Contrat de Travail de Photographe de Plateau

49,90 €

Contrat de Travail de Photographe de Plateau à télécharger. Maxence Abdelli, ex Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats (+10 ans d'expérience / Double Master Université Panthéon-Assas / École du Barreau), répond à vos questions juridiques sur ce Contrat. Optez pour le forfait illimité de Formalités Légales (création d’entreprise, gestion de société, modèles de contrats).

photographies de plateau

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Contrat de Travail de Photographe de Plateau

 

Modèle de Contrat de Travail de Photographe de Plateau à télécharger. Ce contrat est un CDD d’usage conclu entre le Photographe salarié et un Producteur.  Ce modèle de CDD d’usage stipule toutes les clauses impératives et notamment la cession des droits d’auteur du Photographe.

 

Cession des droits du Photographe de Plateau   

 

Même s’il est salarié, le photographe doit céder ses droits à l’employeur. En application de l’article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.  Aux termes de l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur (photographe) est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Originalité des photographies de Plateau

 

Les photographies de plateau sont protégées dès lors qu’elles sont originales. L’alinéa 1er de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Selon l’article L112-2 du CPI «sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit […] 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie  […] ». Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité. Le photographe de plateau bénéficie de la présomption de titularité édictée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle et a donc qualité à agir en revendication de droits d’auteur, peu important qu’il soit ou non en possession des planches contacts ou des négatifs en originaux. L’article 113-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». Ce principe s’applique aux photographies de plateau.

 

Missions du Photographe de Plateau Salarié

 

Le Salarié participe sous le contrôle d'un responsable hiérarchique, avec plus ou moins d'autonomie aux étapes de la réalisation d'images photographiques fixes (prise de commande, prise de vues, développement, tirage) quel que soit le support de celles-ci (argentique ou numérique) et leur destination ; Le Salarié pourra travailler en intérieur ou en extérieur. Le Salarié déclare maîtriser parfaitement les techniques suivantes : la réalisation d'une image photographique, prise de vue de personnes, prise de vue d'événements, prise de vue d'objets, réaliser un photo filmage, traiter des images photographiques, assurer la prise d'ordre et la remise des travaux pour des clients « in situ », assurer la prise d'ordre et la remise des travaux « à distance », réaliser des photographies de portraits et de décors, réaliser le développement et le tirage des films sur machines automatisées, veiller à l'entretien et au respect des consignes d'utilisation des matériels et des machines, participer au traitement d'une image numérique simple d'après des sources diverses (papier, films, fichiers numériques), assurer les commandes, la réception et la présentation des produits et fournitures.

 

Description de ce Contrat de Travail de Photographe de Plateau:


- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 13 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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Contrat de Travail de Photographe de Plateau

Contrat de Travail de Photographe de Plateau

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