Assignation devant le juge de l'exécution Agrandir l'image

Assignations et Requêtes devant le JEX - Pack juridique

Assignations et Requêtes devant le JEX - Pack juridique à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce pack juridique sont offertes avec le département droit de la procédure de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats

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Objet des Assignations et Requêtes devant le Juge de l'exécution 

Modèles d'Assignations et Requêtes  devant le JEX - Juge de l'exécution. Le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie (contestation de la forme de l'actejuridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...) ou lors de l'exécution d'une décision de justice. Le juge de l'exécution est également compétent pour accorder des délais de grâce en matière de difficultés de paiement. Ce Pack juridique comprend les modèles suivants : une Assignation ordinaire devant le JEX, une Requête en Mainlevée de Saisie Attribution, une Requête en Mainlevée de Saisie Conservatoire, une Requête en Hypothèque judiciaire provisoire, une Requête en Saisie Conservatoire, une Requête en Saisie Revendication. 

Contester une décision du JEX

Les décisions du JEX sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai mais cet appel n'est pas suspensif.  Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision du JEX. Concernant le caractère suspensif de l’appel,  un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Attention : le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux  d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 15 à 1500 euros.

Quel est le JEX territorialement compétent ?

Le JEX territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure (lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre). Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. Attention : en matière d’expulsion (logement), le JEX compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble. 

 

Représentation devant le JEX

Devant le JEX, la procédure est orale et les parties peuvent se défendre  elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :    

- un avocat ;

- leur conjoint ;

- leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

- leurs parents ou alliés en ligne directe ;

- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

 

L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Nota : le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

La saisine du JEX

Les fonctions de JEX sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Par dérogation, le juge du tribunal d'instance est compétent en matière de saisies des rémunérations et exerce les pouvoirs du JEX. La demande au JEX est formée par assignation. Par exception, une  demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant une expulsion (logement) peut être formée sans assignation et directement au secrétariat-greffe du JEX par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration sur place remise contre récépissé. Dans ce cas de saisine dite « simplifiée » et à peine de nullité, la demande présentée doit préciser son objet et indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Elle contient aussi un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Pour la suite de la procédure, le secrétariat-greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  Lors de la présentation de la demande, le demandeur peut également être convoqué verbalement contre émargement. Nota : en cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés, soit au tribunal, soit à son domicile, portes ouvertes. Dans tous les cas, le JEX s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.

La décision du JEX

La décision rendue par le JEX est notifiée aux parties elles-mêmes par le secrétariat-greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l'huissier de justice.

Les saisies sur requêtes 

Les procédures de saisie sur requêtes sont encadrées par les articles L511-1 et s. et R511-1 et s. du Code des procédures civiles d'exécution tel qu'issus du Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution. Une saisie attribution est une mesure qui ne doit pas être confondue avec la saisie vente. La saisie attribution est la procédure à suivre lorsqu’un créancier muni d’un titre exécutoire (l’ordonnance) et qui dispose  d’une créance liquide et exigible, souhaite faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne (un tiers y compris un employeur) qui a une  obligation portant sur une somme d’argent envers le débiteur.  La saisie vente permet de faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant au débiteur, après avoir signifié à ce dernier un commandement de payer.  La saisie-appréhension et la saisie-revendication portent uniquement sur la saisie de biens meubles corporels. 

La saisie attribution devant le JEX

Concernant la saisie attribution, tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant à un débiteur peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une mesure conservatoire, si ce n’est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité (voir infra « Rappel sur les biens insaisissables »).  A savoir : lorsque la saisie attribution porte sur un salaire, des dispositions particulières s’appliquent (une partie minimale du salaire n’étant pas saisissable). En pratique, un créancier peut saisir le JEX d’une requête afin d’obtenir une ordonnance de façon non contradictoire pour opérer une saisie attribution, l’ordonnance constituant un titre exécutoire. La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le demandeur (ou son avocat). Une fois l’ordonnance obtenue, un huissier doit signifier celle-ci au défendeur. Si l’huissier de justice chargé de l’exécution se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il peut, à son initiative, saisir le JEX.   Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient, à peine de nullité :  

1° L’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;

4° L’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ;

L’acte doit également indiquer l’heure à laquelle il a été signifié.

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie doit être dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice. Cet acte contient, à peine de nullité :

1° Une copie du procès-verbal de saisie ;

2° En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ;

3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ;

4° L’indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

L’acte doit également rappeler au débiteur qu’il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. A savoir : La personne qui a requis une mesure d’exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d’exécution, si ce n’est avec l’autorisation du JEX.  Concernant les saisies sur comptes bancaires, l’acte de saisie rend indisponible tous les comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent.  L’établissement de crédit a alors l’obligation d’indiquer au créancier  la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. 

Description de cette Assignation devant le JEX :

- Notice explicative : Oui (4 pages) 
- Format : Word 
- 8 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui

Commentaires

Questions Réponses

Maxime willer, 19/07/2019
Que peut faire le juge de l'exécution ? ses compétences ?
De façon générale, le JEX peut ordonner toutes mesures conservatoires nécessaires (délais de grâce, délais de paiement, suspension d’une procédure …). Il peut également accorder des dommages et intérêts en cas d'exécution ou d'inexécution fautive des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le débiteur (ou le créancier) formule ses demandes au JEX dans l’assignation délivrée et peut les compléter ou les modifier à l’oral. Il peut ainsi contester l’existence de la créance, le montant de celle-ci ou encore la régularité des opérations d’exécution ou proposer un échéancier de paiement (le remboursement peut intervenir au taux d’intérêt légal non majoré si le JEX l’accepte).

