La vente de parfums hors réseaux de distribution peut être sanctionnée par la concurrence déloyale. Dans une affaire récente où la société B., distributeur de parfums, a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale, les juges ont indiqué que l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ne dresse pas une liste exhaustive des oeuvres éligibles au titre du droit d’auteur et n’exclut pas celles perceptibles par l’odorat et notamment les parfums. Un parfum est susceptible de constituer une oeuvre de l’esprit protégeable dès lors que, révélant l’apport créatif de son auteur, il est original. En l’espèce, les fragrances étaient originales car fruit d’une combinaison inédite d’essences dans des proportions telles que leurs effluves, par les notes olfactives finales qui s’en dégagent, traduisaient l’apport créatif de l’auteur. Se basant sur une enquête menée auprès de consommateurs et d’un rapport d’expertise industrielle, les juges ont conclu à des actes de contrefaçon par la société B., de parfums de grandes maisons de parfumeurs.

La contrefaçon de modèles (boîte d’emballage, flacon avec bouchon de couleur, étui du parfum), a également été retenue. Enfin, la concurrence déloyale et le parasitisme ont été appliqués. Les agissements de la société B., en s’appropriant à moindre frais les investissements financiers engagés par les sociétés intimées pour concevoir les fragrances, les conditionnements et pour promouvoir les produits de parfumerie finis, par la commercialisation de parfums présentés comme des équivalents, et en reconstituant des gammes identiques de produits, ont commis des actes de parasitisme. En attendant une expertise définitive, la société B. a été condamnée à 480 000 euros de dommages et intérêts.

Protection des parfums

Pour rappel, les fragrances de parfums ne relèvent pas de la protection par le droit d’auteur. La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur.

Description de ce modèle de Contrat de distribution de parfums :

- Format : Word 
- 16 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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Contrat de distribution de parfums

Contrat de distribution de parfums

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).