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Assignation en Contrefaçon de Marque

Assignation en Contrefaçon de Marque à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Assignation sont offertes avec le département propriété intellectuelle de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Sur ce modèle de contrat :

OBJET DE L’ASSIGNATION EN CONTREFAÇON DE MARQUE

 

Assignation en Contrefaçon de Marque devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour Contrefaçon de marque française ou européenne par imitation (et accessoirement en concurrence déloyale). Le TGI est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile pour les litiges de Propriété intellectuelle (Compétence exclusive). Cette assignation est accompagnée d'un Notice complète sur l'action en contrefaçon.

 

DROITS SUR UNE MARQUE

 

L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque mais uniquement pour les produits et services qu'il a désignés lors du dépôt. Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire et sous peine de contrefaçon : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que :"formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. Sont également interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : ) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.  

 

RESPONSABILITE DU CONTREFACTEUR DE MARQUE              

 

La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

 

MENTIONS IMPERATIVES DE L’ASSIGNATION EN CONTREFAÇON DE MARQUE


 
Y compris pour l’Assignation en contrefaçon de Marque et en application de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice : 1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée; 2° L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit; 3° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier (non applicable pour l’assignation en contrefaçon de marque).

 
L’assignation comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Elle vaut conclusions.


 
ATTENTION A LA NULLITE DE L’ASSIGNATION EN CONTREFAÇON DE MARQUE  

 
Le régime de la nullité prévue par l’article 56 du code de procédure civile qui n’entre pas dans les cas limitativement prévus par l’article 117 du code de procédure civile est celui de la nullité pour vice de forme défini aux articles 112 et suivants du même code.

En vertu des articles 112, 114 et 115 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pour vice de forme peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement mais est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
 
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, la nullité ne pouvant être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. 

CONTREFACON EN LIGNE OU HORS LIGNE

La contrefaçon de marque peut être constituée quel que soit le support concerné. A titre d'exemple, une contrefaçon de marque sur AdWords peut être retenue lorsque la marque réservée (en général par un concurrent), est employés, sans aucune justification, dans le lien affiché par le bloc promotionnel. Cette pratique a été jugée comme générant un risque de confusion par association puisqu’en l’absence d’autre indication et de façon spontanée, le consommateur sera enclin à supposer que sur le site promu, seront présentés des produits de la société dont la marque est usurpée (ou tout au moins  que ces deux entités sont économiquement liées). Les actes de contrefaçon sont indépendants de la bonne ou mauvaise foi de l’annonceur, même si l’utilisation des mots clés en cause est intervenue sur la suggestion des services de la société Google.

CONDITIONS DE LA CONTREFAÇON DE MARQUE

L’article 9 « Droit conféré par la marque communautaire » du Règlement UE n° 207/2009 du 26 février 2009 pose que l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. Son titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque: a) ce signe est identique à sa marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque. Par ailleurs en application de l’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions ci-dessus prévues. L’annonceur poursuivi a contesté (en vain) de s’être livré à des actes de contrefaçon au motif que l’internaute raisonnablement attentif était capable de distinguer les références provenant des titulaires de la marque, de celles des autres. Aux termes des arrêts Google c/ Louis Vuitton Malletier (23 mars 2010) et Interflora c/ Marks & Spencer, la CJUE interprétant la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, a jugé que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques, si celle-ci ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen- soit normalement informé et raisonnablement attentif- de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers, de sorte qu’il est porté atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque. A noter que pour calculer le préjudice de la victime d’une réservation fautive de mots clefs sur AdWords, le chiffre d’affaires supposé -sans référence à la marge réalisée par l’annonceur – n’est pas en soi un critère pertinent de détermination du préjudice. Dans cette affaire, en l’absence de tout élément permettant de relever l’existence d’un gain manqué et d’un bénéfice retiré de la contrefaçon, le préjudice a été évalué à 10.000 euros.

Description de ce modèle d’Assignation en contrefaçon de marque :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- Notice explicative : Oui 
- 16 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Note 
05/09/2018

suffisant

Les faits justifiant une assignation en contrefaçon de marque peuvent être diffèrents d’une affaire à l’autre mais ce modèle constitue une bonne base avec le visa des textes applicables et un scénario type, qualité correcte

    Note 
    23/01/2018

    ok

    modéle ok, clair, bon point pour la notice avec le placement au greffe

      Note 
      23/01/2018

      validé TGI

      assignation validée, toutes les mentions du cpc y sont avec visa des textes

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