Contrat d'Infogérance informatique

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Contrat d'Infogérance informatique à Télécharger. Maxence Abdelli, ex Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats (+10 ans d'expérience / Double Master Université Panthéon-Assas / École du Barreau), répond à vos questions juridiques sur ce Contrat. Optez pour le forfait illimité de Contrats et Formalités Légales (création d’entreprise, gestion de société, modèles de contrats)

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CONTRAT D’INFOGERANCE INFORMATIQUE

 

Modèle de Contrat d'infogérance à télécharger. L’infogérance est un service défini comme le résultat d’une intégration d’un ensemble de services élémentaires, visant à confier à un prestataire informatique tout ou partie du système d'information d’un client, dans le cadre d’un contrat pluriannuel, à base forfaitaire, avec un niveau de services et une durée définis.

 

OBJET DU CONTRAT D’INFOGERANCE INFORMATIQUE

 

Ce Contrat d'infogérance permet à une Société de sous-traiter à un prestataire la gestion intégrale ou partielle de son système d’information (outsourcing, externalisation). Le modèle proposé encadre notamment les clauses relatives au périmètre d'intervention du prestataire, au Service Level Agreement, à la reversibilité, aux conditions de résiliation, à la durée de la prestation, à l'obligation d'information mutuelle des Parties, au prix de la prestation, à l'obligation de confidentialité, à la responsabilité des Parties ...

 

RUPTURE DU CONTRAT D’INFOGERANCE INFORMATIQUE

 

Ce Contrat d'infogérance encadre toutes les clauses sensibles de la prestation et notamment les conditions de rupture (clause de sortie).  

A titre d’exemple, dans une affaire jugée récemment, la société IRD a confié à la société Atos, la tâche de faire migrer son système informatique vers un environnement UNIX. Pour ce faire, un contrat d’infogérance a été conclu.

Ce dernier prévoyait une première phase de migration par la société Metaware puis, une seconde phase d’exploitation assurée par la société Atos. Inquiète du non respect des délais, la société IRD a mis en demeure la société Atos de rendre le système opérationnel au 31 décembre 1998 sous peine de mettre en oeuvre la clause de résiliation du contrat. La société IRD a écrit à la société Atos pour l’informer que son obligation de résultat n’avait pas été remplie et que le contrat se trouvait résilié de son fait.


La société Atos a assigné la société IRD en paiement de la somme de 1 576 469, 33 francs représentant le montant impayé de ses factures. Les juges du tribunal, confortés en appel et en cassation, ont fait droit à cette demande.


La Cour d’appel a considéré que le délai d’exécution par la société Atos de ses obligations contractuelles n’était pas impératif, aucune pénalité de retard n’ayant été prévue par les parties. Par ailleurs, rien ne prouvait que le retard dans l’exécution des prestations de la société Atos avait été la conséquence d’une défaillance qui lui était imputable.


En effet, le système développé par la société Metaware a été réceptionné par la société IRD avec quatre mois de retard.

De plus, la société IRD avait elle-même tardé dans la fourniture de ses livraisons à la société Atos. Enfin, aucun obstacle technique important ne s’opposait à un démarrage effectif de l’exploitation au 31 décembre 1998.

La société Atos avait bien rempli ses obligations techniques de résultat. En conséquence, le retard constaté n’était pas imputable à la société Atos.

Deuxième point intéressant de la décision, l’obligation de coordination incombant à la société Atos, ne pouvait s’analyser que comme une obligation de moyens. La société Atos ne pouvait suivre en direct les travaux de la société Metaware, ni intervenir dans leur déroulement et seule la société IRD pouvait avoir une vision globale de l’ensemble des acteurs intervenants. La société IRD avait donc agi avec légèreté en rompant le contrat qui la liait à la société Atos.

 

PAIEMENT DES FACTURES DU CONTRAT D’INFOGERANCE

 

Y compris pour les prestations dites sensibles pour l’entreprise (hébergement de données, accès internet, infogérance …), le client qui s’est à plusieurs reprises montré défaillant dans le respect de son obligation de régler ses factures en 45 jours, s’expose à une résiliation contractuelle (sans intervention nécessaire du juge).

