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Assignation en ouverture de Procédure collective

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Sur ce modèle de contrat :

OBJET DE L’ASSIGNATION EN OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

 

Cette Assignation en ouverture de Procédure collective pour Cessation de paiement permet à tout créancier de demander au Tribunal de commerce territorialement compétent à l'encontre de son débiteur, l'ouverture d'une procédure collective, dès lors que le débiteur est en cessation de paiement (l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible).

 

OBLIGATION DE SE DECLARER EN CESSATION DE PAIEMENT

 

Toute entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible a l’obligation de se déclarer en cessation de paiement et doit demander au tribunal de commerce de son siège social de lui ouvrir une procédure collective. Cette procédure sera un redressement judiciaire s’il existe une opportunité de viabilité économique ou une liquidation judiciaire si la situation économique de l’entreprise est définitivement compromise. 

 

Le passif exigible est une notion juridique et non comptable, il est notamment constitué de factures en cours etc. exclues les dettes à terme, les dettes contestée ou faisant l'objet d'une procédure contentieuse, les concours bancaires non dénoncés et renouvelables.  L'actif disponible s'entend des sommes dont l'entreprise peut disposer immédiatement (fonds de caisse, compte courant, épargne utilisable … exclus les actifs immobiliers).   

 

Le créancier qui a connaissance de la cessation de paiement de son débiteur peut saisir le tribunal de commerce pour ouvrir contre ce dernier une procédure collective. Le créancier peut assigner son débiteur quelle que soit la nature de sa créance : civile ou commerciale, privilégiée ou chirographaire.  Attention : le créancier ne peut pas assigner son débiteur en demandant, à titre principal, le paiement de sa dette, et à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure collective. La procédure d’assignation est exclusive. 

 

ASSIGNATION ET CESSATION DE PAIEMENT   

 

Toute entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible a l’obligation de se déclarer en cessation de paiement et doit demander au tribunal de commerce de son siège social de lui ouvrir une procédure collective. Cette procédure sera un redressement judiciaire s’il existe une opportunité de viabilité économique ou une liquidation judiciaire si la situation économique de l’entreprise est définitivement compromise. Le passif exigible est une notion juridique et non comptable, il est notamment constitué de factures en cours etc. exclues les dettes à terme, les dettes contestée ou faisant l'objet d'une procédure contentieuse, les concours bancaires non dénoncés et renouvelables.  L'actif disponible s'entend des sommes dont l'entreprise peut disposer immédiatement (fonds de caisse, compte courant, épargne utilisable … exclus les actifs immobiliers).  

 

 

L’ASSIGNATION EN OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE, UNE ARME A MANIER AVEC PRUDENCE 

 

 

La délivrance de l’assignation s’inscrit le plus souvent dans une stratégie de recouvrement de créance. Toutefois, pour éviter les abus (« chantage à  la procédure »), le créancier doit présenter les preuves d’une cessation de paiement du débiteur pour éviter à son tour d’être condamné pour procédure abusive, cette preuve peut être apportée par la présentation d’un bilan comptable et des copies de titres exécutoires pour établir que la créance est liquide, certaine et exigible.   L’assignation doit être signifiée par un huissier de justice dont l’étude est localisée dans le département du siège social du débiteur défaillant.  Le redressement ou la liquidation judiciaire sont applicables à tout commerçant, artisan, agriculteur et à toute personne morale de droit privé. Le créancier peut obtenir un dossier complet de l’état d’endettement de son débiteur auprès du greffe du tribunal du siège social du débiteur.   

 

 

MENTIONS OBLIGATOIRES DE L’ASSIGNATION EN OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

 

Conformément au décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance.  La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible (s’il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur).

 

La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande. L’assignation doit, à peine d’irrecevabilité de la demande qui doit être relevée d’office, porter l’indication des procédures ou voies d’exécution engagées pour le recouvrement de la créance (Cour de cassation, ch. com., 1er mars 2005).

 

ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE OU LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ?

 

 

Le tribunal de commerce est compétent à l'égard des commerçants, des artisans, et des personnes morales commerçantes. Le tribunal de grande instance est lui compétent uniquement à l'égard des personnes morales de droit privé non commerçantes ainsi qu'à l'égard des agriculteurs. Attention : les clauses attributives de compétence ne peuvent recevoir application en matière de procédure collective. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise.

 

Description de cette Assignation en procédure collective :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : oui 
- Format : Word 
- 7 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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