Contrat de Coproduction de Jeu vidéo

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Objet du Contrat de coproduction de jeu vidéo

 

Un jeu vidéo est une oeuvre multimédia qui associe des créations originales appartenant à des genres différents et notamment des sons, textes, images fixes et animées et un Logiciel.  Les Coproducteurs s’engagent ainsi à conclure avec les auteurs (textes, image et musique), si leur contribution est originale, une cession de droits d’auteur. Concernant les personnes filmées ou photographiées dont l’image est exploitée dans l’œuvre,  une cession de droit à l’image devra être acquise par les Coproducteurs. Les œuvres architecturales et artistiques préexistantes et utilisées dans l’œuvre feront également l’objet d‘une acquisition de droits. 

 

Clauses sensibles du Contrat de Coproduction de jeu vidéo

 

Les Coproducteurs conviennent expressément que leur collaboration n'est en aucune façon constitutive d'une société entre eux. Les conditions de leur collaboration seront en conséquence régies par les seules dispositions de la présente convention et de ses Annexes. Le Coproducteur A s’engage à soumettre au Coproducteur B les choix techniques et artistiques (scénario interactif, graphisme, textes, dialogues, musique ….). Le Coproducteur A ne pourra conclure avec les auteurs aucun contrat de cession, ni auprès des prestataires aucune commande, sans l’approbation expresse du Coproducteur B.  

 

Financement du Jeu vidéo

 

Chaque  Coproducteur déclare et garantit avoir réuni aux termes des conventions déjà passées ou en cours de négociation, un financement suffisant, conformément au plan de financement figurant en Annexe pour couvrir la totalité du coût définitif de la production. Cet engagement est considéré comme déterminant au titre du présent accord.

 

Droits d’exploitation sur le jeu vidéo

 

La Coproduction de jeu vidéo fixe un régime de copropriété selon la répartition des droits convenus. Les droits d’exploitation principaux portent notamment sur le droit de reproduire et commercialiser l’œuvre ainsi que de concéder toute licence d’exploitation, exclusive ou non, mise en distribution de l’œuvre, inscription à tout catalogue de vente par mode physique ou électronique, distribution et vente par les réseaux physiques et électroniques, vente directe ou par correspondance, en tous points de vente autorisés ; les droits d’exploitation dérivés : par  exploitation dérivée ou droits dérivés, il faut entendre : i) l'édition graphique du texte, des images, des personnages et de la musique originale de l'oeuvre, sous une forme quelconque, avec ou sans adaptation ; la reproduction sonore ou sonore et visuelle de l'oeuvre sous une forme quelconque (vidéogrammes, vidéodisques, compact disques, CDI/CD-ROM/ Blu Ray...) ; l'utilisation des éléments de l'oeuvre (titre, personnages, images, décors, costumes, accessoires, thème,...) en vue de la fabrication de jouets …

 

Description :  

- Format : Word

- 22 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

 

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Contrat de Coproduction de Jeu vidéo

Contrat de Coproduction de Jeu vidéo

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Questions Réponses

Mireille Castelane, 29/07/2019
Pour la coproduction du jeu vidéo, il faut créer une société à part ?
Non, il s'agit d'un contrat de coproduction de jeu vidéo entre sociétés existantes. Les Coproducteurs conviennent expressément que leur collaboration n'est en aucune façon constitutive d'une société entre eux. Les conditions de leur collaboration seront en conséquence régies par les seules dispositions de la convention de coproduction et de ses Annexes. Le Coproducteur A s’engage à soumettre au Coproducteur B les choix techniques et artistiques (scénario interactif, graphisme, textes, dialogues, musique ….). Le Coproducteur A ne pourra conclure avec les auteurs aucun contrat de cession, ni auprès des prestataires aucune commande, sans l’approbation expresse du Coproducteur B.

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Daniel soussa, 29/07/2019
Quel est le budget de la coproduction du jeu vidéo ?
Le budget est à fixer entre les Coproducteurs du jeu vidéo. Au stade de la signature du contrat, les sommes n’incluent pas les éventuelles aides et soutiens délivrées par les organismes des pays des Coproducteurs au titre de la réalisation de l’œuvre multimédia (aides au développement du jeu vidéo….). Il conviendra d'évaluer les apports en industrie ou en nature s’il n’existe pas de participation en numéraire. Chaque Coproducteur déclare et garantit avoir réuni aux termes des conventions déjà passées ou en cours de négociation, un financement suffisant, conformément au plan de financement figurant en Annexe du Contrta de coproduction pour couvrir la totalité du coût définitif du jeu vidéo. Cet engagement est souvent considéré comme déterminant.

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ARMAND G., 29/07/2019
Ce contrat prévoit-il les droits dérivés sur le jeu vidéo ?
Oui c'est prévu, par exploitation dérivée ou droits dérivés, il faut notamment entendre : 1) l'édition graphique du texte, des images, des personnages et de la musique originale de l'oeuvre, sous une forme quelconque, avec ou sans adaptation ; ii) la reproduction sonore ou sonore et visuelle de l'oeuvre sous une forme quelconque (vidéogrammes, vidéo K7, vidéodisques, compact disques, CDI/CD-ROM/ Blu Ray...) ; iii) l'utilisation des éléments de l'oeuvre (titre, personnages, images, décors, costumes, accessoires, thème,...) en vue de la fabrication de jeux, jouets, objets ou oeuvres des arts plastiques ou des arts appliqués, ou comme éléments publicitaires et tous autres objets dérivés etc...

