Statuts de SARL d'Agent artistique

Statuts de SARL d'Agent artistique à Télécharger.  L'activité d'agent artistique consiste notamment à obtenir pour le compte d’artistes interprètes et particuliers, un engagement dans des films, des productions théâtrales et d'autres spectacles. Ce modèle de Statuts, particulièrement exhaustif, stipule notamment les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales de l'associé, à la gérance. Les statuts proposés sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Libre exercice de la profession d'Agent artistique  

La loi n° 69-1185 du 26 décembre 1969 a réglementé la profession d'agent artistique, en englobant sous cette dénomination la fonction d' « imprésario », de « manager » ou toute personne qui sous toute autre dénomination, reçoit au cours d'une année civile mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements.

Le placement des artistes est un régime d’exception (à l’image de l’intérim et du placement de main d’œuvre) qui a fait l’objet de multiples remaniements.   Le régime de simple déclaration auprès du Ministère de la culture est supprimé depuis le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable). Les agents artistiques peuvent désormais exercer leur activité dans  les conditions prévues par le code du travail sans demander au préalable auprès du Ministère de la culture leur inscription sur le registre des agents artistiques. Pour rappel, jusqu’en 2010, une licence était obligatoire pour exercer l'activité d'agent.  

Une activité commerciale

Qualification importante en terme juridique et fiscal, l’activité d’agent artistique et une activité commerciale. Avant même l’adoption de la loi du 26 décembre 1969, le Conseil d’Etat avait qualifié cette activité de commerciale (CE, 25 novembre 1966, n° 69518). Le ministre de la culture a eu également l’opportunité de préciser par le passé que le placement d'artistes du spectacle à titre onéreux constitue  dans tous les cas une activité commerciale dont les revenus doivent être déclarés en tant que tels. Le fait d'assimiler le placement d'un groupe d'artistes à celui d'un seul artiste est sans incidence sur le caractère commercial de l'activité et la catégorie d'imposition dont elle relève (RM Giovannelli n° 9519, JO AN du 7 août 1989).

Missions de l’agent artistique

L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes :

•          Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ;
•          Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ;
•          Recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ;
•          Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle ;
•          Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ;
•          Gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ;
•          Négociation et examen du contenu des contrats de l'artiste ...

Quels sont les points de friction ?

Les litiges relatifs à la profession d’agent artistique ne concernent que très peu l’accès à la profession, les contentieux se concentrent surtout sur i) le droit à commission de l’agent (jusqu‘à 10% ou 15% s’il existe un usage professionnel)  et ii) aux obligations contractuelles de l’agent.

A ce titre, le mandat, qui doit être établi à titre gratuit, doit stipuler a minima, les clauses portant sur les points suivants :

•          La ou les missions confiées
•          Les modalités pour rendre compte de l’exécution périodique des missions ;
•          Les conditions de rémunération ;
•          Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

La commission de l’agent

L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste.   Les sommes perçues par l'agent artistique ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations de l’artiste ou de 15% s’il existe des usages professionnels en vigueur (exemple : domaine des musiques actuelles) ou si des missions particulières justifient une rémunération complémentaire en matière d'organisation et de développement de carrière.   

Cette commission est garantie par un mécanisme particulier : le contrat de travail signé entre l'artiste et l'employeur prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. A noter que ne peuvent être prises en charge par l'employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu'il verse directement à l'artiste et dont l'agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail.   La rémunération complémentaire est prise en charge par l'artiste. Elle peut toutefois être versée par l'employeur pour le compte de l'artiste.

Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de l'agent artistique les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels. Les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent toutefois faire l'objet d'un remboursement.

Description :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
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- Mise à jour : Oui 
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