Contrat d'intermittent

Qu'est-ce qu'un contrat d'intermittent ?

Un contrat d'intermittent est un type de contrat de travail spécifique en France, principalement utilisé dans les secteurs du spectacle, de l'audiovisuel et de l'événementiel. Il permet d'embaucher des travailleurs pour des missions ponctuelles et discontinues.Selon l'article L1242-2 du Code du travail, ce contrat est destiné à des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois.

Quels sont les secteurs concernés par le contrat d'intermittent ?

Les secteurs concernés par le contrat d'intermittent sont principalement ceux du spectacle vivant, de l'audiovisuel, du cinéma, de la radio, de la télévision, et de l'événementiel. Ces secteurs nécessitent souvent des compétences spécifiques pour des périodes courtes.L'article D1242-1 du Code du travail énumère les secteurs d'activité où il est d'usage de recourir à des contrats à durée déterminée d'usage, incluant les intermittents du spectacle.

Quelle est la durée maximale d'un contrat d'intermittent ?

La durée maximale d'un contrat d'intermittent est généralement de 18 mois, renouvellements inclus. Cependant, des exceptions existent pour certains secteurs où la durée peut être plus courte ou plus longue.L'article L1242-8 du Code du travail précise que la durée totale du contrat, renouvellements compris, ne peut excéder 18 mois, sauf dérogations prévues par la loi.

Quels sont les droits des intermittents en matière de congés payés ?

Les intermittents ont droit à des congés payés comme tout autre salarié. Ils accumulent des jours de congés en fonction des jours travaillés. Le calcul se fait généralement à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.L'article L3141-3 du Code du travail stipule que tout salarié a droit à un congé payé à la charge de l'employeur, calculé sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Comment est calculée l'indemnité de précarité pour les intermittents ?

L'indemnité de précarité pour les intermittents est calculée à hauteur de 10% de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat. Cette indemnité est due à la fin du contrat, sauf exceptions prévues par la loi.L'article L1243-8 du Code du travail précise que cette indemnité est versée en compensation de la précarité de l'emploi, sauf si le contrat est rompu pour faute grave ou si le salarié refuse un CDI.

Quelles sont les obligations de l'employeur envers un intermittent ?

L'employeur doit respecter les mêmes obligations que pour tout autre salarié, incluant la déclaration préalable à l'embauche, la remise d'un contrat écrit, le respect des conditions de travail et de sécurité, et le paiement des cotisations sociales.L'article L1221-10 du Code du travail impose à l'employeur de déclarer toute embauche auprès des organismes de sécurité sociale et de remettre un contrat écrit au salarié.

Quelles sont les spécificités du contrat d'intermittent du spectacle ?

Le contrat d'intermittent du spectacle comporte des spécificités telles que la possibilité de cumuler plusieurs contrats courts, des règles particulières pour le calcul des indemnités chômage, et des obligations de formation professionnelle.L'article L7121-3 du Code du travail précise que les artistes du spectacle peuvent être engagés par des contrats à durée déterminée successifs, en raison de la nature de leur activité.

Comment fonctionne l'assurance chômage pour les intermittents ?

Les intermittents bénéficient d'un régime spécifique d'assurance chômage, appelé "régime des intermittents du spectacle". Ils doivent justifier d'un certain nombre d'heures travaillées sur une période donnée pour être éligibles aux allocations chômage.L'article L5424-20 du Code du travail stipule que les artistes et techniciens du spectacle peuvent bénéficier d'un régime spécifique d'assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation.

Quels sont les avantages et inconvénients du contrat d'intermittent ?

Les avantages incluent la flexibilité et la possibilité de cumuler plusieurs contrats. Les inconvénients sont la précarité de l'emploi et l'irrégularité des revenus. Les intermittents doivent souvent jongler entre plusieurs employeurs et missions.L'article L1242-2 du Code du travail reconnaît la nature temporaire et discontinue des emplois pour lesquels le contrat d'intermittent est utilisé, ce qui peut entraîner une certaine précarité.

Quelles sont les conditions de renouvellement d'un contrat d'intermittent ?

