Contrat de coproduction internationale

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OBJET DU CONTRAT DE COPRODUCTION INTERNATIONALE

 

Contrat de coproduction internationale à télécharger. Ce contrat est conclu entre deux (ou plus) coproducteurs étrangers (au sein ou hors de l’union européenne) en vue de réaliser et fabriquer la copie définitive d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle. La répartition de la part de coproduction est à négocier entre les parties. Selon l’usage, la proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie dans une œuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 % à 80 % (vingt à quatre-vingts %) du coût définitif de l'œuvre. La participation technique et artistique du ou des coproducteurs de chaque Partie doit intervenir dans la même proportion que ses apports financiers.

 

COPROPRIETE SUR L’OEUVRE AUDIOVISUELLE OU CINEMATOGRAPHIQUE INTERNATIONALE

 


Chaque coproducteur est codétenteur des éléments corporels et incorporels de l'œuvre cinématographique. Le matériel est déposé, aux noms conjoints des coproducteurs dans un laboratoire choisi d'un commun accord. Les Parties facilitent les démarches en vue de la circulation et du séjour du personnel artistique et technique collaborant aux œuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque Etat du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériels de publicité, etc.). Les autorités compétentes des Parties examinent tous les deux ans si l'équilibre des contributions respectives est assuré et, à défaut, arrêtent les mesures nécessaires. Un équilibre général doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières. Il est vivement conseillé aux coproducteurs d’établir un récapitulatif de l'ensemble des aides et financements dans chaque pays de coproduction :

 

Soutien financier automatique investi :


― à la production ;
― à la distribution.

Soutien financier sélectif à la production :


― avances sur recettes ;
― aide directe.

Aides régionales à la production.

Soutien financier sélectif à la distribution.

Financements :

Investissement par les services de télévision :


― en coproduction ;
― en préachat.
Investissement par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).

A valoir minimum garanti salles.
A valoir minimum garanti vidéo.
A valoir minimum garanti étranger.

 

L'analyse de l'équilibre général de la coproduction internationale se fait notamment par le décompte des aides et financements à la production et à la distribution confirmés sur les coproductions des années de référence, étant convenu que l'appréciation de ce décompte se fait au regard du montant global des budgets desdites coproductions ; par la prise en compte, au-delà du nombre des films coproduits par les Parties, des films préachetés par les distributeurs et les diffuseurs des Parties au bénéfice des producteurs de ces films au cours des années de référence et du montant de ces préachats ; par le décompte des investissements français, d'une part, et des investissements internationaux, d'autre part. Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, il conviendra de prévoir des modes de financement complémentaires.  

 

 

GENERIQUE DE LA COPRODUCTION INTERNATIONALE

 


Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire devront mentionner la coproduction entre les différents pays des coproducteurs. La coproduction doit être également mentionnée dans le cas de présentation dans les festivals.

 

 

RECETTES ENTRE COPRODUCTEURS INTERNATIONAUX


La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs, en principe proportionnellement à leurs apports respectifs. Sauf stipulation contraire du
Contrat de coproduction internationale entre les Parties, l'exportation des œuvres cinématographiques est confiée à un mandataire choisi d'un commun accord entre les coproducteurs. Le contrat de coproduction doit prévoir les conditions d'exploitation culturelle des films coproduits. Le transfert de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des œuvres cinématographiques coproduites est effectué en exécution des contrats conclus entre les producteurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun des Etats. Les coproducteurs devront également déterminer l’existence d’un dispositif d’aide à la coproduction internationale en préparant a minima, les documents suivants : 


― un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématographique ;
― un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;
― le scénario détaillé ;
― la liste des éléments techniques et artistiques ;
― le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
― un devis et un plan de financement détaillé ;
― le contrat de
coproduction internationale ;
― le statut et l'agrément des entreprises de production (si un agrément est applicable)

