Assignation en ouverture d'une liquidation ou un redressement judiciaire Agrandir l'image

Assignation en ouverture d'une liquidation ou un redressement judiciaire

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Assignation en ouverture d'une liquidation ou un redressement judiciaire. L'assignation en ouverture d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire) permet à tout créancier de demander au Tribunal de commerce territorialement compétent à l'encontre de son débiteur, l'ouverture d'une procédure collective, dès lors que le débiteur est en cessation de paiement (l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible).

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : oui 
- Format : Word 
- 8 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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