Le renouvellement d'un contrat d'intermittent doit respecter les mêmes conditions que le contrat initial. Il doit être justifié par la nature de l'activité et ne pas dépasser la durée maximale autorisée. Un avenant au contrat initial est souvent nécessaire.L'article L1243-13 du Code du travail précise que le renouvellement d'un contrat à durée déterminée doit être formalisé par un avenant signé par les deux parties avant l'échéance du contrat initial.

Comment se déroule la rupture anticipée d'un contrat d'intermittent ?

La rupture anticipée d'un contrat d'intermittent peut intervenir pour faute grave, force majeure, ou accord entre les parties. En cas de rupture anticipée injustifiée, des indemnités peuvent être dues au salarié.L'article L1243-1 du Code du travail énumère les motifs légitimes de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, incluant la faute grave et la force majeure.

Quels sont les critères d'éligibilité pour le statut d'intermittent ?

Pour être éligible au statut d'intermittent, le salarié doit travailler dans un secteur où ce type de contrat est d'usage et justifier d'un nombre minimum d'heures travaillées sur une période donnée. Les critères varient selon les conventions collectives.L'article L1242-2 du Code du travail précise que le recours au contrat d'intermittent est justifié par la nature de l'activité et le caractère temporaire des emplois.

Quels sont les droits à la formation pour les intermittents ?

Les intermittents ont droit à la formation professionnelle continue. Ils peuvent bénéficier de dispositifs tels que le Compte Personnel de Formation (CPF) et l'Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour développer leurs compétences.L'article L6323-1 du Code du travail stipule que tout salarié, y compris les intermittents, dispose d'un Compte Personnel de Formation alimenté en heures de formation.

Comment est calculée la rémunération des intermittents ?

La rémunération des intermittents est calculée en fonction des heures travaillées et des conventions collectives applicables. Elle peut inclure des primes et des indemnités spécifiques liées à la nature de l'emploi et aux conditions de travail.L'article L3221-3 du Code du travail précise que la rémunération doit être déterminée en fonction des conventions collectives et des accords de branche applicables.

Quels sont les recours en cas de litige sur un contrat d'intermittent ?

En cas de litige, l'intermittent peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir ses droits. Les recours peuvent concerner des questions de rémunération, de rupture de contrat, ou de conditions de travail.L'article L1411-1 du Code du travail stipule que le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail.

Quelles sont les obligations de l'intermittent envers son employeur ?

L'intermittent doit respecter les obligations contractuelles, telles que la réalisation des missions confiées, le respect des horaires de travail, et le respect des règles de sécurité. Il doit également informer l'employeur en cas d'absence ou de retard.L'article L1222-1 du Code du travail impose au salarié de respecter les termes du contrat de travail et de se conformer aux instructions de l'employeur dans le cadre de ses fonctions.

Comment se déroule la période d'essai pour un intermittent ?

La période d'essai pour un intermittent est généralement plus courte que pour un CDI. Elle doit être mentionnée dans le contrat et ne peut excéder une durée proportionnelle à la durée du contrat initial.L'article L1242-10 du Code du travail précise que la période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat et ne peut excéder une durée raisonnable en fonction de la nature de l'emploi.

Quels sont les impacts du contrat d'intermittent sur la retraite ?

Les intermittents cotisent pour leur retraite comme tout autre salarié. Cependant, l'irrégularité des revenus et des périodes de travail peut affecter le montant des cotisations et, par conséquent, le montant de la pension de retraite.L'article L351-1 du Code de la sécurité sociale stipule que les périodes de travail et les rémunérations perçues sont prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.

Comment se déroule la fin de contrat d'un intermittent ?

À la fin du contrat, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, et le solde de tout compte. L'indemnité de précarité et les congés payés non pris doivent également être versés.L'article L1234-19 du Code du travail impose à l'employeur de remettre ces documents au salarié à la fin de son contrat, afin de faciliter ses démarches administratives.

Quels sont les avantages fiscaux pour les employeurs d'intermittents ?

Les employeurs d'intermittents peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, tels que des crédits d'impôt pour la production audiovisuelle et cinématographique. Ces avantages visent à encourager l'emploi dans les secteurs culturels et créatifs.L'article 220 sexies du Code général des impôts prévoit des crédits d'impôt pour les entreprises de production audiovisuelle et cinématographique, sous certaines conditions.