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Avis d'augmentation de capital de SCI

Avis d'augmentation de capital de SCI à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit immobilier de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Sur ce modèle de contrat :

AVIS D'AUGMENTATION DE CAPITAL DE SCI 

Avis d'augmentation de capital de SCI  Société civile immobilière (SCI) à publier dans un journal d'annonces légales habilité. Ce modèle d'Avis inclut toutes les mentions légales impératives. Cet Avis  est accompagné du Pack juridique complet sur la création et la gestion d'une SCI incluant notamment des modèles de Statuts de SCI (capital fixe et variable) ; avis de nomination de gérant de SCI ; cession de parts sociales de SCI ... 

LES CATEGORIES DE SCI

 

Il existe différentes catégories de sociétés civiles : la Société Civile Immobilière, la Société Civile Professionnelle, le Groupement forestier, la Société Civile de Construction-Vente, la Société Civile de Moyens et le Groupement foncier Agricole non exploitant etc.  La SCI est régie par les articles 1832 et s. du Code civil. La constitution d’une SCI a le plus souvent pour but : d’assurer une gestion plus simple de biens immobiliers ; d’optimiser fiscalement la gestion d’un patrimoine ; d’accroître sa capacité de financement auprès des établissements de crédit ; de réaliser des économies d’impôts ; de transmettre un patrimoine à ses héritiers dans un cadre sécurisé et fiscalement attrayant.  La constitution d’une SCI ne présente pas systématiquement des avantages sur le terrain de la fiscalité. Chaque situation doit être appréciée concrètement selon un faisceau de critères (valeur du patrimoine, statut des associés, opérations envisagées …)    

AVANTAGES DE LA SCI

Constituer une SCI présente les avantages suivants : en matière de succession, créer une SCI et distribuer des parts aux héritiers permet d’éviter les inconvénients de l’indivision qui impose pour tout acte sur les biens immobiliers indivis, une décision de la majorité des 2/3 des coindivisaires (et non plus l’unanimité depuis le 1er janvier 2007).  La division en parts sociales permet aussi une gestion plus simple du patrimoine immobilier.   En matière de gestion patrimoniale, les avantages sont les suivants :  protéger le patrimoine d’un associé  en mettant à l’abri un bien immobilier des créanciers ;  faire acheter  les murs d’un bien pour le louer à une entité commerciale et donc de déduire les loyers des bénéfices imposables et de se constituer à terme un patrimoine immobilier professionnel ; bénéficier de la différence entre la valeur nominale des parts sociales de la SCI et la valeur marchande du bien immobilier ; déduire les intérêts d'emprunt des revenus fonciers des associés de la SCI ; bénéficier du régime favorable des plus-values des particuliers (l’immeuble acquis par une SCI est exonéré d’imposition après 15 ans de détention). En matière de concubinage ou de vie commune, créer une SCI permet de mettre à l’abri son partenaire en lui attribuant un droit de jouissance du logement.     

  

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 30 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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