Dans cette affaire, le client a tenté de justifier en vain ses difficultés de paiement et de trésorerie par des investissements importants.  En outre, la rupture brutale des relations contractuelles alléguée par le client était contredite par les  nombreuses mises en garde adressées par le prestataire.   Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du client.

En application de l’article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier.

 

INFOGERANCE INFORMATIQUE : EXEMPLE DE CLAUSE DE RÉSILIATION

 

A toutes fins utiles, les clauses suivantes pourront être utilisées :

 

« PÉNALITÉS POUR PAIEMENT TARDIF : Conformément à la loi pour la Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 N° 2008-776, tout retard de paiement total ou partiel d’une quelconque facture entrainera une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points, calculé prorata temporis sur le montant de la somme restant due.  

 

CLAUSE PÉNALE : Le défaut de paiement à l’échéance contractuelle entraînera, après mise en demeure faite par lettre recommandée avec Avis de Réception restée vaine sous 8 jours, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

 

DÉCHÉANCE DU TERME : En cas de défaut total ou partiel de paiement d’une commande à l’échéance contractuelle, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de d’exécution seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

 

SUSPENSION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT: En cas de défaut de paiement à l’échéance contractuelle, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre sans préavis tout ou partie du service dans l’attente d’une solution amiable au litige.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE : En cas de défaut de paiement à l’échéance contractuelle, le PRESTATAIRE pourra, si bon lui semble, considérer le présent contrat comme résilié de « plein droit », 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure rappelant l’intention pour le PRESTATAIRE de se prévaloir de la présente clause et demeurée infructueuse. »

 

CONTRAT D’INFOGERANCE : LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

 

Ce modèle de Contrat d'infogérance inclut des options à choix multiples concernant les missions du Prestataire. A titre d’exemple, celui-ci peut prendre en charge les missions d’Outsourcing suivantes :

 

L’infogérance du Parc informatique / Gestion d’infrastructures :

 

  • Infogérance du matériel et des logiciels,
  • Hébergement et/ou de l’administration de serveurs,
  • Supervision d’équipements réseau et de sécurité,
  • Gestion de baies de stockage ou de solutions de sauvegarde,  
  • Approvisionnement informatique,
  • Dépannage et maintenance,
  • Optimisation des postes,
  • Télédistribution.
  • Infogérance de la téléphonie, des réseaux
  • Gestion de la téléphonie portable et des supports mobiles

 

Il est entendu que le Prestataire peut également prendre en charge les prestations de modification des fonctionnalités du système  informatique du Client permettant d’assurer les évolutions liées à des changements de versions de système d’exploitation sur les systèmes hébergeant la ou les applications.

 

L’infogérance de production / Gestion des applications:

 

  • Maintenance préventive ou corrective,
  • Gestion des évolutions,
  • Gestion des applications (logiciels, progiciels de gestion intégrée),
  • Help desk et assistance logicielle,
  • Business process outsourcing
  • Business transformation outsourcing
  • Gestion complète des ressources informatiques du Client
  • Back- offices administratifs.
  • Gestion de solutions ASP
  • Serveurs de messagerie,
  • Serveurs intermédiaires (impression),
  • Serveurs d’application critiques,
  • Gestion des réseaux et des structures de téléphonie,
  • Gestion des systèmes applicatifs

 

Les interventions techniques du Prestataire peuvent aussi être de nature Curative ou Corrective

 

  • Infogérance du matériel
  • Hébergement et/ou administration de serveurs
  • Supervision des équipements réseau et de sécurité
  • Gestion de baies de stockage ou de solutions de sauvegarde 
  • Approvisionnement informatique 
  • Dépannage et maintenance
  • Optimisation des postes
  • Télédistribution
  • Infogérance de la téléphonie et des réseaux
  • Gestion de la téléphonie portable et des PDA
  • Maintenance du parc informatique mobile (ordinateurs portables)  ….

 

 

Description de ce modèle de Contrat d'infogérance

 

- Téléchargement immédiat : oui

- Format : Word

- 20 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

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