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Attestation de non condamnation

Modèle d'Attestation de non condamnation

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Sur ce modèle de contrat :

Modèle d'Attestation de non condamnation.  Déclaration de non condamnation souscrite en conformité avec l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988. Ce document est utile, entre autres, dans le cadre de la création d'une société (à communiquer au Greffe du Tribunal de commerce compétent).

Pour rappel, au sens de l’article L123-5 du Code de commerce « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.  

Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes. »

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 1 page 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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