Description de ce modèle de Contrat de coproduction internationale :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 20 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

ok

ok modèle bien fait, par contre plus de détails sur la TVA applicable svp

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    Questions Réponses

    MARIO Selli, 25/07/2019
    Auriez vous quelques chiffres sur les coproductions internationales svp ?
    Oui. Avec plus de 18 000 films produits en Europe entre 2007 et 2016, la production totale européenne a connu une augmentation de 47 %, passant de 1 444 longs métrages en 2007 à 2 124 en 2016. Une grande partie cette production, qui a représenté 425 films en
    2016, est le fruit d’une collaboration (coproduction) entre des producteurs de films de différents pays. A l'exception de quelques coproductions paritaires, ces coproductions internationales se composent d’un coproducteur majoritaire, qui par ses propres
    ressources, des subventions publiques ou divers types d'investissements privés dans son pays, contribue à la part la plus conséquente du budget et peut ainsi se prévaloir d’une part proportionnelle des droits d'auteur, et d’un ou plusieurs coproducteurs minoritaires, qui contribuent pour leur part au reste du financement et disposent ainsi des droits d'auteur restants.

    Cette croissance reposait principalement sur l'essor de la production de films documentaires ; leur nombre a en effet presque doublé entre 2007 et 2016 et a atteint un pic de 698 films documentaires en 2016. Elle était par ailleurs essentiellement le fruit
    d’une spectaculaire augmentation de la production de documentaires exclusivement nationaux, surtout dans l'Union européenne, qui sont passés en Europe de 287 longs métrages documentaires nationaux en 2007 à 597 en 2016.

    La plupart des pays produisent davantage de films nationaux que de coproductions majoritaires. En moyenne, 20 % (21 % à l’échelle de l’Union européenne) de l’ensemble des productions réalisées en Europe entre 2007 et 2016 étaient des coproductions majoritaires ; seuls deux pays produisent davantage en qualité de coproducteurs majoritaires que comme producteurs exclusivement nationaux : la Belgique (56 %) et le Luxembourg (53 %). La part de coproductions a en revanche été inférieure à la moyenne européenne dans 13 pays, dont le Royaume-Uni et l’Italie. La coproduction de longs métrages de fiction était par ailleurs plus fréquente que celle de films documentaires : 22 % des longs métrages de fiction étaient des coproductions entre différents pays, contre 16 % pour les longs métrages documentaires.

    En valeur absolue, les principaux pays producteurs d'Europe ont été, comme on pouvait s’y attendre, également les principaux coproducteurs. La France se positionne en tête de liste avec 566 coproductions pour la période 2007-2016, suivie par l'Espagne (460), l'Allemagne (411) et la Suisse (221). En matière de concentration, les 10 premiers pays coproducteurs en Europe ont représenté 70 % des coproductions majoritaires. Seuls 11 pays ont coproduit en moyenne plus de 10 films par an. Source : Obs. europ. de l'audiovisuel.

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    Daniela v., 25/07/2019
    Quelles sont les catégories de pays de coproduction ?
    Je ne suis pas sur de comprendre votre question mais voici un élément de réponse : on peut distinguer trois types de pays coproducteurs : i) les pays qui disposent de faibles moyens de production, généralement en raison de la taille du pays et/ou du secteur de la production cinématographique, et pour qui un partenaire étranger est indispensable à leurs productions, comme cela est notamment le cas du Luxembourg, de Chypre, de la Slovaquie, du Monténégro et de l’Islande ; ii) les pays de production de taille moyenne qui tentent d’optimiser leur potentiel de production en recherchant une coproduction avec des partenaires étrangers, comme la Belgique, l’Irlande, le Portugal, la Croatie, le Danemark et la Suède ; et iii) les principaux pays producteurs qui ont pour objectif d’optimiser leur potentiel de production et dont l’industrie et le marché leur permettent de produire un large
    éventail de films exclusivement nationaux. Il n’est par conséquent pas étonnant d’observer que la part des coproductions dans le volume total des productions des huit premiers pays coproducteurs en Europe est inférieure à 30 % et, dans certains cas, comme en Italie (12 %), en Russie (11 %), en Turquie (7 %) et au Royaume-Uni (7 %), bien en dessous de la moyenne européenne de 20 %.

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    Hervé l., 25/07/2019
    Que représentent les entrée en salles dans les coproductions internationales ?
    Bien qu'elles ne représentent que 24,2 % du volume total de la production en Europe pour la période 2010-2015, le nombre des entrées mondiales dans les salles pour des coproductions était légèrement supérieur à celui des films exclusivement nationaux, et a atteint une moyenne annuelle de 262,9 millions d’entrées entre 2010 et 2015, soit 50,3 % du total des entrées dans les salles des films européens, contre 56,9 % pour les films de l’Union européenne. Autrement dit, les coproductions ont généré en moyenne près de trois fois plus d'entrées que les films exclusivement nationaux.

