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Contrat de coproduction internationale

Contrat de coproduction internationale à télécharger.  Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession de Coproducteur audiovisuel sont offertes avec le département droit audiovisuel de la plateforme juridique Actoba.com 

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

OBJET DU CONTRAT DE COPRODUCTION INTERNATIONALE

 

Contrat de coproduction internationale à télécharger. Ce contrat est conclu entre deux (ou plus) coproducteurs étrangers (au sein ou hors de l’union européenne) en vue de réaliser et fabriquer la copie définitive d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle. La répartition de la part de coproduction est à négocier entre les parties. Selon l’usage, la proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie dans une œuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 % à 80 % (vingt à quatre-vingts %) du coût définitif de l'œuvre. La participation technique et artistique du ou des coproducteurs de chaque Partie doit intervenir dans la même proportion que ses apports financiers.

 

COPROPRIETE SUR L’OEUVRE AUDIOVISUELLE OU CINEMATOGRAPHIQUE INTERNATIONALE

 


Chaque coproducteur est codétenteur des éléments corporels et incorporels de l'œuvre cinématographique. Le matériel est déposé, aux noms conjoints des coproducteurs dans un laboratoire choisi d'un commun accord. Les Parties facilitent les démarches en vue de la circulation et du séjour du personnel artistique et technique collaborant aux œuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque Etat du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériels de publicité, etc.). Les autorités compétentes des Parties examinent tous les deux ans si l'équilibre des contributions respectives est assuré et, à défaut, arrêtent les mesures nécessaires. Un équilibre général doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières. Il est vivement conseillé aux coproducteurs d’établir un récapitulatif de l'ensemble des aides et financements dans chaque pays de coproduction :

 

Soutien financier automatique investi :


― à la production ;
― à la distribution.

Soutien financier sélectif à la production :


― avances sur recettes ;
― aide directe.

Aides régionales à la production.

Soutien financier sélectif à la distribution.

Financements :

Investissement par les services de télévision :


― en coproduction ;
― en préachat.
Investissement par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).

A valoir minimum garanti salles.
A valoir minimum garanti vidéo.
A valoir minimum garanti étranger.

 

L'analyse de l'équilibre général de la coproduction internationale se fait notamment par le décompte des aides et financements à la production et à la distribution confirmés sur les coproductions des années de référence, étant convenu que l'appréciation de ce décompte se fait au regard du montant global des budgets desdites coproductions ; par la prise en compte, au-delà du nombre des films coproduits par les Parties, des films préachetés par les distributeurs et les diffuseurs des Parties au bénéfice des producteurs de ces films au cours des années de référence et du montant de ces préachats ; par le décompte des investissements français, d'une part, et des investissements internationaux, d'autre part. Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, il conviendra de prévoir des modes de financement complémentaires.  

 

 

GENERIQUE DE LA COPRODUCTION INTERNATIONALE

 


Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire devront mentionner la coproduction entre les différents pays des coproducteurs. La coproduction doit être également mentionnée dans le cas de présentation dans les festivals.

 

 

RECETTES ENTRE COPRODUCTEURS INTERNATIONAUX


La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs, en principe proportionnellement à leurs apports respectifs. Sauf stipulation contraire du
Contrat de coproduction internationale entre les Parties, l'exportation des œuvres cinématographiques est confiée à un mandataire choisi d'un commun accord entre les coproducteurs. Le contrat de coproduction doit prévoir les conditions d'exploitation culturelle des films coproduits. Le transfert de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des œuvres cinématographiques coproduites est effectué en exécution des contrats conclus entre les producteurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun des Etats. Les coproducteurs devront également déterminer l’existence d’un dispositif d’aide à la coproduction internationale en préparant a minima, les documents suivants : 


― un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématographique ;
― un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;
― le scénario détaillé ;
― la liste des éléments techniques et artistiques ;
― le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
― un devis et un plan de financement détaillé ;
― le contrat de
coproduction internationale ;
― le statut et l'agrément des entreprises de production (si un agrément est applicable)

Description de ce modèle de Contrat de coproduction internationale :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 20 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Commentaires

Note 
14/08/2018

ok

ok modèle bien fait, par contre plus de détails sur la TVA applicable svp

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