Contrat d'Artiste Principal

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Contrat d'Artiste principal à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce contrat sont offertes avec le département droit de la musique de la plateforme juridique Actoba.com. Ce contrat peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DU CONTRAT D'ARTISTE PRINCIPAL

Contrat d'Artiste principal à télécharger. Les artistes interprètes principaux, sont les artistes interprètes de la musique signataires d'un contrat d'exclusivité avec l'employeur ou ceux dont l'absence est de nature à rendre impossible l'ensemble de la fixation prévue par l'employeur, à l'exception des chefs d'orchestre.  Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée d’usage conclu conformément à l’article L.1242-2 du Code du travail. Il est soumis à la Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008. Le Salarié est informé que ladite Convention collective peut être consultée au siège social de l’Employeur. 

EXEMPLES D'ARTISTES PRINCIPAUX 

Sont notamment considérés comme des artistes interprètes principaux : les artistes lyriques, c'est-à-dire les artistes interprètes principaux qui interprètent des œuvres lyriques, notamment d'opéra, d'opéra comique, d'opérette, d'oratorio, de musique liturgique ou de chambre ; Les membres d'un groupe d'artistes interprètes sont des artistes interprètes principaux dés lors que chacun d'eux est signataire d'un contrat d'exclusivité avec l'employeur ou que l'absence de l'un d'entre eux est de nature à rendre impossible l'ensemble de la fixation prévue par l'employeur ; les chefs d'orchestre, c'est-à-dire les artistes engagés pour la direction d'orchestre par l'employeur ; les artistes musiciens, c'est-à-dire les artistes interprètes instrumentistes de la musique non signataires d'un contrat d'exclusivité avec l'employeur et dont l'absence n'est pas de nature à rendre impossible la fixation prévue par l'employeur; les artistes des chœurs, c'est-à-dire les artistes engagés pour interpréter une œuvre lyrique au sein d'un ensemble vocal dénommé « chœur » ; les artistes choristes, c'est-à-dire les artistes chargés d'accompagner vocalement la prestation des artistes interprètes principaux ; les diseurs ; les artistes interprètes dramatiques ; tout artiste interprète engagé par le producteur du phonogramme pour la réalisation d'un vidéoclip et dont l'interprétation ne fait pas l'objet d'une fixation sonore. Par contrat d'exclusivité, il faut entendre un contrat de travail dans lequel, parmi les obligations respectives des parties, figure l'engagement d'un artiste interprète de réserver à son employeur l'exclusivité de la fixation de tout ou partie de ses interprétations pendant une durée déterminée. 

Description de ce Contrat d'Artiste principal :   

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 18 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

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Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

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Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).