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    Matt W., 25/07/2019
    Comment avoir des aides à la coproduction internationale ?
    Il convient d'obtenir une nationalité pour le film dans chaque pays de coproduction. La coproduction d'une œuvre audiovisuelle fait l'objet d'un contrat de coproduction aux termes duquel chaque coproducteur est copropriétaire de l'œuvre concernée. Indépendamment de la diversité des formes juridiques que peuvent revêtir les contrats de coproduction, une multitude d'initiatives nationales et internationales visant à favoriser l’expansion des activités de coproduction ont largement contribué à l’augmentation du recours à la coproduction et à l’importance de ce mode de production en Europe. A l’échelon national, les accords de coproduction bilatéraux ou multilatéraux entre pays ont joué ce rôle, tandis qu’au niveau européen et international, l’instrument du
    Conseil de l’Europe, la Convention européenne sur la coproduction cinématographique a été le fer de lance des initiatives qui visent à soutenir directement les coproductions internationales, ainsi que des programmes de financement spécialement destinés aux
    coproductions, tels qu’Eurimages ou le programme Europe créative à l’échelon paneuropéen, ou multilatéral pour les régions.

    Dans tous les cas de figure, l’objectif final d’une coproduction « officielle », c’est-à-dire d’une coproduction régie par les dispositions d’un accord bilatéral ou multilatéral, ou par une Convention du Conseil de l’Europe, est que l’œuvre cinématographique ou
    audiovisuelle coproduite qui en résulte soit considérée comme une œuvre « nationale » dans chacun des pays impliqués dans cette coproduction, de manière à faciliter l’obtention d’une aide publique dans tous ces pays. En matière de coproduction avec des
    pays de l’Union européenne, l’œuvre résultante sera également considérée comme européenne afin de pouvoir bénéficier des quotas applicables en matière de diffusion et de vidéo à la demande énoncés par les dispositions de la Directive SMAD.

    La Convention sur la coproduction cinématographique est un instrument visant à encourager le développement des coproductions cinématographiques multilatérales, à préserver la création et la liberté d'expression et à défendre la diversité culturelle des différents Etats parties à la Convention. Initialement adoptée en 1992 sous l’intitulé de Convention européenne sur la coproduction cinématographique, elle a fait l’objet d’une révision en 2017 et a été rebaptisée Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique afin d’offrir davantage de flexibilité à la mise en place de coproductions et de prendre en considération les évolutions technologiques et les pratiques de l’industrie, ainsi que pour tenir compte de l’étendue de son champ
    d’application aux pays non européens. Malgré sa révision, la Convention initiale reste en vigueur et cohabitera avec sa version révisée

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    Thierry solon, 25/07/2019
    Comment bénéficier des dispositions de la convention de 1992 ?
    La Convention concerne deux différents types de coproducteurs : i) les coproducteurs établis dans un pays signataire de la Convention, et ii) les coproducteurs établis dans un pays qui n’est pas Partie à la Convention. Elle s’applique:

    - aux coproductions qui regroupent au moins trois coproducteurs établis dans trois différentes Parties à la Convention ;

    - aux coproductions qui regroupent au moins trois coproducteurs établis dans trois différentes Parties à la Convention, ainsi qu’un ou plusieurs coproducteurs qui ne sont pas établis dans ces dernières ; l’apport total des coproducteurs non établis dans des Parties à la Convention ne peut toutefois excéder 30 % du coût total de la production ; et

    - aux coproductions bilatérales, en l’absence de tout accord visant à régler les relations bilatérales de coproduction entre les Parties à la Convention, sauf si une réserve a été émise par l’une des Parties au titre de la Convention.

