Contrat de Pigiste Audiovisuel

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Contrat de Pigiste Audiovisuel à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la presse de la plateforme juridique IP World. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Contrat de Pigiste Audiovisuel

 

Modèle de Contrat de Pigiste pour l’Audiovisuel (Journaliste Reporter d’images) à Télécharger. Le Producteur a pour activité, entre autres, la collecte, le traitement, la synthèse, la mise en forme et la fourniture à titre professionnel de tous éléments d'informations écrites, photographiques et/ ou audiovisuelles ayant fait l'objet sous sa propre responsabilité d'un traitement journalistique, à des diffuseurs du secteur audiovisuel. 

 

 

Missions du Pigiste Audiovisuel

 

 

Le Journaliste Reporter d’images en sa qualité de professionnel expérimenté de la prise de vue et de l’image dispose d’un matériel de haute technicité, maîtrise parfaitement les techniques audiovisuelles de prise de vues, de sélection des images, de montage et sait mesurer l'impact des images sur les téléspectateurs.

 

Le Journaliste Reporter d’images, employé à titre occasionnel, dit « journaliste pigiste », n'est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps au Producteur avec lequel il collabore, et n'a que pour obligation de fournir une production dans les formes et délais prévus par le Producteur.

 

Les signataires du Contrat de Pigiste pour l’Audiovisuel reconnaissent que i) le Journaliste Reporter d’images peut être embauché à la journée afin de fournir une production dans les formes et délais prévus et reste libre dans l’exercice de ses choix éditoriaux sans aucun lien de subordination vis  à vis du Producteur ; ii) l'usage constant de recourir au Journaliste pigiste pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, en raison de la nature de l'activité du Producteur conditionnée au caractère imprévisible de l'information, et en raison du caractère par nature temporaire de l'emploi de Journaliste pigiste travaillant simultanément pour plusieurs entreprises.

 

Par ce contrat, Le Producteur confie au Journaliste qui l’accepte, la réalisation d’un reportage Audiovisuel et/ou Photographique destiné à des supports d’exploitation précis. Ledit reportage répondant aux spécificités annexées  pourra notamment être cédé aux diffuseurs et/ou exploité directement par le Producteur.  Ce Contrat de Pigiste pour l’audiovisuel est un contrat de travail de Journaliste soumis à la Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, telle que refondue le 27 octobre 1987 et étendue à l’ensemble de la profession par l’arrêté du 2 février 1988. 

 

Statut du Journaliste Reporter d’images JRI  

 

Il est entendu que le Journaliste Reporter d’images (JRI) est un Journaliste professionnel au sens de l’article 7111-3 du Code du travail et qu’il a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qu’il en tire le principal de ses ressources.

 

Au titre du Contrat de Pigiste pour l’Audiovisuel , le Journaliste est rémunéré uniquement à la Pige audiovisuelle. Le Journaliste Pigiste reconnaît que la relation des parties présente un caractère ponctuel, non permanent et assure au Journaliste, un revenu accessoire à ses activités.

 

Contrat de Pigiste audiovisuel : l’écrit impératif

 

Attention à encadrer par écrit la collaboration avec le journaliste pigiste audiovisuel. Dans une affaire récente, une société qui exploite une activité de production et post-production de films de reportages, magazines, documentaires, prestations techniques de production d’émissions pour le cinéma, la télévision et tous supports d’images, a fait appel à un journaliste-reporter d’images pour le tournage d’un documentaire de 52 minutes intitulé « Petits planteurs nouveaux dealers, la France championne d’Europe du cannabis » ; ce film a été vendu à M6 pour son émission « Enquête exclusive ». Suite à un litige sur le nombre de ses heures de travail sur ledit reportage, le salarié a obtenu du conseil des prud’hommes de Paris, la requalification de sa collaboration en CDI.

 

En application de l’article L 1242-2 (3°) et de l’article D 1242-1 du code du travail, l’activité exercée par la société ressortait des secteurs dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire des emplois.

 

Le journaliste-reporter d’images avait bien été recruté pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire liée au tournage un documentaire. Il avait effectué un total de 128 journées de travail soit 1024 heures mais sans signature de CDD d’usage en bonne et due forme.

 

Le salarié avait à plusieurs reprises manifesté son inquiétude de ne pas être payé et de ce que sa situation administrative n’était pas claire. Répondant à la question de l’employeur qui lui demandait s’il voulait être auto-entrepreneur, intermittent ou CDD, il avait répondu « CDD, je préfère », sans que ce souhait soit suivi d’effets.

 

Ainsi, il apparaissait  que si la relation de travail a été discontinue entre les mois de juin, juillet, août et septembre, elle a été continue de septembre 2015 jusqu’au 21 janvier 2016 alors qu’aucun CDD d’usage n’a été signé pour chacune des périodes telles que citées et justifiées par le salarié ni même aucun CDDU sans qu’un terme précis ne soit mentionné mais en stipulant pour la durée du tournage du documentaire.

 

Pour mémoire, le CDDU n’est qu’une variété du CDD qui n’est pas exclue du formalisme de l’article L. 1242-12 du Code du travail qui précise que le CDD est établi par écrit et dispose qu’à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; il s’ensuit qu’en l’absence de contrat écrit ( le contrat de deux jours transmis au mois de décembre 2015 pour le mois de septembre 2015 à compter du 16, étant dépourvu de tout effet compte tenu de la date de sa transmission au salarié), la relation de travail entre les parties a été requalifiée en CDI à compter du 4 juin 2015, date à laquelle aurait dû être établi le CDDU pour la durée de la réalisation du documentaire et transmis dans les deux jours au salarié pour signature.

 

Le documentaire a bien été diffusé sur M6 et le nom du salarié apparaissait au générique ; il était justifié que tout au long de l’année, le salarié n’avait cessé de réclamer le paiement de ses salaires, qu’il a fait intervenir son syndicat, l’inspecteur du travail et son avocat, sans obtenir aucun règlement. Eu égard à l’âge du salarié lors de sa perte d’emploi, à son salaire, à la durée de la relation de travail, la juridiction a complété l’indemnisation du salarié par une somme de 3.500 euros.

 

Description de ce contrat de Pigiste audiovisuel

- Format : Word 
- 10 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

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