Le juge de l'exécution (JEX) a été mis en place par la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, il est compétent pour toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations qui s'élèvent à l'occasion d’une exécution forcée (contestations relatives à leur mise en œuvre) : saisies mobilières, situations de surendettement des particuliers, dettes, saisies sur compte, exécution d’une décision de justice, etc. Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en obtenir le paiement, de manière forcée, par la saisie des biens (mobiliers ou immobiliers) du débiteur. Selon la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif (tribunaux de sécurité sociale inclus) ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire (*) ;

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

(*) La formule exécutoire apposée sur les décisions des juridictions judiciaires françaises et définie par le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 est la suivante:

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

Le JEX peut être saisi par un débiteur menacé par le titre exécutoire d’un créancier mais il peut aussi être saisi sur requête par le créancier qui, sans titre exécutoire, souhaite obtenir l’autorisation de saisir à titre conservatoire le mobilier, le véhicule ou les créances de son débiteur. Le créancier peut alors obtenir du JEX un titre exécutoire (mesure de saisie mobilière conservatoire ou une sureté judiciaire) pouvant lancer une procédure de saisie.


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Simon t, 19/07/2019
On peut obtenir des délais de grâce ou des délais de paiement avec le juge de l'exécution ?
Oui, les délais de grâces sont encadrés par les articles 510 et s. du Code de procédure civile. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le JEX a seul compétence pour accorder un délai de grâce.
Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations. L'octroi du délai de grâce doit être motivé. Le délai de grâce court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire, il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement. Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier. Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il a préalablement obtenu. Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
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MICHEL D. , 19/07/2019
Qu'est ce que ne peut pas faire le juge ?
Le JEX ne peut jamais ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution (mais la retarder éventuellement selon des délais de grâce).
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Paul de m. , 19/07/2019
On peut contester une décision du JEX ?
Les décisions du JEX sont susceptibles d'appel (dans les 15 jours) devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai mais cet appel n'est pas suspensif. Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision du JEX.
Concernant le caractère suspensif de l’appel, un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Attention : le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 15 à 1500 euros.
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thierry p., 19/07/2019
Quel juge de l'exécution saisir svp ?
Le JEX territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure (lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre).
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.
Attention : en matière d’expulsion (logement), le JEX compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.
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Hassen m., 19/07/2019
Devant le JEX, l'avocat est obligatoire ?
Devant le JEX, la procédure est orale et les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

- un avocat ;
- leur conjoint ;
- leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Nota : le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
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Samy bellal, 19/07/2019
Ou trouver le bureau du JEX ?
Les fonctions de JEX sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Par dérogation, le juge du tribunal d'instance est compétent en matière de saisies des rémunérations et exerce les pouvoirs du JEX. La demande au JEX est formée par assignation.
L'assignation doit contenir, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles 11 à 14 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Par exception, une demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant une expulsion (logement) peut être formée sans assignation et directement au secrétariat-greffe du JEX par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration sur place remise contre récépissé. Dans ce cas de saisine dite « simplifiée » et à peine de nullité, la demande présentée doit préciser son objet et indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Nota : en cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés, soit au tribunal, soit à son domicile, portes ouvertes. Dans tous les cas, le JEX s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.
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Stéphanie martial , 19/07/2019
Comment savoir quand le juge a rendu une décision ?
La décision rendue par le JEX est notifiée aux parties elles-mêmes par le secrétariat-greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l'huissier de justice.
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Jeremy dounou , 19/07/2019
Quelles sont les biens insaisissables ? quelle protection demander au Juge de l'exécution ?
Sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

- Les vêtements ;
- La literie ;
- Le linge de maison ;
- Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
- Les denrées alimentaires ;
- Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
- Les appareils nécessaires au chauffage ;
- La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
- Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
- Une machine à laver le linge ;
- Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
- Les objets d'enfants ;
- L es souvenirs à caractère personnel ou familial ;
- Les animaux d'appartement ou de garde ;
- Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
- Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle. Toutefois, ces biens deviennent saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce ;
- Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.

Ne sont pas non plus saisissables :

- les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire (le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un - caractère alimentaire peut saisir le JEX qui détermine la fraction insaisissable) ;

- les biens déclarés insaisissables par la loi ;

- les biens dont on hérite et qui sont stipulés par voie de testament comme non saisissables.

Nota : Les biens meubles sont saisissables si la créance due est celle d’un paiement du au fabricant ou au vendeur ou à celui qui a prêté pour acheter, fabriquer ou réparer le bien en cause (il s’agit d’une forme de réserve de propriété au bénéfice du vendeur).
Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades ne peuvent jamais être saisis, pas même pour paiement de leur prix, fabrication ou réparation.
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Note 
07/09/2018

Utile

Je n’avais besoin que de l’assignation mais le reste est utile notamment pour saisir le juge sur requêtes, modèles actualisés ok

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