Assignation en Liquidation judiciaire

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Assignation en Liquidation judiciaire à télécharger. Maxence Abdelli, Ancien Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats et Formalités légales (+10 ans d'expérience / Double Master de l'Université Panthéon-Assas / École de formation du Barreau), répond à vos questions juridiques sur cette Assignation. Optez pour le Forfait illimité de modèles de contrats et formalités légales pour 1€/Jour. 

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Modèle d'Assignation en Liquidation judiciaire

 

L'assignation en ouverture d’une liquidation judiciaire (et non d’un redressement judiciaire) permet à tout créancier de demander au Tribunal de commerce territorialement compétent à l'encontre de son débiteur, l'ouverture d'une procédure de Liquidation dès lors que le débiteur est en cessation de paiement (l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible) et que sa situation est irrémédiablement compromise.

 

Notion de Cessation des paiements

 

Toute entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible a l’obligation de se déclarer en cessation de paiement et doit demander au tribunal de commerce de son siège social de lui ouvrir une procédure collective. Cette procédure sera un redressement judiciaire s’il existe une opportunité de viabilité économique ou une liquidation judiciaire si la situation économique de l’entreprise est définitivement compromise.  Le passif exigible est une notion juridique et non comptable, il est notamment constitué de factures en cours etc. exclues les dettes à terme, les dettes contestée ou faisant l'objet d'une procédure contentieuse, les concours bancaires non dénoncés et renouvelables.  L'actif disponible s'entend des sommes dont l'entreprise peut disposer immédiatement (fonds de caisse, compte courant, épargne utilisable … exclus les actifs immobiliers).   Le créancier qui a connaissance de la cessation de paiement de son débiteur peut saisir le tribunal de commerce pour ouvrir contre ce dernier une procédure collective. Le créancier peut assigner son débiteur quelle que soit la nature de sa créance : civile ou commerciale, privilégiée ou chirographaire.  Attention : le créancier ne peut pas assigner son débiteur en demandant, à titre principal, le paiement de sa dette, et à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure collective. La procédure d’assignation est exclusive. 

 

Délivrance de l’assignation en liquidation judiciaire

 

La délivrance de l’assignation s’inscrit le plus souvent dans une stratégie de recouvrement de créance. Toutefois, pour éviter les abus (« chantage à  la procédure »), le créancier doit présenter les preuves d’une cessation de paiement du débiteur pour éviter à son tour d’être condamné pour procédure abusive, cette preuve peut être apportée par la présentation d’un bilan comptable et des copies de titres exécutoires pour établir que la créance est liquide, certaine et exigible. L’assignation doit être signifiée par un huissier de justice dont l’étude est localisée dans le département du siège social du débiteur défaillant.   Le redressement ou la liquidation judiciaire sont applicables à tout commerçant, artisan, agriculteur et à toute personne morale de droit privé. Le créancier peut obtenir un dossier complet de l’état d’endettement de son débiteur auprès du greffe du tribunal du siège social du débiteur.    

 

Périmètre de l’Assignation en liquidation judiciaire

 

L’assignation en ouverture d’une liquidation judiciaire contre une personne morale ou physique peut être délivrée par tout créancier (quelle que soit la nature de sa créance) ou sur Requête du Procureur de la République.  L'assignation en liquidation judiciaire doit impérativement être exclusive de toute autre demande. En effet, seul le redressement judiciaire peut-être demandé à titre subsidiaire. Au sens de l’article R663-1 du Code de commerce, il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, le dispositif de l’assignation ne doit pas mentionner de condamnation aux dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile, un dédommagement ou le remboursement de la créance (article R631-2 du code de commerce). Les dépens sont indiqués comme étant employés en « frais privilégiés de la procédure » par le jugement d’ouverture faisant droit au redressement ou à la liquidation judiciaire.

 

L’article 857 du code de procédure civile dispose que le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.  L’envoi au Tribunal doit être effectué au plus tard huit jours franc avant la date de l’audience sous peine de caducité,  cachet de réception du greffe faisant foi. Un exemplaire original de l’assignation doit être remis au greffe pour son enrôlement. Le PV de signification de l’huissier de Justice doit être joint à l’assignation remise au greffe. Au sens de l’article L640-5, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

 

Le créancier peut dans son assignation en redressement judiciaire demander subsidiairement la liquidation (article R631-2 du code de commerce), et dans ce cas le Tribunal apprécie l’état de cessation des paiements (critère commun aux deux procédures) et le fait que l’entreprise peut (redressement judiciaire) ou pas (liquidation judiciaire) se redresser. A l’inverse le créancier qui assigne en liquidation peut subsidiairement demander le redressement judiciaire (article R640-1 du code de commerce.). Si le créancier ne forme pas de demande subsidiaire dans son assignation, ou éventuellement sur l’audience en présence du débiteur, l’article R631-11 prévoit que si les conditions ne sont pas réunies, le tribunal rejette la demande. Le même texte permet au Tribunal de se saisir d’office pour prononcer celle des procédures qui serait opportune et n’a pas été demandée, mais ce texte procède par renvoi à l’article R631-3, c'est-à-dire : Qu’il faut une nouvelle convocation du débiteur, et cela ne peut se faire sur l’audience ; Qu’en tout état il s’agit d’une saisine d’office maintenant déclarée inconstitutionnelle et qui n’est donc plus utilisable.  Ainsi si le créancier assigne en redressement et subsidiairement en liquidation, ou l’inverse, le Tribunal peut trancher entre les deux procédures. Si le créancier demande une des deux procédures uniquement, il ne semble pas possible que le Tribunal prononce l’autre (et de toute façon il ne peut le faire sans nouvelle audience). Si la liquidation judiciaire est demandée, alors que les conditions du redressement sont réunies (poursuite d’activité possible, ou en tout cas pas d’éléments pour être certain que cela ne l’est pas), les solutions sont pratiquement les mêmes, sauf évidemment qu’il ne faut pas ouvrir la procédure car les conséquences sont irréversibles compte tenu du caractère exécutoire de la décision (délai de 15 jours pour licencier ….).

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : oui 
- Format : Word 
- 15 pages avec Notice
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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