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Statuts de Société d'Architecte

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Statut de Société d’Architecture

 

Statuts de Société d'Architecte à Télécharger. L’exercice en libéral pour les architectes présente une certaine facilité mais les inconvénients sont nombreux : l’architecte est indéfiniment et solidairement responsable des dettes de son activité sur son patrimoine personnel, il ne peut bénéficier des mesures protectrices de redressement ou de liquidation judiciaire qui ne sont applicables que pour les sociétés … Opter pour un exercice en société est une alternative sécurisante. L’activité d’Architecte est réglementée : outre la déclaration d’existence, les architectes déclarent auprès du conseil régional dont ils dépendent, par courrier ou par voie électronique, les permis de construire et d'aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental. Cette déclaration intervient de façon concomitante avec le dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme auprès de l'autorité compétente. Le Conseil national de l'ordre des architectes organise les modalités de recueil des informations nécessaires à cette obligation et délivre un récépissé de déclaration. 

Même si aucune disposition de la loi sur l’architecture n’impose l’inscription de la SASU d’Architecture au tableau avant son inscription au RCS, il est conseillé de soumettre les statuts au conseil régional de l’ordre des architectes du lieu du siège social de la société pour inscription au tableau. En effet, toute société d’architecture doit, pour être inscrite au tableau, être conforme aux dispositions des articles 12 et 13 de la loi sur l’architecture et les statuts doivent respecter certaines dispositions particulières. Pour l'exercice de leurs activités, les architectes et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales entre eux ou avec d'autres personnes physiques ou morales. Ils peuvent également constituer une société à associé unique. Seules les sociétés qui respectent les règles édictées à l'article 13 et qui sont inscrites au tableau régional des architectes peuvent porter le titre de sociétés d'architecture et être autorisées à exercer la profession d'architecte. Ces sociétés peuvent grouper des architectes ou des sociétés d'architecture inscrits à différents tableaux régionaux. Toute société d'architecture doit communiquer ses statuts, la liste de ses associés ainsi que toute modification statutaire éventuelle au conseil régional de l'ordre des architectes sur le tableau duquel elle a demandé son inscription. Toute société d'architecture doit également se conformer aux règles ci-après : i) Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ; ii) Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par : a) Un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte ; b) Des sociétés d'architecture ou des personnes morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qualifiées et exerçant légalement la profession d'architecte ; iii) Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture ; iv) L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers (sauf si évidemment la société d'architecture est constituée sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ; v) Le président du conseil d'administration, le directeur général s'il est unique, la moitié au moins des directeurs généraux, des membres du directoire et des gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance doivent être des architectes.  

Dans chaque région, le tableau des architectes est dressé par le conseil régional. Il comprend les personnes physiques, architectes et agréés en architecture ainsi que les sociétés d'architecture, qui exercent leur activité ou sont établis à titre principal dans cette région. Une annexe à ce tableau comprend les détenteurs de récépissé inscrits dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée et qui exercent leur activité principale dans la région. Une liste spéciale comprend les sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes inscrites en application du dernier alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et du titre II du décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral.

Le nombre d’architectes inscrits à l’Ordre a subi une augmentation importante des effectifs dans les années quatre-vingt. En 1990, 25869 architectes sont inscrits à l’Ordre, ils sont 27031 en 2000, plus de 30000 en 2009. Entre 2000 et 2013 les effectifs au sein de l’Ordre ont augmenté de 10,4 %. Cette évolution est intervenue essentiellement entre 2002 et 2009. Au cours de la période 2000-2004, le nombre d’architectes inscrits à l’Ordre est stable proche de 27000 architectes. Depuis 2012, le nombre d’inscrits diminue faiblement. Les architectes sont majoritairement concentrés en Ile-de-France et dans les régions du Sud-Est. Les architectes libéraux sont plus nombreux dans le sud de la France. Les associés sont surreprésentés sur la façade ouest, dans un bassin parisien élargi et en Rhône-Alpes. L’émergence des associés, en partie au détriment du statut de libéral. Selon le Conseil de l’Ordre des architectes, il y avait en 2013, 11426 associés, 15084 libéraux, 1247 salariés, 1 104 fonctionnaires, 470 architectes exerçant exclusivement à l’étranger et 499 architectes n’exerçant pas la profession.