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Salomé n, 29/07/2019
La classification du jeu vidéo est prévue ?
Oui : tous les supports d’exploitation de l’œuvre devront porter la classification de l’oeuvre telle que fixée par le Pan European Game Information – PEGI, conformément aux descripteurs annexés contrat de coproduction du jeu vidéo
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Sandrine vernon, 29/07/2019
Y a t-il une procédure d'acceptation du jeu vidéo ?
Oui c'est prévu : pour être acceptée la matrice de l’œuvre multimédia devra être conforme aux standards professionnels en vigueur et aux normes de diffusion en matière multimédia (rapidité d’exécution du programme, excellente qualité des images, facilité et ergonomie de navigation, compatibilité aux terminaux de visionnage, choix des langues, d’affichage, résolution d’écran optimale selon le terminal de l’usager….). Au delà d’un délai de quinze (15) jours suivant réception de la matrice, sans observation ou réserve du Coproducteur B, la matrice sera considérée comme acceptée. Le cas échéant, le Coproducteur B pourra demander le remplacement de la matrice aux frais du Coproducteur A auquel il sera facturé le coût de seconde vérification. Cette vérification doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours après la première livraison. Au delà de ce délai et sauf réserves, la seconde matrice sera considérée comme acceptée.

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Patrick carmina, 29/07/2019
Peut-on faire des modification sur la version finale du jeu vidéo ?
Oui, il est entendu que sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le Coproducteur A pourra effectuer des coupures, inversions et autres modifications qui seraient jugées nécessaires pour tenir compte des exigences d’exploitation de l’œuvre multimédia. La sonorisation ou la resonorisation de l'œuvre, le doublage et la synchronisation, le titrage et le sous-titrage dans d’autres langues (titres, intertitres ou sous-titres, bonus ….) pourront être effectués par le Coproducteur délégué sous réserve que l'esprit de l'œuvre ne soit pas changé par la traduction du dialogue et des titres. Les droits de propriété artistique de la version doublée de l'ensemble des éléments de l'œuvre appartiendront au Coproducteur A. Le Coproducteur A pourra notamment établir et diffuser, pour annoncer l’Oeuvre, des synopsis, des éléments illustrés et des bandes sonores. Il pourra également faire effectuer par des tiers mandatés ces mêmes opérations techniques.

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Ludwig karl, 29/07/2019
Comment vérifier les frais comptables de la production du jeu vidéo ?
Une clause prévoit notamment que le Coproducteur A tient une comptabilité séparée de toutes les opérations relatives à la production multimédia. Le Coproducteur A tiendra toutes pièces justificatives à la disposition du Coproducteur B ou de toute personne désignée par lui et dûment mandatée qui pourra demander à tout moment à en prendre connaissance sur place aux heures normales d'ouverture des bureaux du contractant.
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HERMAN Germain, 29/07/2019
Concrètement comment se déroule le contrôle de la production du jeu vidéo ?
Une clause d'encadrement est prévue, elle stipule notamment que le choix des auteurs et intervenants à l’œuvre multimédia ayant été effectué d'un commun accord, tout changement à cet égard ne pourrait intervenir qu'avec l'accord des Coproducteurs. Le Coproducteur A tient le Coproducteur B informé de l'évolution de la production. Il l'avisera immédiatement de tout obstacle de nature à en entraver le bon déroulement et proposera les aménagements éventuels permettant de poursuivre la production. Toute modification du scénario interactif, des éléments visuels et autres choix artistiques ou techniques doit être acceptée par l’autre Coproducteur. Le Coproducteur B pourra à tout moment déléguer auprès du Coproducteur A, sur les lieux du développement et de la réalisation multimédia, un représentant chargé de veiller à la bonne exécution des conditions convenues. Le Coproducteur A s'engage à prendre en compte les observations formulées par ce représentant.

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Christian, 16/09/2019
Pour vos contrats de coproduction Jeu vidéo, avez-vous une version française adaptée pour le Canada, ou le contenu demeure très général et peut s'appliquer à n'importe quel pays?
Merci de confirmer
Christian
Bonjour Christian, oui ce contrat de coproduction de jeux vidéo peut être utilisé pour le Canada avec des modifications mineures (exemple : la clause de compétence juridictionnelle en cas de litige, vous pouvez choisir le pays de l'un des studios de développement par exemple). En matière de jeux vidéo, les dispositions du droit français et du droit canadien sont proches : la loi sur le droit d’auteur du Canada s’applique aux jeux vidéo ; les éléments particuliers du jeu vidéo peuvent aussi être considérés comme des œuvres ayant droit à une protection de droit d’auteur distincte, p. ex. le code source, le scénario/dialogue, les œuvres musicales et les enregistrements sonores, les doublages faits par des acteurs, les dessins de personnages et la conception de niveaux ; la cession des droits est impérative etc.
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