    En cas de coproduction bilatérale, les dispositions relatives aux accords bilatéraux sont pleinement applicables. Pour ce qui est des coproductions multilatérales, les dispositions des accords bilatéraux entre Etats Parties à la Convention sont quant à elles uniquement applicables si elles ne sont pas contraires aux dispositions de la Convention. En cas de divergence, les dispositions prévues par la Convention sont directement applicables et priment sur les dispositions contradictoires des accords bilatéraux (article 2(3)). Dans tous les cas de figure, la Convention s’applique uniquement lorsque l’œuvre coproduite satisfait à la définition d’une « œuvre cinématographique européenne ». Par « œuvre cinématographique », la Convention désigne « les œuvres de toute durée et sur tout support, en particulier les œuvres cinématographiques de fiction, d’animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à l’industrie cinématographique [en vigueur] dans chacune des Parties concernées et destinées à être diffusées dans les salles de cinéma » (article 3(a)). Comme le rappelle le Rapport explicatif de la Convention, cette définition reprend celle qui est généralement adoptée dans les accords de coproduction. En outre, le Rapport explicatif précise que « compte tenu des difficultés de distribution existant en Europe, l'absence de diffusion en salle d'une coproduction cinématographique
    ne lui fait pas perdre sa qualité de coproduction ».

    Pour qu'une œuvre cinématographique puisse se voir reconnaitre le statut d’œuvre européenne et ainsi bénéficier des avantages de la Convention, elle doit totaliser au moins 15 points sur un maximum de 19 dans le cadre d’une série de critères établis à
    partir des éléments européens de l'œuvre (système de points : par exemple, pour la nationalité des auteurs ou techniciens :
    Réalisateur 3 P / Scénariste 3 P / Compositeur 3 P / Premier rôle 3 P / Deuxième rôle 2 P / Caméraman 1 P....)

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    MYRIAM WAHID, 25/07/2019
    Quels sont les droits des coproducteurs ?
    Les contrats de coproduction doivent, d’une part, garantir à chaque coproducteur la reconnaissance de la copropriété du négatif original image et son et, d’autre part, prévoir que le négatif soit conservé dans un lieu convenu d’un commun accord par les
    coproducteurs et leur en garantir le libre accès, afin qu’ils puissent effectuer les copies nécessaires à l'exploitation de l'œuvre.
    De plus, afin de faciliter la distribution, il est souvent nécessaire que le coproducteur dispose, pour son propre usage, d’un internégatif ou de tout autre moyen lui permettant de reproduire l’œuvre. En vertu de la Convention, le contrat de coproduction doit également garantir à chaque coproducteur le droit à cet internégatif ou à tout autre support de duplication (article 7(2)). Lorsque ce droit est méconnu pour des raisons financières, il convient que les différents coproducteurs s’entendent sur le lieu où
    le négatif initial doit être conservé.

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    Damien simon, 25/07/2019
    Quelles sont les aides à la coproduction internationale ?
    Entre autres aides : Eurimages dispose d'un budget annuel total d'environ 25 millions EUR. Cette enveloppe budgétaire provient pour l’essentiel des contributions versées par les Etats membres et les membres associés, ainsi que du remboursement des prêts accordés. Le montant des contributions est fixé chaque année par les représentants des Etats membres au sein du Comité de direction d’Eurimages selon un barème spécifique, également adopté par le Comité de direction, qui prend en considération les quatre critères suivants : i) la richesse du pays (PIB) et le nombre d’habitants ; ii) le volume de coproductions de chaque pays, avec des coefficients différents pour les coproductions majoritaires et les coproductions minoritaires ; iii) le montant de l’aide demandée à Eurimages par les coproducteurs d’un pays donné pour des projets éligibles, qu’ils soient subventionnés ou non ; iv) le montant versé par le Fonds aux coproducteurs d’un pays donné pour des projets bénéficiant d’une aide. Au total, Eurimages gère actuellement quatre principaux régimes d’aide : i) la coproduction de longs métrages ; ii) la distribution dans les salles de cinéma ; iii) l’exploitation ; iv) la promotion.