 

Exercice de la profession d’architecte en société

 

La nomenclature des inscriptions au Tableau de l’Ordre des architectes distingue 6 types d’activité: les associés, les exercices exclusifs à l’étranger, les fonctionnaires, les libéraux, les salariés et la catégorie de ceux qui n’exercent pas d’activité mais sont encore inscrits à l’Ordre. Le phénomène le plus marquant de la période est l’augmentation nette de l’exercice en société en particulier depuis 2004. Cette évolution ne répond pas à une obligation légale mais bien à une évolution dans la pratique, la perception des conditions d’exercice de la profession et l’appréciation des risques juridiques et financiers liée à un exercice en libéral. Par ailleurs depuis une quinzaine d’années, on assiste à un recul lent mais constant du statut de libéral plus lié à l’inscription en société des jeunes architectes qu’à un changement de mode d’exercice. De nombreux architectes pour se développer dans le cadre d’une période de croissance du marché de la construction ont opté pour un exercice en société à responsabilité limitée, plus attractive que le simple mode de mise en commun des moyens par le biais des Sociétés Civiles de Moyens (SCM). L’exercice en société offre une meilleure protection financière des architectes face aux aléas et responsabilités de l’exercice du métier. Les jeunes architectes optent pour le statut d’associé alors que leurs aînés ont les ressources pour exercer en libéral. Pour les autres formes d’exercices de la profession, l'architecte exerce selon l'un ou plusieurs des modes suivants :

 

-         A titre individuel, sous forme libérale ;

-         En qualité d'associé d'une société d'architecture ;

-         En qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;

-         En qualité de salarié d'organismes d'études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme ;

-         En qualité de salarié d'un architecte ou d'une société d'architecture ;

-         En qualité de salarié ou d'associé d'une personne physique ou morale de droit privé édifiant des constructions pour son propre et exclusif usage et n'ayant pas pour activité l'étude de projets, le financement, la construction, la restauration, la vente ou la location d'immeubles, ou l'achat ou la vente de terrains ou de matériaux et éléments de construction ;

-         En qualité de salarié d'une société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural.

 

Architecte en société 

 

La profession d’architecte est majoritairement constituée de petites structures. Plus de la moitié des architectes travaillent seuls sans salariés et 74 % des architectes employeurs ont moins de 5 salariés. Les établissements de 1 à 4 salariés, ceux de 5 à 9 salariés et ceux de 10 à 50 salariés regroupent chacun environ un tiers des salariés et donc 26 % des établissements d’architecture emploient plus de 60 % des salariés.  Une enquête menée en 2014 par l’IFOP pour le compte du Conseil national de l’Ordre des architectes donne les informations suivantes : 52 % des architectes inscrits à l’Ordre travaillent seuls, 14 % emploient 1 salarié, 14 % emploient 2 salariés, 7 % emploient 3 salariés, 8 % emploient de 4 à 6 salariés, 8 % emploient 7 salariés ou plus.

 

SASU d’Architectes : l’assurance toujours obligatoire

 

Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. Chaque année, toute personne assujettie à cette obligation produit au conseil régional de l'ordre des architectes dont il relève une attestation d'assurance pour l'année en cours. Lorsque l'architecte intervient en qualité d'agent public, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale ou en qualité d'associé d'une société d'architecture constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme, la personne qui l'emploie ou la société dont il est l'associé est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance garantissant les conséquences de ceux-ci. Une attestation d'assurance est jointe, dans tous les cas, au contrat passé entre le maître de l'ouvrage et l'architecte ou, le cas échéant, son employeur. Quelle que soit la forme sociale adoptée, toute société d'architecture est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par des architectes. Lorsque l'architecte intervient en qualité d'enseignant d'une école délivrant un diplôme français permettant d'accéder au titre d'architecte et qu'il est chargé, dans le cadre de ses obligations de service et du programme pédagogique de l'école, de la conception et la réalisation d'un projet architectural, l'école qui l'emploi est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.

 

Description de ce modèle de Statuts de Société d'Architecte :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 
 

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