Contrat de Vente de Format de Jeu Télévisé

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Objet du Contrat de Vente de Format de Jeu Télévisé

 

 

Contrat de Vente de Format de Jeu Télévisé conclu entre un Cédant (Acquéreur du Format ou Auteur adhérent ou non à une société de gestion collective) et un Cessionnaire. Ce contrat emporte, pour une rémunération forfaitaire et une rémunération proportionnelle, cession des droits d’exploitation sur le Format de jeu.

 

Le Format cédé inclut le concept du jeu télévisé, son titre adapté ou non, la configuration du programme, le cadres des scènes tournées, le règlement du jeu, les modalités de participation et d’exclusion / élimination des candidats, la structure et l'enchaînement de l'émission, ainsi que tous les éléments composant la bible du jeu télévisé (scénarisation, description du présentateur, des personnages …) ainsi que son mode de financement (parrainage, publicité ….).  Le Format est le fruit du savoir-faire du Cédant s‘il en est à l’origine et doit manifester l’empreinte de la personnalité de chaque coauteur, personne physique, ayant contribué à sa création. Le Format élaboré ou acquis par le Cédant, ne doit comprendre aucun emprunts ni réminiscences fautives. Le Cédant demeure responsable de la garantie d’éviction due au Cessionnaire. Ce Contrat stipule notamment les clauses relatives aux conditions de la cession, à la Garantie d'éviction, à la Subrogation ...

 

 

Clauses sensibles du Contrat de Vente de Format de Jeu Télévisé

 

La Cession d’un Format de jeu télévisé doit donner lieu à une grande prudence. En cas de cession d’un Format élaboré par plusieurs coauteurs, personnes physiques, chaque coauteur doit être ajouté en en-têtes et signer ce contrat. Il est vivement conseiller aux coauteurs de conclure entre eux un contrat pour fixer la part de copropriété de chacun sur le Format. En option, l’auteur d’un Format de jeu télévisé peut apporter la gestion de ses droits à une société de gestion collective. La gestion collective ne pourra être opposable au Producteur sans l’insertion au contrat de la Clause de réserve (modèle en Annexe). 

 

Statut juridique du Format de Jeu Télévisé

 

Le format de jeu est un « mode d’emploi » qui décrit le déroulement formel du jeu afin de fournir de base au jeu télévisuel qui en sera tiré. L’existence d’une œuvre de l’esprit suppose, en application de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, une incarnation formelle de l’activité intellectuelle de son auteur, suffisamment précise et détaillée pour se distinguer de la simple idée, de libre parcours.

 

La création de forme, pour être protégeable, doit également être originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable. Et, en application de l’article L 112-1 du même code, dès que les conditions d’existence d’une forme suffisamment précise et d’originalité sont remplies, ce droit appartient à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

 

Ainsi, si le format de jeu télévisé n’est pas a priori exclu de la protection par le droit d’auteur, il doit pour constituer une œuvre de l’esprit protégeable contenir un degré de formalisation suffisant de la règle du jeu qu’il édicte, en définissant avec précision les séquences de celui-ci, leur agencement et leurs caractéristiques susceptibles de révéler l’activité créatrice de son ou ses auteurs et l’empreinte de la personnalité de celui ou ceux-ci.

 

A défaut, le format relève du simple concept non protégeable. S’agissant des adaptations de formats étrangers, à supposer qu’elles revêtent une expression formelle suffisamment précise, elles doivent être en elle-même originales par rapport au format étranger ce qui suppose que l’adaptateur ait fourni un travail créatif en apportant au jeu d’origine des modifications significatives sans se contenter de reprendre à l’identique les caractéristiques de celui-ci.

 

L’appréciation du caractère protégeable ou non d’un format ne peut donc résulter que d’une étude au cas par cas, aucune présomption d’originalité n’étant attachée à l’adhésion de son auteur à un organisme de gestion collective. Le caractère protégeable du format ne peut se déduire de son adaptation en jeu télévisé ni de la diffusion du jeu en résultant. Le programme télévisuel, qui doit lui-même répondre à la condition d’originalité pour être protégeable en tant qu’œuvre audiovisuelle, est en effet le fruit du travail de différents intervenants, notamment de son réalisateur qui peut parfaitement compenser par son apport le manque de formalisation du format qui lui est soumis. Enfin, la qualification d’œuvre de l’esprit étant d’ordre public, il est indifférent que certains auteurs de formats de jeu aient pu conclure avec des producteurs des contrats d’adaptation ou de cession de droit.

 

Selon le dernier état de la jurisprudence, à supposer que les formats de jeux télévisuels soient constitutifs d’œuvres de l’esprit, il s’agit d’œuvres audiovisuelles composites. Aux termes de l’article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle « lorsque l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle ». Les auteurs des formats protégeables incorporés dans des œuvres audiovisuelles sont donc, par l’effet de cette fiction légale, considérés comme co-auteurs de celles-ci, quand bien même ils n’auraient pas concouru avec les autres co-auteurs à l’élaboration du programme télévisuel. Et précisément, l’article L. 132-24 institue au profit du producteur de l’œuvre audiovisuelle une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle appartenant aux co-auteurs de celle-ci.

 

Il en résulte que pour pouvoir valablement apporter en propriété à une société de gestion collective, les auteurs de formats protégeables ne doivent pas, au moment de leur adhésion,  s’être déjà dessaisis de ce droit au profit du producteur de l’oeuvre audiovisuelle de jeu.  

Description de ce modèle de Contrat de Vente de Format de Jeu :

- Format : Word
- Téléchargement immédiat : oui
- 20 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite

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Vente

Bon modèle, je précise seulement qu'il s'agit bien d'une vente de concept d'émission avec droits d'adaptation, ce n'était pas indiqué dans le descriptif

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