Avis d'augmentation de capital de SCI

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Avis d'augmentation de capital de SCI à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit immobilier de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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AVIS D'AUGMENTATION DE CAPITAL DE SCI 

Avis d'augmentation de capital de SCI  Société civile immobilière (SCI) à publier dans un journal d'annonces légales habilité. Ce modèle d'Avis inclut toutes les mentions légales impératives. Cet Avis  est accompagné du Pack juridique complet sur la création et la gestion d'une SCI incluant notamment des modèles de Statuts de SCI (capital fixe et variable) ; avis de nomination de gérant de SCI ; cession de parts sociales de SCI ... 

LES CATEGORIES DE SCI

 

Il existe différentes catégories de sociétés civiles : la Société Civile Immobilière, la Société Civile Professionnelle, le Groupement forestier, la Société Civile de Construction-Vente, la Société Civile de Moyens et le Groupement foncier Agricole non exploitant etc.  La SCI est régie par les articles 1832 et s. du Code civil. La constitution d’une SCI a le plus souvent pour but : d’assurer une gestion plus simple de biens immobiliers ; d’optimiser fiscalement la gestion d’un patrimoine ; d’accroître sa capacité de financement auprès des établissements de crédit ; de réaliser des économies d’impôts ; de transmettre un patrimoine à ses héritiers dans un cadre sécurisé et fiscalement attrayant.  La constitution d’une SCI ne présente pas systématiquement des avantages sur le terrain de la fiscalité. Chaque situation doit être appréciée concrètement selon un faisceau de critères (valeur du patrimoine, statut des associés, opérations envisagées …)    

AVANTAGES DE LA SCI

Constituer une SCI présente les avantages suivants : en matière de succession, créer une SCI et distribuer des parts aux héritiers permet d’éviter les inconvénients de l’indivision qui impose pour tout acte sur les biens immobiliers indivis, une décision de la majorité des 2/3 des coindivisaires (et non plus l’unanimité depuis le 1er janvier 2007).  La division en parts sociales permet aussi une gestion plus simple du patrimoine immobilier.   En matière de gestion patrimoniale, les avantages sont les suivants :  protéger le patrimoine d’un associé  en mettant à l’abri un bien immobilier des créanciers ;  faire acheter  les murs d’un bien pour le louer à une entité commerciale et donc de déduire les loyers des bénéfices imposables et de se constituer à terme un patrimoine immobilier professionnel ; bénéficier de la différence entre la valeur nominale des parts sociales de la SCI et la valeur marchande du bien immobilier ; déduire les intérêts d'emprunt des revenus fonciers des associés de la SCI ; bénéficier du régime favorable des plus-values des particuliers (l’immeuble acquis par une SCI est exonéré d’imposition après 15 ans de détention). En matière de concubinage ou de vie commune, créer une SCI permet de mettre à l’abri son partenaire en lui attribuant un droit de jouissance du logement.     

  

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 30 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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Avis d'augmentation de capital de SCI

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).