Assignation en Contrefaçon de Marque

Qu'est-ce qu'une assignation en contrefaçon de marque ?

Une assignation en contrefaçon de marque est une procédure judiciaire par laquelle le titulaire d'une marque protégée demande à un tribunal de reconnaître et de sanctionner l'utilisation non autorisée de sa marque par un tiers.Selon l'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle : "Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'une marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur."

Quels sont les éléments constitutifs de la contrefaçon de marque ?

Pour qu'il y ait contrefaçon de marque, plusieurs éléments doivent être réunis : l'existence d'une marque protégée, l'utilisation non autorisée de cette marque par un tiers, et la possibilité de confusion dans l'esprit du public.L'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle précise : "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : 'formule, façon, système, imitation, genre, méthode' ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée."

Comment prouver la contrefaçon de marque ?

La preuve de la contrefaçon de marque repose sur la démonstration de l'utilisation non autorisée de la marque protégée. Cela peut inclure des preuves matérielles telles que des produits contrefaits, des publicités, ou des témoignages.L'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle stipule : "Le demandeur peut, à tout moment, demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d'ordonner, sous astreinte, toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte portée à ses droits."

Quels sont les recours possibles en cas de contrefaçon de marque ?

En cas de contrefaçon de marque, le titulaire de la marque peut demander des mesures conservatoires, des dommages et intérêts, et la cessation de l'utilisation illicite de la marque.L'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : "Le tribunal peut ordonner la confiscation, au profit du propriétaire de la marque, des produits reconnus contrefaits, des matériaux et instruments ayant servi à la fabrication des produits ou à la prestation des services contrefaisants."

Quels sont les délais pour agir en contrefaçon de marque ?

Le délai de prescription pour agir en contrefaçon de marque est de cinq ans à compter des faits constitutifs de la contrefaçon.L'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : "Les actions civiles et les actions pénales prévues par le présent titre se prescrivent par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause."

Quelles sont les sanctions pénales en cas de contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque peut entraîner des sanctions pénales, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement.L'article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : "La contrefaçon de marque, ainsi que la tentative de contrefaçon, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."

Quelles sont les sanctions civiles en cas de contrefaçon de marque ?

Les sanctions civiles en cas de contrefaçon de marque peuvent inclure des dommages et intérêts, la cessation de l'utilisation illicite de la marque, et la confiscation des produits contrefaits.L'article L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle précise : "Le tribunal peut, à la demande du propriétaire de la marque, ordonner la destruction des produits contrefaits, ainsi que des matériaux et instruments ayant servi à la fabrication des produits ou à la prestation des services contrefaisants."

Comment se déroule une procédure d'assignation en contrefaçon de marque ?

La procédure d'assignation en contrefaçon de marque commence par la rédaction et la signification d'une assignation, suivie d'une audience devant le tribunal compétent.L'article 56 du Code de procédure civile stipule : "L'assignation contient, à peine de nullité, l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, et les pièces justificatives."

Quel tribunal est compétent pour une assignation en contrefaçon de marque ?

Le tribunal compétent pour une assignation en contrefaçon de marque est généralement le tribunal judiciaire du lieu où le défendeur a son domicile ou le lieu où le dommage a été subi.L'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle précise : "Les actions civiles et les actions pénales relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires."

Quels sont les frais associés à une assignation en contrefaçon de marque ?

Les frais associés à une assignation en contrefaçon de marque peuvent inclure les frais d'avocat, les frais de justice, et les frais d'expertise.L'article 700 du Code de procédure civile prévoit : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Quelles sont les défenses possibles contre une assignation en contrefaçon de marque ?

Les défenses possibles contre une assignation en contrefaçon de marque peuvent inclure la contestation de la validité de la marque, la démonstration de l'absence de confusion, ou la preuve d'un usage antérieur.L'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule : "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sans juste motif, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans."

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire en matière de contrefaçon de marque ?

Une mesure conservatoire en matière de contrefaçon de marque est une mesure provisoire ordonnée par un tribunal pour prévenir un dommage imminent ou pour préserver les preuves.L'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : "Le président du tribunal judiciaire peut, à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, ordonner, en référé, toutes mesures provisoires ou conservatoires propres à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par la marque ou à faire cesser un trouble manifestement illicite."

