Contrat de distribution de Produits Cosmétiques

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Objet du Contrat de distribution de Produits Cosmétiques 

 

Ce Modèle de Contrat de Distribution commerciale de Produits Cosmétiques est conclu entre un Fabricant ou une Société à la tête d’un réseau de distribution sélective de produits et un Distributeur autorisé à rejoindre ledit réseau. Au titre du contrat, le Distributeur est autorisé à utiliser les marques de la Société désignées en Annexe du contrat et s’engage à commercialiser les produits de la Gamme aux conditions fixées par le Contrat de Distribution commerciale agréée.La Gamme des produits peut être commercialisée  au sein de points de vente physiques et par voie de commerce électronique.  

Un produit cosmétique est défini comme : « Toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles ».  La Distribution commerciale de Produits Cosmétiques fait l'objet de dispositions spécifiques. 

Notion de Produits Cosmétiques

Parmi les produits cosmétiques peuvent figurer les crèmes, émulsions, lotions, gels et huiles pour la peau, les masques de beauté, les fonds de teint (liquides, pâtes, poudres), les poudres pour maquillage, les poudres à appliquer après le bain, les poudres pour l’hygiène corporelle, les savons de toilette, les savons déodorants, les parfums, eaux de toilette et eau de Cologne, les préparations pour bains et douches (sels, mousses, huiles, gels), les dépilatoires, les déodorants et antiperspirants, les colorants capillaires, les produits pour l’ondulation, le défrisage et la fixation des cheveux, les produits de mise en plis, les produits de nettoyage pour les cheveux (lotions, poudres, shampoings), les produits d’entretien pour la chevelure (lotions, crèmes, huiles), les produits de coiffage (lotions, laques, brillantines), les produits pour le rasage (savons, mousses, lotions), les produits de maquillage et démaquillage, les produits destinés à être appliqués sur les lèvres, les produits d’hygiène dentaire et buccale, les produits pour les soins et le maquillage des ongles, les produits d’hygiène intime externe, les produits solaires, les produits de bronzage sans soleil, les produits permettant de blanchir la peau et les produits antirides.

Encadrement des Produits Cosmétiques

Les produits cosmétiques doivent être sûrs dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles. La présentation d’un produit cosmétique, et en particulier sa forme, son odeur, sa couleur, son apparence, son emballage, son étiquetage, son volume ou sa taille, ne doivent pas compromettre la santé et la sécurité des consommateurs en raison d’une confusion possible avec des denrées alimentaires. Les parties au contrat doivent notamment garantir la traçabilité des produits cosmétiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement, ce qui contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace facilite la tâche des autorités de surveillance du marché pour retrouver les opérateurs économiques. Toutes les personnes physiques ou morales qui opèrent dans le commerce de gros ainsi que les détaillants qui vendent directement au consommateur sont considérés comme des «distributeurs». Les obligations du distributeur sont adaptées au rôle et au secteur d’activité respectifs de chacun de ces opérateurs. Pour garantir leur sécurité, les produits cosmétiques mis sur le marché devraient être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication.  

Description de ce modèle de Contrat de distribution de Produits Cosmétiques :

- Format : Word 
- 16 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Questions Réponses

Didier Jaen, 09/05/2020
Y a-t-il des dispositions spécifiques à la contrefaçon de produits cosmétiques ?
Oui en effet de nombreuses dispositions. Le secteur européen des cosmétiques figure au premier rang des activités industrielles victimes de contrefaçon, ce qui est susceptible d’accroître les risques pour la santé humaine. Les États membres accordent une attention particulière à la mise en œuvre de la législation communautaire et des mesures horizontales relatives à la contrefaçon des produits cosmétiques, par exemple les dispositions concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.
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Karine h., 09/05/2020
L'utilisation des nanomatériaux dans les cosmétiques est-elle légale ?
Pour l'instant c'est légal. L’utilisation de nanomatériaux dans les produits cosmétiques peut augmenter au fil des développements de la technologie. Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la libre circulation des marchandises et la sécurité juridique pour les fabricants, le droit européen cherche à mettre en place une définition uniforme des nanomatériaux au niveau international. Aujourd’hui, il existe des informations inadéquates quant aux risques associés aux nanomatériaux. Afin de mieux évaluer leur sécurité, le CSSC donne des orientations sur des méthodologies d’essai qui prennent en compte les caractéristiques spécifiques des nanomatériaux. Attention toutefois à ne pas confondre nanomatériaux et les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques.
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Roland mathias, 09/05/2020
C'est quoi un CMR dans le contrat de distribution de cosmétiques ?
Il s'agit des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A, 1B et 2. En ce qui concerne les substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B, il est possible, dans le cas exceptionnel où ces substances sont conformes aux exigences de sécurité alimentaire, notamment parce qu’elles sont naturellement présentes dans les produits alimentaires, et où il n’existe aucune substance de substitution appropriée, d’employer ces substances dans les produits cosmétiques, à condition que cette utilisation ait été considérée comme sûre par le CSSC. Par défaut leur utilisation dans les produits cosmétiques reste interdite. Toutefois, étant donné qu’une propriété dangereuse d’une substance n’entraîne pas nécessairement toujours un risque, il convient de prévoir la possibilité d’autoriser l’utilisation de substances classées comme CMR de catégorie 2 lorsque, au vu de l’exposition et de la concentration, elles ont été considérées comme sûres pour un emploi dans les produits cosmétiques par le CSSC et qu’elles sont réglementées par la Commission européenne.
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rachel k, 09/05/2020
Peut on faire des essais de produits cosmétiques sur les animaux ?
C'est légal lorsque d'autres méthodes alternatives n'existent pas. Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité UE précise que la Communauté européenne et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans la mise en œuvre des politiques communautaires, notamment dans le domaine du marché intérieur. L'union a donc établi des règles communes pour l’utilisation des animaux à des fins expérimentales dans la Communauté et fixe les conditions dans lesquelles ces expérimentations doivent être réalisées sur le territoire des États membres. En particulier, il est requis que les expérimentations animales soient remplacées par des méthodes alternatives, dès lors que de telles méthodes existent et sont scientifiquement acceptables. Il est possible d’assurer la sécurité des produits cosmétiques et de leurs ingrédients en utilisant des méthodes alternatives qui ne sont pas nécessairement applicables à toutes les utilisations des ingrédients chimiques. Il convient donc de promouvoir l’utilisation de ces méthodes dans l’ensemble de l’industrie cosmétique et d’assurer leur adoption au niveau communautaire lorsqu’elles offrent un niveau de protection équivalent aux consommateurs.

Il est déjà possible d’assurer la sécurité des produits cosmétiques finis sur la base des connaissances relatives à la sécurité des ingrédients qu’ils contiennent. Des dispositions interdisant l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques finis devraient par conséquent être prévues. L’application, notamment par les petites et moyennes entreprises, à la fois de méthodes d’essai et de procédures d’évaluation des données pertinentes disponibles, y compris l’utilisation de méthodes par références croisées et par
force probante, n’impliquant pas l’utilisation d’animaux pour l’évaluation de la sécurité des produits cosmétiques finis pourrait être facilitée par des lignes directrices de la Commission européenne.
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