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Contrat de Sauvegarde informatique

Contrat de Sauvegarde informatique à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce contrat sont offertes avec le département droit de l’informatique de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DU CONTRAT DE SAUVEGARDE INFORMATIQUE   

 

Contrat de Sauvegarde informatique à télécharger. Ce Contrat et ses annexes (Level Service Agreement, Guide des procédures de sauvegardes informatiques, Plan de sauvegarde informatique …) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire assure un service de sauvegarde et de restauration de données informatiques. Ce Contrat de Sauvegarde informatique stipule notamment les rôles et responsabilités des parties qui sont  clairement définis ; le Prestataire est tenu d’effectuer toutes les activités liées à ce type d’intervention au sein de l’Union Européenne ou conformément aux règles définies par la CNIL pour les interventions hors Union Européenne ; le Prestataire garantit la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité, l’auditabilité, la pérennité des données notamment à travers des contrats de service formalisés en termes de durée maximale de restauration, de fréquence de sauvegarde et de durée de conservation. Ce qui se traduit par des mesures techniques et d’organisation interne ; des mesures de contrôle et d’audit réalisées.   Au sens de Contrat de Sauvegarde informatique les définitions suivantes sont applicables :

 

Sauvegarde : opération qui consiste à dupliquer et à conserver de manière sécurisée des systèmes informatiques et/ou des données contenues dans un système informatique (ex. données métier, paramétrage et réglage du système…) afin d’assurer leur disponibilité et leur réutilisabilité même en cas d’incident ou d’erreur de manipulation portant atteinte à leur intégrité. Le terme anglais backup est aussi largement usité dans le milieu informatique pour désigner une sauvegarde.

Sauvegardes asynchrones : distincte des techniques de réplication ou de clusterisation, celles-ci permettent de réaliser des copies en temps réel des plateformes de production, et assurent une reprise d’activité en cas de dysfonctionnement de la plateforme nominale, d’incident dans le datacenter où elle est hébergée ou d’indisponibilité du réseau qui permet de l’atteindre. Les techniques de réplication traitent en priorité la problématique de l’indisponibilité de la plateforme nominale, alors que la sauvegarde répond dans ce contexte particulier à la problématique de perte d’intégrité. La sauvegarde participe également à la restauration d’une plateforme opérationnelle en cas de panne de la plateforme nominale s’il n’y a aucun système redondant disponible. La sauvegarde se distingue de la synchronisation de données réalisée à des fins de fonctionnement en mode déconnecté. Dans ce cas, la synchronisation est utilisée pour permettre le fonctionnement d’un système quand il est déconnecté du réseau. On peut citer par exemple la synchronisation des PC nomades, mais aussi des dispositifs tels qu’une station d’anesthésie. En termes de finalité, la notion de sauvegarde doit être différenciée de la notion fonctionnelle d’archivage qui n’entre pas dans le périmètre de ce guide pratique. Restauration : action consistant à utiliser des sauvegardes pour remettre un système d’information qui a été altéré dans un état antérieur à l’altération.

Plan de sauvegarde : principes généraux de sauvegarde et ensemble des procédures liées à la sauvegarde et à la restauration pour un périmètre identifié sur lequel ils doivent être appliqués.

 

SAUVEGARDE DES DONNEES INFORMATIQUES : UN ENJEU MAJEUR

 

Les causes de perte de fichiers sont multiples, elles peuvent notamment être d’origine accidentelle (panne de courant, incendie, dégâts des eaux), liées à des dysfonctionnements informatiques (destruction du disque dur, problème logiciel), liées à des erreurs humaines (suppression d’un fichier par erreur, logiciel quitté sans enregistrer…), d’origine volontaire (virus, malveillance, vol). Pour faire face à ce risque, l’entreprise doit mettre en place une procédure de sauvegarde informatique. Il convient de distinguer la sauvegarde de l’archivage. La sauvegarde répond de manière générale, au besoin de préserver les fichiers importants pour l’activité de l’entreprise. L’archivage répond aux obligations de conservation des documents pour des raisons juridiques, fiscales, administratives ou sociales. Seule la sauvegarde est traitée dans cette fiche. Le principe de la sauvegarde est de dupliquer les fichiers informatiques et logiciels importants sur un support distinct du système d’origine. En cas de sinistre, les fichiers et logiciels pourront être restaurés à partir de ce support afin de permettre d’accéder et de disposer des fonctions informatiques. La première étape pour une entreprise ou organisation, consiste à formaliser une politique de sauvegardes standardisée. Cette politique indique les moyens et garanties apportées par la politique de sauvegardes :  protection contre les défaillances de sites ou de supports : protection contre les corruptions techniques : contrôle d’intégrité et notification ; protection contre les corruptions lentes : historique sur plusieurs mois ; protection contre les divulgations de données par l’accès aux sauvegardes : chiffrement par la source ; protection contre les erreurs de manipulation des utilisateurs : réduction du délai entre sauvegardes successives (de 1j à 1h pour les espaces de documents) et historisation « d’instantanés ». Le plan de sauvegarde informatique précise la fréquence des sauvegardes, et spécifie ses champs d’application. Il inclut toutes données créées ou compilées par l’organisation ; les espaces de fichiers servant de bases de documents ; bases de données structurées (fichier global ou export SQL) ; configurations ou machines virtuelles …

 

EXIGENCES TECHNIQUES DES SAUVEGARDES INFORMATIQUES

 

Les dispositifs de sauvegarde doivent faire l’objet d’un contrat de maintenance matérielle et logicielle adapté aux besoins de disponibilité du Client. Chaque support amovible de sauvegarde doit être identifié et étiqueté avec a minima son identifiant, sa date de mise en première circulation et sa date de péremption. Un jeu de supports correspondant à une sauvegarde complète doit régulièrement être stocké dans un espace protégé contre les menaces physiques et environnementales (vols, saccages, incendies, dégâts des eaux, perturbations magnétiques, …) et physiquement éloigné des composants sauvegardés. Cet éloignement physique doit garantir qu’un même sinistre ne peut affecter à la fois les composants sauvegardés et leur sauvegarde. Selon le type de structure, le lieu de « stockage éloigné » de cette sauvegarde pourra être le domicile du responsable du traitement, un site secondaire de l’organisme, un coffre de banque… À titre indicatif, une sauvegarde hebdomadaire stockée de façon distante est en général recommandée. Le niveau de protection des sauvegardes doit être au moins identique à celui des éléments sauvegardés. En particulier, l’accès aux sauvegardes doit faire l’objet d’un contrôle et d’une restriction d’accès aux seuls intervenants autorisés par le responsable de traitement que ce soit lors de leur manipulation, au cours des sauvegardes-restaurations, sur les lieux de stockage ou pendant les opérations de transport.

 

Description de ce Contrat de Sauvegarde informatique :

 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 30 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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