Qu'est-ce qu'une saisie-contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon est une procédure permettant au titulaire d'une marque de faire constater la contrefaçon par un huissier de justice et de saisir les produits contrefaits.L'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose : "Le propriétaire d'une marque enregistrée peut, sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, faire procéder par tout huissier de justice à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou services qu'il prétend marqués à son préjudice."

Qu'est-ce qu'une action en nullité de marque ?

Une action en nullité de marque est une procédure judiciaire visant à faire annuler une marque enregistrée pour des motifs tels que l'absence de caractère distinctif ou la contrariété à l'ordre public.L'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule : "La nullité de l'enregistrement d'une marque peut être prononcée par décision de justice : a) Lorsque le signe ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; b) Lorsque la marque est dépourvue de caractère distinctif."

Qu'est-ce qu'une action en déchéance de marque ?

Une action en déchéance de marque est une procédure judiciaire visant à faire déchoir le titulaire de ses droits sur une marque pour non-usage ou usage trompeur.L'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sans juste motif, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans."

Qu'est-ce qu'une contrefaçon par imitation ?

La contrefaçon par imitation est une forme de contrefaçon où un signe est utilisé de manière à créer une confusion avec une marque protégée, sans être une reproduction exacte.L'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : 'formule, façon, système, imitation, genre, méthode' ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement."

Qu'est-ce qu'une contrefaçon par reproduction ?

La contrefaçon par reproduction est une forme de contrefaçon où une marque est reproduite de manière identique ou quasi identique sans l'autorisation du titulaire.L'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule : "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : 'formule, façon, système, imitation, genre, méthode' ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement."

Qu'est-ce qu'une contrefaçon par dilution ?

La contrefaçon par dilution est une forme de contrefaçon où l'usage non autorisé d'une marque affaiblit son caractère distinctif ou sa renommée, même sans risque de confusion.L'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : "L'atteinte portée à une marque renommée par l'usage d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services non similaires est interdite, si cet usage sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice."

Qu'est-ce qu'une contrefaçon par association ?

La contrefaçon par association est une forme de contrefaçon où l'usage d'un signe similaire à une marque protégée crée une association mentale dans l'esprit du public, même sans confusion directe.L'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : 'formule, façon, système, imitation, genre, méthode' ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement."

Qu'est-ce qu'une contrefaçon par parasitisme ?

La contrefaçon par parasitisme est une forme de contrefaçon où un tiers profite indûment de la notoriété ou des investissements d'une marque protégée pour promouvoir ses propres produits ou services.L'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : "L'atteinte portée à une marque renommée par l'usage d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services non similaires est interdite, si cet usage sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice."

Qu'est-ce qu'une contrefaçon par cybersquatting ?

La contrefaçon par cybersquatting est une forme de contrefaçon où un tiers enregistre un nom de domaine identique ou similaire à une marque protégée dans le but de tirer profit de sa notoriété.L'article L. 45-2 du Code des postes et des communications électroniques dispose : "Le titulaire d'un nom de domaine est responsable de l'usage qu'il en fait. Il ne peut porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle."

Qu'est-ce qu'une contrefaçon par merchandising ?

La contrefaçon par merchandising est une forme de contrefaçon où un tiers utilise une marque protégée sur des produits dérivés sans l'autorisation du titulaire de la marque.L'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule : "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : 'formule, façon, système, imitation, genre, méthode' ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement."

Qu'est-ce qu'une contrefaçon par importation parallèle ?

La contrefaçon par importation parallèle est une forme de contrefaçon où des produits authentiques sont importés dans un pays sans l'autorisation du titulaire de la marque, souvent en violation des droits de distribution exclusive.L'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : "Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'une marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur."

Qu'est-ce qu'une contrefaçon par imitation servile ?

La contrefaçon par imitation servile est une forme de contrefaçon où un produit est copié de manière quasi identique à un produit protégé par une marque, créant une confusion directe dans l'esprit du public.L'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : 'formule, façon, système, imitation, genre, méthode' ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement."