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Contrat de Production exécutive

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OBJET DU CONTRAT DE PRODUCTION EXECUTIVE

Contrat de Production exécutive à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un Producteur audiovisuel et un Prestataire de service chargé de la fabrication matérielle d'un film. A la différence du contrat de Coproduction audiovisuelle classique, le contrat de production exécutive ne confère pas la qualité de coproducteur au Prestataire. La Production audiovisuelle exécutive est soumise à un régime juridique spécifique notamment sur le volet fiscal (assujettissement à la TVA, crédit d’impôt de production exécutive tel que fixé par le Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009 ...). Ce contrat est distinct du Contrat de production audiovisuelle

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE PRODUCTION EXECUTIVE

 

Ce contrat de Production exécutive peut aussi être utilisé à titre de CGV de production exécutive. Il encadre notamment les points sensibles de la Production y compris celui de la responsabilité du Producteur exécutif qui peut selon les cas, être engagée ou non en cas de contrefaçon. Ce modèle tient compte des dernières évolutions des tribunaux qui ont considéré, entre autres, que le producteur exécutif est mal fondé à invoquer un usage, non établi, selon lequel il n’est chargé que de transcrire le générique selon les seules indications fournies par le Producteur (contrefaçon pour absence de mention du nom d’un photographe). Ce modèle de Contrat de Production Audiovisuelle exécutive est accompagné de sa notice explicative.

 

PRODUCTEUR EXECUTIF : UN PRESTATAIRE

 

Il est constamment affirmé par les tribunaux que le producteur exécutif occupe le statut de prestataire de services et qu’il ne dispose pas de droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre réalisée.  Dans une récente affaire concernant l'adaptation cinématographique d’un ouvrage littéraire, les juges ont ainsi rappelé que le contrat de production audiovisuelle exécutive entre deux sociétés était un simple contrat de prestations de services qui avait uniquement pour objet de faire exécuter la production du film sans pour autant s'accompagner d'un transfert d'un ensemble organisé de moyens et de personnel. Dans une autre affaire, une société de production exécutive  a  été déboutée de sa demande de contrefaçon formulée contre le producteur principal. Agissant pour le compte du producteur, le prestataire n’avait pas de droits de propriété intellectuelle sur le film. A ce titre, l'article L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle pose que « le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de l'oeuvre ", or, le producteur exécutif n’avait supporté aucune charge financière et n'avait eu pour tâche que de faire des repérages en France, d'engager le personnel et d'assurer les aspects techniques du travail. Il ne démontrait à aucun moment avoir eu une impulsion artistique sur la réalisation du documentaire ni aucun rôle dans la direction artistique.  

 

APPRECIATION IN CONCRETO DU STATUT DE PRODUCTEUR EXECUTIF

 

Il conviendra d’être prudent avec les différents intervenants à un projet de production audiovisuelle. Les juges ont ainsi eu l’opportunité de reconnaître la qualité de  producteur exécutif à l'associé d'une société de production qui avait conseillé des coauteurs sur un nouveau pilote d’émission auquel il avait apporté sa participation (le producteur exécutif peut aussi être une personne physique, il peut être recruté sur la base d’un CDD d’usage). L’associé avait aidé à réécrire une bible qui au final, avait été retenue par une société. Estimant avoir des droits sur cette deuxième version en tant que producteur exécutif, l'associé a poursuivi les coauteurs en indemnisation et interdiction d'exploiter la série.  La qualité de producteur exécutif a été reconnue à l'associé : il a notamment établi des plannings et rétro-plannings de tournage, recherché les décors et réuni les moyens techniques, fait appel à différents prestataires, sollicité les autorisations nécessaires et participé au recrutement des équipes de casting. La série des courriels produite aux débats rendait  compte de son investissement continu et de son souci d'agir en tenant informées les intimées des initiatives qu'il pouvait prendre.  Toutefois, l'existence d'une société en participation a été rejetée : celle-ci supposerait la preuve de l'existence d'un animus entre les parties tant sur l'objet social que sur le partage des bénéfices. L'associé ne prétendait pas avoir un droit sur la répartition des bénéfices liés à l'exploitation de la série télévisée. 

Description de ce modèle de contrat de production exécutive :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 14 pages 
- Notice explicative : oui 
- Mise à jour : oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Questions Réponses

Marc WEIL, 21/07/2019
Que faire si le producteur exécutif ne peut remplir toutes ses missions ?
L'hypothèse est prévue dans ce contrat de production exécutive : dans l’hypothèse où le producteur exécutif serait dans l’incapacité d’accomplir les tâches inhérentes à sa mission, le producteur délégué mettra fin à ladite mission, la rémunération étant réduite au prorata temporis, et confiera ladite mission à toute autre personne ou société de son choix. Il est cependant précisé que les sommes qui auraient déjà été versées au producteur exécutif au titre de sa rémunération lui resteraient en tout état de cause acquises ; La rémunération du producteur exécutif sera payable comme suit : i ) 10% soit un montant de .... euros payables à la signature du contrat de production exécutive , ii) -10% soit un montant de ... euros payables chaque mois pendant 9 mois. Il est bien entendu entre les parties qu’en cas de décalage des dates de tournage, les parties se rapprocheront afin de définir les nouvelles dates applicables. ...
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Max dardel, 21/07/2019
J'ai entendu parler de clause de substitution, de quoi s'agit-il ? r
C'est la clause selon laquelle, toutes les dispositions du contrat de production exécutive sont soumises à la condition expresse que le producteur exécutif respecte les obligations mises à sa charge, dans le respect de toutes les déclarations et engagements souscrits. A défaut de respect de cette obligation, le Client / Producteur délégué pourra à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours suivant mise en demeure faite au producteur exécutif par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, se substituer au producteur exécutif ou lui substituer un tiers pour réaliser ou achever la réalisation du film.
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MIRA MASSOUD , 21/07/2019
La force majeure est prévue dans ce contrat de production exécutive ?
Oui, cette clause est prévus dans tous les contrats de prestation de services, les versements au producteur seraient immédiatement interrompus en cas de force majeure, ou dans le cas où le producteur exécutif serait défaillant dans ses obligations au contrat.
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KATE L, 21/07/2019
Quelles sont les missions du producteur exécutif ?
Elles sont nombreuses, à titre d'exemple, à partir du coût de fabrication prévisionnel du film (ou autre oeuvre), le producteur exécutif accomplira les missions suivantes : i) préparation du tournage, ii) établissement du plan de travail, devant au préalable être accepté par le producteur délégué, au plus tard 30 jours avant le début du tournage, iii) établissement d’un plan de trésorerie prévisionnel devant être remis au producteur délégué dans les meilleurs délais, iv) contrôle et suivi de l’exécution du plan de travail et des dépenses engagées dans le respect du devis accepté, v) gestion générale du tournage et des finitions jusqu’à la livraison de la copie zéro, vi) remise quotidienne des feuilles de services et des rapports de scripte et de production au producteur délégué ... ,
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YASSINE B, 21/07/2019
Ce contrat marche pour la production des films d'entreprise ?
Oui, c'est aussi de la production exécutive. Info utile : dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute citation commerciale ou utilisation du film par le prestataire, doit être autorisée par le client. Dans une affaire jugée récemment, un prestataire spécialisé dans l’évènementiel a organisé, pour le compte de l’un de ses clients, une soirée d’entreprise filmée. Le client ayant constaté que ladite vidéo était utilisée sur la page Facebook de son prestataire pour promouvoir ses services, en a demandé, sans succès, le retrait. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais autorisé une telle utilisation de la vidéo par son prestataire et qu’aucun des clients ou collaborateurs présents sur la vidéo n’avait cédé son droit à l’image au prestataire. Il a été jugé qu’en mettant en ligne ladite vidéo sans le consentement de son client et en refusant de la retirer malgré deux mises en demeure, le prestataire avait commis une faute engageant sa responsabilité. Cette solution a été rendue sur le fondement du droit commun et non le droit de la propriété intellectuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ».
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Hervé chain, 21/07/2019
Que faire s'il y a rupture brutale du contrat de production exécutive ?
Le contrat de production audiovisuelle exécutive, tout comme n’importe quel autre contrat, a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa rupture / résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une obligation suffisamment importante. Comme rappelé dans une affaire récente jugée par la Cour de cassation, en cas de résiliation unilatérale, l’application de ce principe passe nécessairement par une analyse des obligations réciproques des parties et une évaluation précise du préjudice subi par la partie lésée.
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Jean PIerre D., 21/07/2019
La question des droits d'auteur est prévue ?
Oui mais les droits sont cédés au Client pour lequel l'oeuvre est réalisée. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit (le réalisateur pour ce qui est du contrat de production exécutive) jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit de l’article est conféré à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Il revient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. Selon l’article L.112-2 5°, les “compositions musicales avec ou sans paroles” sont considérées comme oeuvres de l’esprit. L’originalité d’une oeuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.
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Mat h., 21/07/2019
C'est quoi la clause de prime ?
Dans le cas où le producteur exécutif parviendrait à réaliser l’oeuvre pour une somme inférieure au montant du devis approuvé par le maître d’ouvrage, l’économie ainsi réalisée constituerait une marge, qui peut être répartie entre le producteur délégué et le producteur exécutif, c'est l'objet de la clause de prime.
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Marion p., 22/08/2019
Peut-on conclure ce contrat de production exécutive avec une personne physique prestataire ?
Oui, le producteur exécutif peut être une personne physique mais attention aux conditions de la collaboration car la présomption de contrat de travail pourrait jouer. Il est nécessaire que le producteur exécutif conserve son indépendance (pas de lien de subordination). Il est alors d'usage que le contrat de production exécutive soit signé en présence du producteur personne physique et en son nom personnel. La clause suivante peut être utilisée (pour la production de phonogramme ou de vidéoclip) : « la réalisation artistique des « Enregistrements » est confiée au Producteur Exécutif sous la condition impulsive, essentielle et déterminante que ce dernier intervienne personnellement au nom et pour le compte de la Société pour assurer la réalisation artistique des « Enregistrements la Société a contracté avec le Producteur Exécutif en considération de l'intervention personnelle de ce dernier aux fins d'exécution des présentes. Le Producteur Exécutif ne peut donc faire effectuer par toute autre personne les tâches qui lui sont confiées en vertu des présentes, sauf accord préalable écrit de la Société ».