    Le soutien d’Eurimages est une avance sur recettes, c’est-à-dire une aide à la coproduction, ou une subvention, à savoir une aide à la distribution dans les salles et à l’exploitation de l’œuvre. Les avances sur recettes sont remboursables au moyen des recettes générées par les projets bénéficiant de l’aide. Plus précisément, cette aide à la coproduction vise à promouvoir les coproductions entre les Etats membres d’Eurimages et s’adresse aux longs métrages de fiction, d’animation et aux documentaires d’une durée
    minimale de 70 minutes. Quatre appels à projets sont organisés chaque année. Le Secrétariat applique les critères d'éligibilité énoncés dans le Règlement financier et en réfère au Comité de direction. Les projets déclarés éligibles par le Secrétariat sont ensuite évalués par le Comité de direction. Le Comité de direction rend alors sa décision conformément aux critères de sélection énoncés dans ses dispositions réglementaires.

    Il existe aussi le Fonds Nordisk Film & TV. Fondé en 1990 et établi à Oslo, en Norvège, le Fonds Nordisk Film & TV vise principalement à promouvoir les productions cinématographiques et télévisuelles de grande qualité dans les cinq pays nordiques, c’est-à-dire le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, en apportant une aide financière complémentaire aux longs métrages, aux téléfilms et séries et aux documentaires de création.

    Depuis 2014, les fonds de coproduction internationaux ont pu bénéficier du soutien du programme MEDIA pour promouvoir les coproductions entre des pays européens et des pays tiers. Doté d’un budget annuel de 1,5 million EUR, ce mécanisme cofinance quatre à sept fonds afin de soutenir 25 coproductions internationales. Grâce à cette aide, Europe Créative vise à encourager les fonds de coproduction européens à participer à la coproduction de projets de films créatifs impliquant des partenaires européens et non européens, ainsi qu’à faciliter leur distribution sur le marché international. Les fonds de soutien à la coproduction internationale établis dans un pays MEDIA et actifs depuis au moins un an sont éligibles. La contribution financière de l'Union aux
    fonds ne peut excéder 80 % du total des coûts éligibles de l'action. La contribution maximale par fond candidat sélectionné est fixée à 400 000 EUR. Les fonds à la coproduction qui peuvent bénéficier du programme MEDIA doivent avoir pour activité
    l’aide à la coproduction d’œuvres de fiction, d’animation ou de documentaires ou la mise en place d’une stratégie de distribution des œuvres soutenues, laquelle est plafonnée à 15 000 EUR par pays.

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    Andrieux K., 25/07/2019
    Quid de la clause de retour sur investissement dans la coproduction internationale ?
    Le remboursement se fait sur les RNPP s'il y en a. A titre d'exemple, un homme d’affaires qui avait investi dans la production du film Jappeloup (interprété par Guillaume Canet) a contesté sans succès la clause de retour sur investissement à laquelle il avait adhéré au titre du contrat de coproduction. L’investisseur se plaignait de ce que la priorité de son retour sur investissement personnel telle que stipulée au contrat ne s’exerçait que sur les Recettes Nettes qui y sont pourtant dûment définies, c’est à dire après déduction de sommes revenant au distributeur. Dès lors que la stipulation sur sa rémunération en qualité d’investisseur faisait expressément référence à l’exercice de sa priorité sur les seules recettes nettes, dont la substance exacte est dûment et clairement définie au contrat comme constituées seulement après déduction de certaines sommes dues au distributeur, l’investisseur, qui était un homme d’affaire d’expérience exerçant des responsabilités dirigeantes dans une banque internationale, qui était assisté d’un conseil alors que le contrat était rédigé en langue anglaise qu’il maîtrisait, ne pouvait utilement soutenir une quelconque confusion sur la portée de la clause souscrite.

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    Maximilien V, 25/07/2019
    Et le statut de la TVA dans la coproduction ?
    En matière de coproduction audiovisuelle, les appels de fonds et le règlement des quoteparts des coproducteurs sont exonérés de TVA. En revanche, le règlement des recettes nettes et des commissions des coproducteurs reste soumis à TVA. Cette pratique est fondée sur une solution reconnue aux sociétés en participation et adoptée par l’administration fiscale pour les contrats de coproduction d’oeuvres audiovisuelles et de films (ce régime pouvant être raisonnablement étendu aux autres types de coproductions). L’article 256 du code général des impôts détermine les opérations soumises à la TVA comme étant «les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux» ce qui n’est pas le cas d’un apport financier destiné à permettre la réalisation d’une prestation dès lors que celui-ci n’est pas fait à titre onéreux.

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