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CDD de réalisateur cinéma

Modèle de CDD de réalisateur cinéma à Télécharger. Ce contrat conclu avec le Producteur audiovisuel porte cession des droits d'auteur du Réalisateur.   

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

OBJET DU CDD DE REALISATEUR CINEMA

 

CDD de réalisateur cinéma à télécharger. Ce contrat est un CDD d’usage (CDDU). Ce modèle est conforme aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social. Il est soumis à la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012. En qualité de technicien salarié de la société du producteur délégué, ou du producteur exécutif, indépendamment de son contrat d'auteur, le réalisateur cinéma assure la direction artistique et dirige la mise en scène et les acteurs, les prises de vues et de sons. Dans le cadre de son contrat de travail, en accord avec le producteur délégué ou son représentant et en collaboration avec les techniciens cadres collaborateurs de création, il dirige et coordonne la préparation du tournage. Avec le producteur délégué, il choisit les acteurs et ses collaborateurs de création et détermine les lieux des décors. Il établit le découpage technique du film. Il collabore à l’établissement du plan de travail dans le cadre du devis prévisionnel. Il dirige les  travaux de montage et de mixage et supervise les travaux de finitions jusqu’à la copie standard. Il accomplit sa mission dans le cadre des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

 

CDD D’USAGE DE REALISATEUR CINEMA

 

En droit du travail français, le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) constituant l’exception, au titre de laquelle se compte le CCDU. En tant qu’exceptions, le CDD, et donc le CDDU, sont strictement encadrés par la loi : à défaut de respecter les prescriptions légales, des sanctions civiles et pénales sont encourues par l’employeur. Il est rappelé que le recours au CDDU est autorisé restrictivement en vue de pourvoir les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. (art. L. 1242-2 [3° ] du code du travail). Il ressort de cette définition légale que pour recourir au CDDU, les 3 critères cumulatifs suivants doivent être réunis : 

(i) En premier lieu, le recours au CDD d’usage n’est possible que dans des secteurs d’activité déterminés et fixés par décret, tels que listé à l’article D. 1242-1 du code du travail ; parmi ceux visés figurent notamment, le secteur de la production cinématographique ; de plus, le secteur visé doit correspondre à l’activité principale réellement exercée par l’entreprise ;  

(ii) En deuxième lieu, selon une jurisprudence constante, il importe qu’il soit effectivement d’usage constant dans le secteur d’activité concerné de ne pas recourir au CDI pour l’emploi considéré; l’existence d’un usage constant de ne pas recourir au CDI s’apprécie au niveau du secteur d’activité dans son ensemble, mais cette appréciation doit être faite pour chaque catégorie d’emploi ;  

(iii) En troisième lieu, le CDD d’usage ne peut être utilisé pour pouvoir n’importe quel emploi ; il doit s’agir d’un emploi présentant un caractère par nature temporaire et non d’un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise et présentant un caractère permanent, critère examiné par les juges en cas de succession de CDDU.  

Pour ces deux derniers critères, les partenaires sociaux ont défini la liste des emplois contribuant spécifiquement à la réalisation de films et pour lesquels le recours aux CDDU est d’usage constant. En plus de ces critères à respecter pour y recourir, le CDDU, à l’instar des autres CDD, doit obéir à un certain formalisme : en plus d’être établi par écrit, le CCDU doit obligatoirement comporter certaines mentions, dont le motif de son recours, et être transmis au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche (art. L. 1242-12, al. 1er du code du travail).

 

CDDU DE REALISATEUR : CONTRÔLE INDIRECT DU CNC

 

Des dispositifs de contrôle ont été institués à l’égard des entreprises de production cinématographique. Aux termes de ces dispositifs, des sanctions peuvent être prises, en plus de celles légales, à l’encontre de l’employeur qui n’aurait pas respecté ses obligations, notamment celles d’ordre social, parmi lesquelles figure le recours au CDDU. Le CNC gère le compte de soutien à la production cinématographique. En contrepartie, il est investi d’un pouvoir de contrôle exercé envers les sociétés de productions. En particulier, le CNC veille à ce que celles-ci respectent les dispositions de droit social, notamment concernant le recours au CDDU. Des sanctions administratives peuvent être prononcées à l’encontre des personnes n’ayant pas respecté les dispositions relatives aux conditions de recours au CDDU. Ces sanctions peuvent consister en :  

– un avertissement ;

– une réduction ou le remboursement des aides automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ;

– une exclusion du bénéfice de toute aide automatique ou sélective pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ; ou

– une exclusion du calcul des sommes issues des aides automatiques à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

Le code du cinéma et de l’image animée inclut aussi de nombreuses dispositions, prévoyant la communication réciproque de renseignements et de documents, entre les inspecteurs du travail et les agents du CNC. Le CNC peut réaliser des audits des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant du soutien financier à la production. Le dispositif d’attribution d’un numéro d’objet prévoit qu’un numéro d’objet est attribué à l’employeur pour toute nouvelle production relevant des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention d’assurance chômage. Ce numéro doit être obligatoirement porté par l’employeur sur l’attestation mensuelle des artistes et techniciens concernés par cette activité, sur les bulletins de paie, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail. A défaut de mention du numéro d’objet, l’employeur est sanctionné d’une pénalité de 7,50 € par attestation incomplète, plafonnée à 750 € par mois de retard.    

 

CONTRAT D’AUTEUR-REALISATEUR

 

Le Réalisateur cinéma dispose du statut d'artiste. En effet, par application du décret n°2016-961 du 13 juillet 2016, tirant les conséquences de l’article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la fonction de réalisateur de SV a été intégrée à l’annexe 10 du régime d’assurance chômage (artistes) quittant par la même l'Annexe 8. Concernant les modalités déclaratives à Pôle Emploi, l'employeur doit continuer à mentionner sur l’AEM, la catégorie « Réalisateur ». Pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée), l'employeur doit établir une Attestation mensuelle (AEM) par salarié concerné.  Cette obligation doit être satisfaite au plus tôt dès son émission pour faciliter le traitement des dossiers, ou à défaut, au plus tard pour le 15 du mois suivant le versement de la rémunération. Le travail du réalisateur est rémunéré sous forme de salaire pour toutes les phases relevant de l’exécution matérielle de sa conception artistique (repérages, préparation, tournage ...).

 

Description de ce modèle de CDD de réalisateur cinéma :

 

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 20 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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