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CHARLES L. , 22/08/2019
Comment est rémunéré le producteur exécutif ?
Il est d'usage de prévoir une rémunération forfaitaire globale brute du producteur exécutif, elle peut être payable en plusieurs mensualités. Il est spécifié que, dans l'hypothèse d'une défaillance du producteur exécutif, les versements sont interrompus ; le contrat de production exécutive stipule qu'en cas de défaillance du producteur exécutif, sa rémunération sera réduite « prorata temporis », les sommes versées lui restant acquises. L'entière rémunération du producteur exécutif ne lui est pas acquise mais dépend de l'accomplissement de ses diligences ; en cas de défaillance caractérisée, les échéances à venir n'ont plus à être versées.

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Jenna weirt , 22/08/2019
Quelles sont les principales missions du producteur exécutif ?
Les missions du producteur exécutif sont nombreuses, on pourra citer :

- Préparation du tournage,

- Etablissement du plan de travail, devant au préalable être accepté par le producteur délégué, au plus tard 30 jours avant le début du tournage,

- Etablissement d'un plan de trésorerie prévisionnel devant être remis au producteur délégué dans les meilleurs délais,

- Contrôle et suivi de l'exécution du plan de travail et des dépenses engagées dans le respect du devis accepté,

- Gestion générale du tournage et des finitions jusqu'à la livraison de la copie zéro,

- Remise quotidienne des feuilles de services et des rapports de scripte et de production au producteur délégué,

- obtention au bénéfice du film d'avantages commerciaux notamment auprès des laboratoires ainsi que pour l'achat ou la location du matériel et pour l'achat de la pellicule,

- assurances diverses,

- gestion de toutes les autorisations administratives et légales nécessaires en cas de tournage à l'étranger,

- finition du tournage et du film de manière générale,

- surveillance des travaux et prestations effectuées,

- entreprendre les meilleures négociations avec les fournisseurs,

- livraison de la copie zéro du film,

- vérification des dépenses et supervision de la comptabilité de dépenses du coût du coût de fabrication prévisionnel du film,

- Etablir une liste des partenaires potentiels du film et la soumettre au producteur délégué etc.

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Note 
26/01/2018

concluant

modèle très pratique, complet avec des choix multiples à compléter, la fiche informative est utile pour bien connaître le statut du prod exe

  • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.
Note 
20/01/2018

bien fait

modéle bien fait et clair, il y a des options à sélectionner, on peut rajouter des autres producteurs

  • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.
Note 
03/01/2018

Satisfaisant

modèle satisfaisant, je confirme peut être utilisé en l'état, peu de modif à apporte

  • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.
Note 
27/12/2017

conforme

Ok conforme et complet

  • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.
Note 
19/10/2017

Nickel

Rien à dire, les explications accompagnant le contrat de prod sont biens et récentes, convient pour les non experts comme moi. ;)

  • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.

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