Contrat de Surveillant de baignade

En téléchargement

49,90 €

Contrat de Surveillant de baignade à télécharger. Avec ce contrat sont offerts : les mises à jour, un accès aux actualités juridiques de la plateforme juridique Actoba.com ainsi que les questions / réponses juridiques par un juriste spécialisé. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

Plus de détails

Contrat de Surveillant de baignade

 

Contrat de Surveillant de baignade à télécharger. Ce Contrat de Surveillant de baignade (CDD) est soumis à la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Ladite convention collective s’applique notamment à l’accueil des personnes âgées à caractère commercial (EPHAD) et règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visées par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques.  La convention collective couvre notamment les services hospitaliers ; les activités hospitalières ; l'hébergement médicalisé pour personnes âgées  l'hébergement médicalisé pour enfants handicapés ; l'hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ; l'hébergement social pour personnes âgées ; l'accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées.

 

Notion de baignade

 

Les activités de baignade sont exclusives de toute activité aquatique faisant appel à un support flottant (surf, body-board, etc.) ou à des techniques spécifiques (nage avec palmes, plongée subaquatique, chasse sous-marine, etc.); elles se déroulent soit dans des piscines ou baignades aménagées et surveillées, soit dans des lieux présentant des conditions satisfaisantes de sécurité. Organisation et surveillance des lieux de baignade non aménagés en groupe de mineurs : en dehors des piscines et baignades aménagées et surveillées, l'organisation des baignades est placée sous l'autorité du Directeur. 

Missions du Surveillant de baignade


Le surveillant de baignade donne des informations aux enfants et jeunes sur les risques de la baignade. Il s’assure et informe les animateurs des conditions météorologiques et de la réglementation nationale et locale en cours de validité. Le surveillant de baignade a un rôle de conseil en matière d’animations liées aux activités aquatiques. Le surveillant de baignades doit pratiquer une surveillance continue de la zone de baignade pendant toute la durée de la baignade. Le surveillant de baignades peut intervenir dans les cas de noyades ou de petits maux soignés directement avec la trousse de secours du groupe. Il informe le responsable du poste de secours, s’il y en a un, et le directeur du séjour de toute intervention.  La surveillance est assurée par une personne titulaire d'un des diplômes reconnus ou délivrés pour l'exercice de ces fonctions, par le Ministère de la Jeunesse et des Sports :

B.E.E.S.A.N.
Maîtres Nageurs-Sauveteurs
B.N.S.S.A.
Surveillants de Baignade.

Une zone de protection sera balisée. Le périmètre de cette zone sera matérialisé pour les groupes d'enfants de moins de 12 ans.

Il y a deux types de formation BSB : le brevet de surveillant de baignade (BSB), qui est délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS).  La qualification « surveillance de baignade » du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA ) ou de toute qualification reconnue équivalente par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports. Le BSB est un diplôme fédéral. Le diplôme fédéral, brevet de surveillant de baignade (BSB) est délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) mais d’autres attestations ou diplômes existent. Les formations sont assurées en particulier par la FFSS. La qualification « surveillance de baignade » du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA ) ou de toute qualification reconnue équivalente par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports est proposée par les structures de formation agréées par le ministère. Habilitation de formation donnée au niveau national ou régional DRJSCS.

Les Textes de référence du BSB :

- Décret n°87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de
directeur d'accueils collectifs de mineurs

- Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation des
sessions de qualification « surveillance des baignades » dans le cadre du brevet d'aptitude aux
fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs

- Arrêté du 25 juin 2007 modifié relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités
d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions
d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs

- Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude aux fonctions
d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

- Circulaire 36935 du 24 avril 2013 Renouvellement BSB 

Toute personne majeure membre de l’équipe pédagogique d’un ACM peut encadrer une baignade sur un lieu non surveillé si elle répond aux conditions de qualifications prévues à l'article A. 322-8 du code du sport ou titulaire soit :

1/ d'une qualification délivrée dans la discipline concernée par une fédération sportive titulaire de
l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport ;
2/ de la qualification « surveillance de baignade » du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur
(ou de toute qualification reconnue équivalente par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre
chargé des sports) ;
3/ du brevet de surveillance aquatique délivré par la Polynésie française.
4/ du brevet de surveillant de baignade (BSB) délivré par la Fédération française de sauvetage et de
secourisme ;


L'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport correspond à l'agrément de la fédération, pour
des disciplines en relation avec les activités aquatiques.

Contenu d’une formation BSB :  Public visé Cette formation s'adresse exclusivement aux personnes qui souhaitent encadrer la baignade des enfants dans le cadre des accueils collectifs de mineurs ACM


Conditions d'entrée : Avoir 18 ans au 1er Juillet de l’année en cours

Etre reconnu apte médicalement à la pratique de la natation et du sauvetage


Avoir un minimum d’aptitude et d'entraînement à la natation. Capacité à effectuer un 100 mètres nage libre, départ plongé délivrée par un maître-nageur sauveteur ; 


Etre titulaire du certificat de compétences relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC 1) de moins de 2 ans.


Durée des sessions de qualification : 35 heures environ FFSS


Rôle et missions Avant même l'aspect de surveillance, une baignade doit être avant tout bien préparée. C'est pourquoi le surveillant de baignade (SB) travaille toujours en deux temps :

1/ Il prépare la baignade : faire le point avec l'équipe d'animation, connaître les appréhensions des
enfants, aménager la zone des activités de baignade.
2/ Il surveille la baignade : assurer la sécurité de tout le groupe, faire respecter les règles en développant un esprit de prévention chez les jeunes, conserver ses capacités d'intervention.


A l’issue de la formation un surveillant de baignade sera capable de :


o déterminer les risques de noyades et d'accidents dans les différentes situations,
o porter assistance à un baigneur en détresse et prodiguer les gestes de secours nécessaires,
o organiser les baignades des enfants en collaboration avec l'équipe d'animation,
o connaître et faire respecter la réglementation des baignades dans les lieux aménagés ou non aménagés,

Le contenu de la formation est le suivant : 


o Rôle et fonction du surveillant de baignade
o La réglementation des baignades
o Organiser les baignades
o Prévenir les risques de noyade
o Porter assistance au noyé
o Les gestes de première urgence
o Faire découvrir les milieux aquatiques
o Premières approches de l’eau
o Préparer en équipe les animations autour de l’eau

Examen final Quatre épreuves éliminatoires :

1. Le lancer de ballon : l'épreuve consiste à lancer le "ballon de sauvetage" au-delà d’une distance minimale de 10,50 mètres. Le candidat dispose d’un maximum de trois lancers pour réussir l’épreuve, sans limite de temps. Le lancer est déclaré valable lorsque le ballon tombe au delà de la ligne des 10,50 mètres.

2. Le 50 mètres sauvetage mannequin

3. Un parcours de 200 mètres en nage libre avec franchissement d'obstacles (sans limite de temps)

4. Epreuve pratique de soin de 1ère urgence aux noyés

Description :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word 
- 15 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite

Questions Réponses

Pas encore de question, posez-la vôtre

Donnez votre avis

Contrat de Surveillant de baignade

Contrat de Surveillant de baignade

Contrat de Surveillant de baignade à télécharger. Avec ce contrat sont offerts : les mises à jour, un accès aux actualités juridiques de la plateforme juridique Actoba.com ainsi que les questions / réponses juridiques par un juriste spécialisé. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).