CDD d'usage de Mannequin

OBJET DU CDD D’USAGE DE MANNEQUIN  

CDD d’usage de Mannequin à télécharger. Ce contrat de travail à durée déterminée est conclu entre un Employeur et un Mannequin. Ce contrat de travail ne doit pas être confondu avec celui conclu entre une Agence et son mannequin ni celui conclu entre une Agence et un annonceur. Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée i) Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; ii) Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. 

OBLIGATIONS DU MANNEQUIN

Au titre de ce CDD d’usage de Mannequin le Mannequin  s'engage à en prendre connaissance du Règlement intérieur et des consignes édictées dans les lieux de tournage et les locaux de la production ainsi que dans tous lieux où l’œuvre audiovisuelle doit être réalisée et tournée. Le Mannequin  s'engage à les respecter sans réserve. Le Règlement intérieur applicable  est consultable au siège social de l’Employeur (adresse en en-tête des présentes), il est également communiqué sur demande individuelle du Salarié.  Le Mannequin  s'engage, en outre, à respecter avec exactitude les heures de convocation. Le Mannequin  qui a une activité professionnelle parallèle quelconque doit informer l’Employeur de sa situation particulière au moment de l'engagement et préciser les heures auxquelles il doit être libéré pour lui  permettre de remplir ses engagements.  Le Mannequin  s'oblige à faire savoir à l’Employeur  tout changement d'adresse ou de résidence. Tous envois ou communications seront considérés comme reçus à temps au cas où le retard dans leur transmission ou le défaut de remise par la poste serait dû à l'omission par le Mannequin  de la notification d'un changement d'adresse ou de résidence.  L'absence ou le retard du Mannequin, sauf cas de force majeure, sont considérés comme fautes professionnelles graves qui peuvent être sanctionnées. A dater de la signature du contrat et pendant toute la durée de celui-ci, il est interdit au Mannequin :  1° De participer à des occupations entraînant des risques graves ou anormaux pour sa santé ou pour sa vie. Cette interdiction s'applique particulièrement aux manifestations sportives ;  2° De recourir à des opérations chirurgicales pratiquées, non pour des raisons de santé, mais pour des raisons d'esthétique ….  

Tout manquement aux obligations ci-dessus peut entraîner la réparation du préjudice causé outre la rupture du contrat aux torts et griefs du Mannequin, l’Employeur reprenant alors sa liberté sous réserve de tous ses droits.

Dans le cas où l’Employeur fournit tous les costumes et accessoires nécessaires au rôle, le Mannequin  doit consacrer, sur ses heures de liberté professionnelle, le temps nécessaire aux essayages.  Il est entendu que ces costumes et accessoires restent la propriété de l’Employeur.

CLAUSES SENSIBLES DU CDD D’USAGE DE MANNEQUIN

Ce contrat de travail de mannequin encadre toutes les clauses sensibles de la prestation du mannequin. A titre d’exemple, le Mannequin est informé que son travail (s’effectue / ne s’effectue pas) dans des conditions exceptionnelles particulièrement pénibles ou dangereuses (haute montagne, régions polaires ou tropicales, film publicitaires d'aviation ou de mer, exercices périlleux, etc.). En cas de besoin, l’Employeur souscrit au bénéfice du Mannequin  les assurances spéciales suivantes :

a) En cas d'exercice ou de travail dangereux, une assurance contre les accidents, complémentaire à celle de la sécurité sociale, garantissant un capital invalidité permanente ou décès, payable à l'assuré ou à ses ayants droit.  Ce capital garanti doit être égal au moins à deux cents fois le salaire minimal hebdomadaire ;

b) En cas de séjour pour les besoins de la production hors du territoire de la France métropolitaine et pour les pays où le Mannequin  n'est pas couvert par la sécurité sociale, des dispositions sont prises par l’Employeur en sollicitant auprès de la caisse de sécurité sociale dont dépend le Mannequin  son maintien au régime sécurité sociale français. En cas de refus de la caisse de sécurité sociale, l’Employeur devra  contracter au bénéfice du Mannequin  ou de ses ayants droit une assurance contre les accidents garantissant au Mannequin  des indemnités en cas d'invalidité ou de décès, ainsi que le remboursement des frais médicaux, d'hospitalisation, sur la base des prestations de la sécurité sociale. Le Mannequin  devra se soumettre à toute visite médicale demandée par l’Employeur ou ses compagnies d'assurances, ainsi qu'à toutes vaccinations ou piqûres exigées par le corps médical ou les règlements sanitaires.

CESSION DES DROITS DU MANNEQUIN

Le Mannequin cède ses droits voisins à l’Employeur pour la durée légale de protection des droits voisins, pour le monde entier et pour tous supports d’exploitation et notamment la télédiffusion, l’exploitation cinématographique, les réseaux de communication électronique, les supports imprimés et vidéogrammes. Le Mannequin est informé que sa prestation pourra être exploitée aux conditions  suivantes (cocher en cas de besoin) ….  

REMUNERATION DU MANNEQUIN

Au titre de sa rémunération le Mannequin percevra une rémunération telle que fixée en Annexe du CDD d’usage selon sa classification. Conformément à la convention collective applicable, le Mannequin bénéficie de la classification suivante (cocher l’option) …. T7 : Mannequin débutant ; T8 : Mannequin ayant une expérience récente et dont les documents professionnels, catalogues de photos (press-book) et carte promotionnelle (composite) sont constitués d'essais photographiques (tests) ; T9 : Mannequin professionnel ayant une expérience reconnue et pouvant présenter des références professionnelles dans ses catalogues de photos (press-book) et carte promotionnelle (composite) …

Il est convenu, qu’au sens des présentes,  la rémunération due au Mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l’Employeur ou tout autre Utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du Mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.

Il est convenu que l’intervention du Mannequin si elle a une durée égale ou supérieure à 5 heures et inférieure à 8 heures, est rémunérée sur la base de la journée. Tout contrat d'une durée inférieure ou égale à 4 heures ainsi que les heures additionnelles au-delà de 8 heures seront rémunérées selon un taux horaire majoré figurant en annexe des présentes. Dans tous les cas, le Mannequin percevra un salaire brut minimum de 1 heure dans la catégorie correspondante.  Le salaire du Mannequin lui sera versé au plus tard le 7 du mois suivant celui au cours duquel a été effectuée la mission / prestation, accompagné du bulletin de salaire. L'attestation Pôle emploi et le certificat de travail correspondants seront délivrés selon la réglementation et la demande du Mannequin. Par dérogation au principe de la quérabilité des salaires, le Mannequin est en droit de demander que le règlement des salaires, bulletins de salaire correspondants, certificats de travail lui soit adressé par tous moyens à son domicile ou remis en main propre.  

Le Mannequin a également le droit, au titre de sa mission, à une indemnité compensatrice de congé payé, quelle que soit la durée de ladite mission. Cette indemnité est égale à un dixième de la rémunération totale due au Mannequin. Ladite indemnité est versée à la fin de la mission du Mannequin ….   

Description de ce modèle de ce CDD d’usage de Mannequin :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 18 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite