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Contrat d'Association de Marques

Contrat d’association de marques à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce document sont offertes avec le département droit des marques de la plateforme juridique Actoba.com. Ce contrat peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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49,00 €

Sur ce modèle de contrat :

OBJET DU CONTRAT D’ASSOCIATION DE MARQUES

 

Contrat d’association de marques à télécharger. Ce contrat encadre la fabrication d’un produit ou d’une ligne de produits manufacturés sous comarquage (mode, textile, voiture, produit innovant …). L’opération peut associer plusieurs marques ou une personnalité publique à un produit déterminé. Ce Contrat implique la création d’un produit manufacturé sous les marques sélectionnées. Les Parties choisiront en commun le Fabricant des Produits. A ce titre, les Parties devront s’assurer de disposer de la part du Fabricant, outre de la garantie légale des vices cachés, prévue par le Code Civil, une garantie contractuelle contre tout défaut de matière première ou de fabrication. Les Parties seront en droit d’apposer, par tout moyen technique, leur marque de commerce sur les  Produits.   Le Fabricant sélectionné devra être tenu des obligations incombant à tout vendeur professionnel. Il sera en particulier débiteur des obligations de conseil et d’information destinées notamment à éclairer complètement les Parties sur l’adéquation des Produits à la spécificité de leurs besoins. La mise en œuvre de ces obligations impliquera notamment, mais non exclusivement, un usage approprié de la documentation fournie avec les Produits.  

Il est entendu que les Parties n’ayant aucun contrôle sur la procédure de fabrication des Produits, le Fabricant restera pleinement responsable des défauts affectant les Produit et présentant un risque ou un danger pour le consommateur final.  Le Fabricant sera à cet égard  responsable vis à vis du consommateur final de l’obligation de conformité telle que définie par le Code de la Consommation. Les Parties s’engagent à intervenir volontairement dans toute procédure que pourrait introduire l’un de ses clients directement à l’encontre du Fabricant, quel que soit le fondement et la nature de l’action entreprise par ledit client. Les Parties devront s’assurer de prendre connaissance auprès du Fabricant de toutes les caractéristiques des Produits qui lui sont fournis, ainsi que de toutes les lois et règlements associés aux Produits auxquels il est soumis en tant que professionnel.

Lors de l’entreposage, la revente, le transport et l’utilisation, ou tout autre acte impliquant les Produits fournis, les Parties devront se conformer strictement à toutes les dispositions juridiques et réglementaires applicables. Les Parties s'engagent à ne vendre et livrer que des Produits en parfait état de conservation, sans vice caché ni défaut de conformité. Les Parties disposeront en permanence d'un stock suffisant pour faire face à la demande régulière des consommateurs.  Les Parties s’engagent à mettre en place un système de transport de qualité reprenant notamment les dispositions relatives à la conservation des Produits, aux règles d’usage en matière de palettisation, d'emballage et de protection des lots.     

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT D’ASSOCIATION DE MARQUES

Ce Contrat d’association de marques  encadre toutes les clauses sensibles de l’opération et notamment les clauses suivantes. La clause d’usage réciproque de la marque ; la clause des obligations des autres bénéficiaires du droit d’usage : le licencié ou distributeur à respecter les conditions du règlement d’usage de la marque et de ses annexes ; la clause des dépenses minimales : le Contrat d’association de marques peut stipuler une obligation chiffrée de dépenses publicitaires ; la clause d’exclusivité : pour être recevable à agir en contrefaçon de marque le licencié  devra être licencié  exclusif et non simple licencié. La qualité de licencié se prouve par une inscription au Registre National des Marques. Le caractère exclusif de la licence se prouve par la présentation au juge du Contrat de licence.  En application de l’article L.716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, “l’action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat, si, après une mise en demeure, le titulaire n‘exerce pas cette action” ; la cause de reddition des comptes de l’exploitation de l’opération de comarquage ; la clause de règlement d’usage qui a pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation de la marque : tout usage de la marque vaut acceptation formelle des dispositions du règlement d’usage ; la clause de copropriété de la marque (en cas de création de marque nouvelle) ; les usages autorisés selon les prescriptions de la Charte graphique : la marque doit être apposée de manière à indiquer clairement le service qu'elle concerne, si plusieurs services identiques ou similaires sont proposés sur le même document ou support (il sera également interdit de détourner la marque ou de l’utiliser à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la marque cobrandée à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’image des Parties) ; les limites de l’association des marques : il sera interdit de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, la marque au sein d’un autre signe, l’Exploitant s’engagent à ne pas développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, tout signe identique ou similaire à la marque, susceptible de lui porter atteinte ou d’être confondu avec elle ; la clause de vente en ligne des produits sous les marques associées ; la durée du Contrat d’association de marques ; les territoires d’exploitation des produits ; les conditions de résiliation du Contrat d’association de marques ;les actions en défense de la marque ; la clause de revente des sur-stocks par le fabricant …   

 

CONTRÔLE DES COMPTES ET POLITIQUE TARIFAIRE

 

Ce Contrat d’association de marques encadre également la reddition des comptes et la politique tarifaire adoptée par les Parties. En conformité avec les règles applicables du droit de la concurrence, les Parties fixeront à leur gré le prix de revente des Produits. Toute révision des tarifs de vente devra être notifiée par écrit aux potentiels Licenciés. Les Parties communiqueront aux potentiels Licenciés une liste indicative de prix de vente HT et TTC pour chaque Produit distribué. Les Produits sont vendus selon le tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande, tel que déterminé sur la base du tarif fixé par les Parties.  Les prix des Produits sont stipulés en euros et hors taxes. Toute augmentation du coût des matières premières, des droits de douane, des taxes à l'importation ou de toute autre impôt ou charge applicable, directement ou indirectement, à la fourniture et à la livraison des Produits ainsi que toute variation du cours de change pourront justifier un nouveau tarif fixé en commun par les Parties. Les Parties devront informer de leurs potentiels Licenciés que les prix « catalogue » et « d’achat » puissent subir des variations tout au long du contrat. Cela est dû à la particularité de l’approvisionnement des Parties (zone hors union européenne et en multi devises). Les Parties étant expressément d’accord que les changements de prix ne pourront être un motif de rupture des présentes.

 

Obligation minimum d’achats (uniquement si les Parties ont opté pour cette obligation) : Les Parties auront la faculté d’imposer aux potentiels Licenciés des minima d’achats des Produits. Le fait, pour les potentiels Licenciés,  de ne pas atteindre l’objectif annuel minimum d’achats facturés sera considéré, par les Parties, comme une faute grave et pourra entrainer la rupture du contrat aux torts exclusifs du Licencié.

 

Promotions et Soldes : Les potentiels Licenciés seront libre d’effectuer toute opération commerciale de type « Promotions » ou « Soldes »  à l’échelle locale ou nationale.

 

Conditions de paiement : Les règlements devront impérativement respecter les directives et procédures communiquées par les Parties, ainsi que les dispositions suivantes :

 

A chaque commande, la Société …… , désignée pour gérer la facturation, émettra une facture conforme aux dispositions de l’article L441-3 du Code de Commerce français, qui sera envoyée à l’acheteur ou au Licencié, à l’adresse de facturation. Les factures sont payables à TRENTE (30) JOURS à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé.  Toute contestation relative à une facture doit être portée à la connaissance de la Société au plus tard dans les TROIS (3) JOURS de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée.  Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes dues par le  Licencié   et donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage tel que défini à l’article L441-6 du Code de commerce, sans préjudice des autres droits du Fournisseur. Ce taux ne pourra toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’acheteur ou le Licencié  supportera de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, le montant des frais engagés par la Société  pour le recouvrement de sa créance fixé par Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 à quarante euros (40€). En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, les sommes dues en raison d’une ou plusieurs autres commandes livrées seront immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par la Société  par courrier électronique ou télécopie à moins que la Société  n’opte pour la résolution des commandes.  

 

Description de ce Contrat d’association de marques :

 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 17 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Note 
12/08/2018

ok

très complet, ras

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