Demande d'ouverture de Liquidation judiciaire

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Demande d’ouverture de Liquidation judiciaire

 

Demande d’ouverture de liquidation judiciaire à Télécharger. Le chef d’entreprise peut demander au Tribunal de commerce territorialement compétent, l'ouverture d'une procédure de Liquidation dès lors qu’il se trouve en cessation de paiement (l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible) et que sa situation est irrémédiablement compromise.  L'ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire peut être demandée par l'entreprise (s'il s'agit d'une personne physique, la déclaration doit être faite par le débiteur lui-même ou par un mandataire qui doit être muni d'un pouvoir spécial ; pour les personnes morales, seuls le ou les représentants légaux ont qualité pour procéder à cette demande), au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure de liquidation judiciaire peut également : i) être prononcée sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; ii) résulter de l'extension d'une procédure de liquidation en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; iii) en cas de résolution d'un plan de redressement, si le débiteur est en état de cessation des paiements, être prononcée par le tribunal (si le débiteur bénéficiait d'un plan de sauvegarde, le tribunal ne prononce la liquidation judiciaire que si le redressement est manifestement impossible).

 

Liquidation judiciaire simplifiée

 

Comparée à la procédure de liquidation judiciaire de droit commun ou « ordinaire », la procédure de liquidation judiciaire simplifiée apparaît allégée et plus rapide. Il est obligatoirement fait application de la procédure simplifiée : i) si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; ii) si l'effectif salarié (au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure) est inférieur ou égal à un salarié, et le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise (à la date de clôture du dernier exercice comptable) est inférieur ou égal à 300 000 euros. Dans l'hypothèse où ces seuils (1 salarié et 300 000 euros) sont atteints mais sans dépasser 5 salariés (au cours des six derniers mois) et 750 000 euros HT de chiffre d'affaires, l'application de la procédure simplifiée est facultative.

 

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier immédiatement que ces conditions sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, c'est le président du tribunal qui statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. L'application de la procédure simplifiée a des conséquences en matière de vérification des créances : seules celles susceptibles de venir en rang utile, ou celles résultant d'un contrat de travail, sont vérifiées par le liquidateur. En principe, sauf prorogation de trois mois, la liquidation judiciaire doit être clôturée par décision du tribunal dans un délai d'un an suivant le jugement ayant décidé d'adopter la procédure simplifiée. Alors que ce délai initial ou prorogé peut être dépassé pour décider de la clôture de la procédure ordinaire.

 

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire  

 

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est déposée au greffe du Tribunal compétent et doit exposer la nature des difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, outre des comptes annuels du dernier exercice, d'un certain nombre de pièces (devant, chacune, être datée, signée et certifiée sincère et véritable par le débiteur), dont la déclaration de cessation des paiements est l'élément central, ainsi que d'une liste desdites pièces. En cas d'impossibilité de fournir, ou de fournir complètement, l'un ou l'autre des documents listés ci-après, la demande est irrecevable en l'absence de toute précision des motifs de l'empêchement de cette production :

 

  •          état du passif exigible et de l'actif disponible, et déclaration de cessation des paiements ;
  •          extrait d'immatriculation du débiteur au registre ou répertoire dont il relève (principalement le Registre du Commerce et des Sociétés ou le répertoire des métiers) ;
  •          situation de trésorerie datant de moins d'un mois (autrement dit une pièce comptable comportant l'arrêté des dettes et créances de l'entreprise avec un solde) ;
  •          état de l'effectif salarié (nombre de salariés employés à la date de la déclaration avec l'identité et l'adresse de chacun d'eux), et montant du chiffre d'affaires (entendu comme le montant net égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées) du dernier exercice comptable ;
  •          état chiffré des créances et des dettes, complété de l'identité et du domicile ou du siège des créanciers et, pour les salariés, du montant global des sommes impayées ;
  •          état des sûretés (c'est-à-dire des garanties dont peuvent se prévaloir les créanciers pour recouvrer leurs créances) et engagements hors bilan ;
  •          inventaire sommaire des biens du débiteur, comprenant à la fois les immobilisations (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel, véhicules, immobilisations financières...), les valeurs d'exploitation (stocks, en cours de production), les valeurs réalisables (créances sur clients, autres créances), et les disponibilités (banque et caisse) ;
  •          liste des membres responsables solidairement des dettes sociales avec l'indication de leur identité et domicile, le cas échéant (dans le cas où le débiteur est une personne morale comportant des membres ayant ce type de responsabilité) ;
  •          liste des noms et adresses des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
  •          attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation au cours des 18 mois qui ont précédé la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la conciliation, ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
  •          pièce désignant l'ordre professionnel ou l'autorité dont relève le débiteur s'il exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ;
  •          copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement, ou déclaration liée à l'exploitation par le débiteur d'une ou des installations classées au sens de la législation relative à la protection de l'environnement.

 

Notion de Cessation des paiements

 

Toute entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible a l’obligation de se déclarer en cessation de paiement et doit demander au tribunal de commerce de son siège social de lui ouvrir une procédure collective. Cette procédure sera un redressement judiciaire s’il existe une opportunité de viabilité économique ou une liquidation judiciaire si la situation économique de l’entreprise est définitivement compromise.  Le passif exigible est une notion juridique et non comptable, il est notamment constitué de factures en cours etc. exclues les dettes à terme, les dettes contestée ou faisant l'objet d'une procédure contentieuse, les concours bancaires non dénoncés et renouvelables.  L'actif disponible s'entend des sommes dont l'entreprise peut disposer immédiatement (fonds de caisse, compte courant, épargne utilisable … exclus les actifs immobiliers).  

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : oui 
- Format : Word 
- 15 pages avec Notice
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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