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CDD d'usage

Modèle de CDD d'usage (secteur de la Production audiovisuelle) à Télécharger avec archivage sécurisé offert. 

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49,00 €

Sur ce modèle de contrat :

MODELE DE CDD D’USAGE  

 

Contrat de travail à durée déterminée d’usage (temps complet ou temps partiel) à Télécharger. Ce modèle de CDD d'usage inclut tous les barèmes de salaires actualisés et peut être utilisé par toute entreprise du secteur de la production audiovisuelle. L’article L 1242-2 3° du Code du travail autorise le recours au CDD pour les emplois de certains secteurs d’activité, définis par décret, où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L’activité audiovisuelle exercée par l’employeur figure parmi les secteurs d’activité où l’article D 1242-1 du code du travail permet le recours à des CDD ; toutefois, le CDD dit ainsi d’usage n’est licite qu’à la condition de correspondre à un emploi par nature temporaire compte tenu de l’activité exercée par l’employeur.

 

MOTIF DU CDD D’USAGE, UNE MENTION ESSENTIELLE

 

Hors cas des CDD d’usage, une société de production reste soumise aux mêmes  conditions de recours aux CDD de droit commun que toute autre entreprise. La tâche confiée à un salarié recruté sur la base d’un CDD d’usage doit être précisément décrite dans son contrat.

 

REQUALIFICATION DU CDD D’USAGE EN CDI

 

Le CDD d’usage doit toujours être conclu pour une tâche précise et temporaire sous peine de contrevenir aux dispositions de l’article L 1242-2 du code de travail et d’être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et L 1242-12 alinéa 1 du même code.

 

CONSEQUENCES DE LA REQUALIFICATION DU CDD D’USAGE

 

Si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. En raison de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée, la fin du contrat requalifié s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sauf si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou si l’entreprise compte  habituellement moins de onze salariés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié, à défaut d’accord sur sa réintégration, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

 

Description de ce modèle de CDD d’usage :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 11 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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