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Contrat de Chorégraphe

Contrat de Chorégraphe à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la culture de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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49,00 €

Sur ce modèle de contrat :

OBJET DU CONTRAT DE CHOREGRAPHE

 

Modèle de Contrat de Chorégraphe. Le chorégraphe est un artiste qui met en forme en un langage chorégraphique une oeuvre de l'esprit. Il prépare, dirige et coordonne, directement ou indirectement, le travail de l'équipe qui concourt à l'élaboration et à la présentation d'un spectacle. Le Salarié est soumis à la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 étendue par arrêté du 4 janvier 1994 et l'accord sectoriel interbranches du 12 octobre 1998.

PROTECTION D’UNE CHORÉGRAPHIE PAR LES DROITS D’AUTEUR

En application de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle sont protégées par le droit d’auteur, pour autant qu’elles soient originales, toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, les œuvres chorégraphiques étant expressément mentionnées par l’article L112-2 4° comme bénéficiant d’une telle protection.   Un œuvre est reconnue originale dès lors qu’elle est le fruit d’un travail libre et créatif, résulte de choix arbitraires et porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D’UNE CHORÉGRAPHIE

Dans une affaire récente portant sur 13 chorégraphies de la tournée « RFM PARTY 80 » et sur 8 chorégraphies conçues pour la tournée « STARS 80 », des chorégraphes ont  obtenu la protection de leurs créations par le droit d’auteur. Leur travail réalisé exprimait la rencontre peu banale entre les influences multiples des auteurs chorégraphes qui mêlaient des contributions dans des styles classique et jazz, hip-hop, danse de salon (influences du duo qui a suivi une formation à cet égard), n ‘hésitant pas à associer des styles apriori antinomiques et à créer des chorégraphies en solo sur des danses originellement prévues en duo ou inversement, le tout afin d’exprimer leur vision de la traduction chorégraphique de chaque chanson. Pour chaque chanson dansée, les auteurs chorégraphes  ont précisé l’environnement et les thèmes qu’ils ont voulu évoquer, les effets recherchés et les mouvements choisis. Pour chaque titre revendiqué, les juges ont examiné la chorégraphie en cause au regard des explications fournies par les auteurs chorégraphes.  Le Tribunal a conclu qu’il ne s’agissait en aucun cas d’improvisations, les enchaînements de mouvements ne se limitaient pas à des gestes simples et répétitifs, mais étaient issus d’un véritable travail de conception et  mélangeaient des styles de danse variés avec une dominante hip-hop.  Cela démontrait clairement l’existence d’un effort créatif et de choix arbitraires permettant de qualifier les chorégraphies en cause d’œuvres originales.

CESSION D’UNE CHORÉGRAPHIE POUR UN SPECTACLE MUSICAL

En application des articles L122-1 et L122-4 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation, consistant dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et le droit de reproduction, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants cause étant illicite. L’exécution sur scène des chorégraphies créées et leur captation en vue de leur télédiffusion sont des actes de représentation -et dans le second cas de reproduction. Toute société qui exploite des chorégraphies en mode « Spectacle musical » doit donc justifier d’une cession de droits d’auteur l’autorisant à exploiter les œuvres en cause.

CONTRAT DE REPRÉSENTATION DE CHORÉGRAPHIES

L’article L132-18 du code de la propriété intellectuelle définit le contrat de représentation comme celui par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à la représenter à des conditions qu’ils déterminent. Aux termes des articles L131-2 et L131-3, les contrats de représentation doivent être constatés par écrit et « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de « télégrammes » (selon le texte initial), à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité.

En application de ces dispositions, les factures d’une société (pensant avoir acquis les droits sur des chorégraphies) qui visent uniquement la « conception et réalisation d’une œuvre » et ne mentionnent aucune cession de droits ne peuvent, indépendamment de leur montant s’analyser comme l’autorisant à représenter les chorégraphies en cause.

 

CHOREGRAPHE EN CDD D’USAGE

 

Ce modèle de Contrat est un CDD d’usage qui peut être conclu par toute entreprise dont la direction est nommée par la puissance publique (Etat et / ou collectivités territoriales) ou dont l'un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ou bénéficiant d'un label décerné par l'Etat (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ou subventionnées directement par l'Etat et / ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d'aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux...  Ce modèle de Contrat de Chorégraphe est accompagné des barèmes de salaires actualisés.

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 20 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Note 
04/09/2018

Bien

Seconde commande sur le site, content de cet achat, modèle qui permet de choisir les droits cédés

    Note 
    21/01/2018

    Bon modèle

    Complet et pro, contrairement à ce que je pensais et indiqué sur d'autres sites le chorégraphe est nécessairement une personne physique (pas de compagnie sauf si elle a les droits), gros plus avec ce doc : la grille des directives artistiques

      Note 
      20/01/2018

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      je suis producteur, contrat validé, différentes options pour la cession et la rémunération sont disponibles,le support est efficace

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