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Contrat de Production Publicitaire
Objet du Contrat de Production Publicitaire
Contrat de Production Publicitaire à télécharger. Par ce contrat, un Commanditaire confie à un Producteur la création et la fixation d’une œuvre audiovisuelle destinée à une exploitation publicitaire. Ladite œuvre est destinée à être exploitée aux fins de créer et/ou renforcer l’identité visuelle et la marque du Commanditaire ou celle de ses clients Annonceurs. Le régime juridique de la commande d’œuvre publicitaire tel que fixé par l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle s’applique aux seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation. Ce régime ne s’applique pas aux relations entre Agences / Annonceurs qui peuvent néanmoins recourir à un contrat de cession de droits d’auteur.
Cession de droits sur la publicité
Le contrat emporte cession exclusive des droits patrimoniaux sur l’oeuvre publicitaire au profit du Commanditaire. Il est entendu que l’exclusivité consentie ne prive pas le Producteur du droit de présenter son œuvre auprès de ses contacts commerciaux, sous réserve de l’exclusion de toute atteinte anormale aux droits du Commanditaire. Le Commanditaire acquiert, en sus des droits patrimoniaux et incorporels des Créations publicitaires, la propriété de l’ensemble des supports matériels réalisés par l’Auteur. Ces supports doivent être de parfaite qualité, facilement exploitables et non protégés par un quelconque mot de passe. L’Auteur est autorisé à conserver les travaux préparatoires de conception et de réalisation des conceptions publicitaires.
Description de ce Contrat de Production Publicitaire :
- Téléchargement immédiat : oui
- Format : Word
- 15 pages
- Mise à jour : oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.
QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL
La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.
COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
Autorisation de reproduction de l'image d'une oeuvre
Modèle de 'Autorisation de reproduction de l'image d'une oeuvre' à Télécharger, Maxence Abdelli, Juriste expérimenté (expériences en cabinet d’avocats, diplômé de l’EFB, double Master de Paris II), vous accompagne en toute confidentialité pour le support juridique gratuit sur ce document (par téléphone et email).
CGV de Publicité audiovisuelle
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Contrat de Comédien pour Film publicitaire
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Contrat de Mannequin
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Contrat de Travail de mannequin
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