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Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

Modèle d'Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Modèle d'Assignation devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). Le TGI est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile pour les litiges portant sur une demande supérieure à 10 000 euros. Il dispose d’une compétence générale mais aussi d'une compétence exclusive dans les domaines suivants (quel que soit le montant du litige) : 


- Etat des personnes (nom, filiation ...) ;
- Régimes matrimoniaux et successions ;
- Propriété industrielle ;
- Baux commerciaux ; 
- Immobilier. 


Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète sur l'assignation devant le Tribunal de Grande Instance.

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 10 pages (avec notice)
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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