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Avis de clôture de liquidation d'une SCI

Avis de clôture de liquidation d'une SCI à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cet Avis sont offertes avec le département droit immobilier de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Sur ce modèle de contrat :

AVIS DE CLOTURE DE SCI

Avis de clôture de liquidation d'une SCI. Avis de clôture de la procédure de liquidation volontaire d'une Société civile immobilière (SCI) à publier dans un journal d'annonces légales habilité. Ce modèle d'Avis est inclus dans le Pack juridique de dissolution volontaire d'une SCI. Il stipule toutes les mentions légales impératives, il est accompagné d'un Guide complet de 40 pages avec tous les formulaires légaux. 

FERMER UNE SCI

La SCI prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation ;  2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet social ; 3° Par l'annulation des statuts ; 4° Par la dissolution anticipée de la SCI décidée par les associés (liquidation volontaire) ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal de commerce notamment à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la SCI; 6° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; 7° Pour toute autre cause prévue par les statuts. A savoir : le décès d’un associé ne met pas fin à la SCI, le ou les autres associés peuvent  racheter les parts sociales du défunt aux héritiers

La liquidation volontaire d’une SCI est une dissolution anticipée décidée par les associés (sans nécessairement une cause de défaillance dans les paiements). La clôture de la SCI se fait en deux temps : la dissolution puis la radiation du RCS. Le liquidateur volontaire est nommé conformément aux statuts, cela peut ainsi être le gérant. Dans le silence des statuts, le liquidateur est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice (requête au tribunal de commerce). Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée. La personnalité morale de la SCI subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif (« boni de liquidation ») est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. De façon générale, les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés. 

LIQUIDATION DE LA SCI : POUVOIRS DES ASSOCIES

Attention : les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle. Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision. Attention : le Procès verbal de dissolution de la SCI doit être enregistré à la recette locale des impôts (le coût de l’enregistrement de l’acte s’élèvera à un droit fixe de 375 euros). La liquidation volontaire nécessite la réunion de deux assemblées : une assemblée d’ouverture et une assemblée de clôture des opérations de liquidation. Deux annonces légales doivent donc être publiées. Le coût de l’annonce dans un journal d’annonce légale est d’environ 150 euros. La liquidation doit également être accompagnée d’une procédure de radiation au Greffe du tribunal  de commerce (avec bilan comptable liquidatif de clôture). 

PROCEDURE DE RADIATION AU GREFFE 

Cette procédure est la suivante : Pour être opposable aux tiers, la dissolution et la mise en liquidation de la SCI doit faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai d’un mois à compter de la décision de dissolution (assemblée des associés ou décision judiciaire). Le liquidateur devra remettre au greffe deux exemplaires timbrés et enregistrés auprès de la recette des impôts du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifiés conformes par le représentant légal. Le greffe publiera alors la dissolution de la SCI au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Pour dissoudre la SCI, le liquidateur (le gérant ou un tiers) devra déposer au greffe :  

  •          2 exemplaires originaux du procès-verbal enregistrés décidant la dissolution de la société et nommant le liquidateur.
  •          1 chèque à l’ordre du greffe
  •          1 formulaire M2 signé par le liquidateur (le gérant en principe)
  •          1 attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  •          Si le liquidateur n’est pas le gérant : un pouvoir, une photocopie de sa pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du liquidateur, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire. 

Le liquidateur devra ensuite procéder à la radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois à compter de l’approbation par les associés de la clôture de la liquidation. Pour cela, il devra déposer au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires certifiés conformes par le liquidateur :

  • 2 exemplaires de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifiés conformes par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être enregistré préalablement auprès de la recette des impôts) 
  • 2 exemplaires des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur.
  • 1 formulaire M4 dûment rempli
  • 1 pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4. 
  • 1 attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
  • 1 chèque à l’ordre du greffe.

Une fois radiée du RCS, la SCI n’a plus aucune existence juridique. Du point de vue fiscal, si la SCI est soumise à l’IS, la vente des biens immobiliers donne lieu au partage du  numéraire entre les associés. Il peut aussi y avoir attribution de lots sans revente (l’intervention d’un notaire est obligatoire). Le partage en nature est soumis à un droit proportionnel de 1,10% de l’actif net partagé. S’il y a soulte (somme versée par un associé à un autre pour compenser une différence de valeur), celle-ci est soumise à un droit de 5,09% pour un immeuble.  Si la SCI est soumise à l’IR et s’il y a  boni de liquidation, celui-ci sera à intégrer dans la déclaration de revenu de chaque associé.  Le cas contraire, les associés restent tenus des dettes de la SCI au prorata de leurs apports.   Attention : du fait de la cessation de la SCI, chaque associé devient personnellement imposable, pour sa quote-part, à raison des bénéfices de l'exercice en cours, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes.

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 20 pages avec guide
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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