Compromis de vente de Fonds de commerce

Compromis de Vente d’un Fonds de Commerce : Un Engagement déterminant 

Dans le monde des transactions commerciales, le compromis de vente d’un fonds de commerce joue un rôle déterminant. Ce modèle (avec clauses suspensives) encadre de façon sécurisée le compromis de vente en vue d’une cession définitive de fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un Compromis de Vente d’un Fonds de Commerce ?

Le compromis de vente d’un fonds de commerce, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un contrat préliminaire qui engage l’acheteur et le vendeur dans la vente d’un fonds de commerce. Il établit les termes et conditions de la transaction, ainsi que les obligations des parties impliquées.

Les Éléments Clés d’un Compromis de Vente

1. Description du Fonds de Commerce

Le compromis de vente doit inclure une description détaillée du fonds de commerce concerné, y compris son emplacement, son numéro SIRET, et toute autre information pertinente.

2. Prix et Modalités de Paiement

Il spécifie le prix de vente convenu pour le fonds de commerce, ainsi que les modalités de paiement, telles que les acomptes et les échéances.

3. Conditions Suspensives

Le compromis peut contenir des conditions suspensives, telles que l’obtention de financements ou d’autorisations administratives, qui doivent être remplies pour que la vente soit finalisée.

4. Engagements des Parties

Il énonce les engagements spécifiques des parties, tels que les garanties fournies par le vendeur concernant la légalité du fonds de commerce et la non-concurrence après la vente.

5. Dépôt de Garantie

Un dépôt de garantie peut être prévu dans le compromis, symbolisant l’engagement sérieux des parties dans la transaction.

L’Importance du Compromis de Vente

1. Engagement Précis

Le compromis de vente établit clairement les termes de la transaction, évitant les malentendus et les litiges potentiels ultérieurs.

2. Sécurité Juridique

Il offre une sécurité juridique aux deux parties en fixant les droits et obligations de chacune, conformément à la loi.

3. Préparation à la Vente

Le compromis permet aux parties de se préparer à la vente finale en effectuant toutes les démarches nécessaires, comme les vérifications d’usage et les formalités administratives.

4. Engagement Mutuel

En signant le compromis, les parties s’engagent mutuellement à poursuivre la transaction dans les conditions convenues, renforçant ainsi la confiance entre elles.

Extraits de ce Modèle de Compromis de Vente

Désignation du Fonds de commerce

Un fonds de commerce de ……., connu sous l’enseigne « …… », sis et exploité à ……., identifié sous le numéro SIRET ……., comprenant :

• Les éléments incorporels suivants :
  • la clientèle et l’achalandage y attachés ;
  • le droit pour le temps qui reste à courir au bail ci-après énoncé portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce cédé est exploité ;
  • le droit au numéro de téléphone du fonds de commerce nº ……. et à l’adresse internet ;
• Les éléments corporels suivants :
  • les instruments, matériel, livres et autres documents tant graphiques qu’informatiques servant à l’exploitation du fonds de commerce ;
  • le mobilier, meublant ou non, servant à l’exploitation du fonds de commerce ;
  • les agencements et installations réalisés et financés par le vendeur.

Biens réservés par le cédant

Le cédant déclare exclure formellement de la présente promesse les marchandises dépendant du fonds de commerce qui resteront sa propriété.

Origine de propriété

Le cédant s’oblige à justifier d’une origine de propriété régulière du fonds de commerce ci-dessus désigné, et à fournir à ses frais, à cet effet, tous renseignements, titres et pièces nécessaires à la rédaction de l’acte ci-après prévu. Cette origine ne devra révéler aucune cause susceptible d’entraîner l’éviction du cessionnaire.

Il déclare dès à présent que le fonds de commerce sus-désigné lui appartient pour l’avoir créé en date du …….

Origine de propriété antérieure

Situation locative

Bail

Chronologie du bail

Le droit au bail des locaux dont dépend le fonds de commerce a été acquis par Le Promettant suivant acte sous seing privé à …. en date du …., avec le cédant suivant …….. , moyennant le prix de …….. payé comptant.

Concomitamment, un nouveau bail commercial d’une durée de 3,6,9 années a été établi par acte sous-seing privé entre les bailleurs (……..) et Le Promettant à effet au ….. pour se terminer le …..… Le local visé à usage commercial dépend d’un immeuble sis ……… La nouvelle destination est le commerce de ………, à l’exclusion de tout autre commerce.

Ce bail a été renouvelé en date du ……… à compter rétroactivement du ……… pour finir le ……….

Acte de renouvellement de bail de locaux à usage commercial en date du ……… :

Par acte de la SCP ………, huissier de justice, en date du ……… Le Promettant a sollicité le renouvellement de son bail aux mêmes clauses et conditions.

Par acte de Maître ………, Commissaire de justice, en date du ………,, les consorts ………, ont accepté le renouvellement de ce bail pour une durée de 3, 6, 9 années soit jusqu’au ………, dans les mêmes clauses et conditions à l’exception du montant du loyer qui a fait l’objet d’une augmentation suite à la nouvelle désignation des lieux loués et à une affectation plus actuelle dans l’exercice de l’activité commerciale.

Demande de renouvellement de bail en date du ………:

Par acte de la SCP ………, Commissaires de justice, en date du ………,, Le Promettant a sollicité le renouvellement de son bail aux charges et conditions initiales pour une nouvelle durée de neuf années entières et consécutives à compter du ………, pour se terminer le ………,

En l’absence de réponse des bailleurs, le bail a été renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 3, 6, 9 années entières et consécutives dans les mêmes conditions de loyer nonobstant les augmentations indicielles. Les droits et obligations du bail initial venant à s’appliquer dans leur intégralité.

Désignation actuelle des locaux loués (telle qu’elle résulte de l’acte de renouvellement en date du ………,)

Dans un immeuble situé ………, :

(Exemple)

« Au rez-de-chaussée en façade sur la rue, donnant à gauche, sur la cour avec sortie sur ladite cour, une grande boutique, à sa suite une arrière-boutique dont la limite est fixée au droit de l’escalier intérieur donnant accès aux locaux du 1er étage.

Au 1er étage, un appartement accessible par un escalier intérieur à la boutique composé d’une cuisine salle de réception, un dégagement, une chambre, une salle de bains et un WC.

Au 2ème étage, accessible par un escalier intérieur, deux chambres, un cabinet de toilette et un WC à créer.

Au sous-sol, deux caves dont la trappe d’accès se trouve dans la boutique.

Un constat contradictoire de l’état des lieux, tenant compte des aménagements réalisés au 1er et au 2ème étages ainsi que de leur configuration actuelle a été établi le ………, et il est annexé au présent acte de renouvellement afin d’entériner l’accord du bailleur sur les travaux effectués auparavant par le preneur. Il servira de référence lors de la restitution des lieux. Entre-temps le preneur pourra sans modifier la configuration actuelle procéder aux décorations et petits aménagements qui lui conviendront le mieux.

Le Promettant ayant fait réaliser au cours du bail expiré des travaux d’isolation de la couverture du bâtiment dont dépendent les locaux loués, il est précisé que ces travaux d’isolation resteront sa propriété jusqu’à son départ des lieux. Ainsi, dans l’hypothèse où la toiture du bâtiment, dont dépendent les lieux loués, devrait être reprise, le preneur devra assurer à ses frais la dépose et la repose des éléments d’isolation qu’il a mis en place, sans pouvoir formuler la moindre réclamation de ce chef auprès de son bailleur. »

Affectation des lieux loués etc. 

Description de ce Compromis de vente de Fonds de commerce : 

- Format : Word

- 22 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite