Contrat de sonorisation de Spectacle

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Contrat de sonorisation de Spectacle à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce document sont offertes avec le département droit de la Musique de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DU CONTRAT DE SONORISATION DE SPECTACLE

 

Contrat de sonorisation de Spectacle à télécharger. Par ce contrat, le PRODUCTEUR d’un Spectacle vivant confie à un COMPOSITEUR l’écriture et/ou la fixation d’une oeuvre musicale (Phonogramme) destinée à sonoriser le Spectacle vivant. Le « Phonogramme » s’entend de toute fixation de l’œuvre du COMPOSITEUR exclusivement sonore provenant d’une interprétation ou d’autres sons, y compris par fixation sur support électronique commercialisé sur demande ou non.  Le « Phonogramme du commerce » s’entend de tout phonogramme reproduit et publié pour la vente à l’usage privé ou public quel que soit la nature du support d’exploitation. L’«Œuvre musicale» s’entend du phonogramme destiné notamment à sonoriser le Spectacle vivant.  L’oeuvre peur présenter les caractéristiques suivantes : pièce de théâtre, ballet, comédie musicale …

 

RÉMUNÉRATIONS DU COMPOSITEUR MUSICAL  

 

En sa qualité de coauteur du Spectacle, le COMPOSITEUR perçoit :

 

1 - Une rémunération qui sera versée directement par la SACEM ou par ses affiliés à raison de l'exécution publique ou de la reproduction de l'œuvre dans le monde entier.

 

2 - Une somme de ............................. Euros  versée à titre de minimum garanti sur le produit du pourcentage ci-dessous :

           

- .........% sur les recettes nettes part producteur dus au COMPOSITEUR au titre des exploitations pour lesquelles la SACEM/SDRM n'intervient pas, à l'exception de la rémunération prévue ci-dessous.

 

Les recettes nettes part producteur sont définies en Annexe des présentes et s'entendent des sommes brutes versées au PRODUCTEUR, déduction faite des frais pris en charge par le PRODUCTEUR au titre des exploitations (notamment, commission de distribution, copies, doublage, promotion, publicité, transports, douane, assurances) et pris en charge par le PRODUCTEUR. Le PRODUCTEUR se remboursera du montant de ce minimum garanti sur l'ensemble des sommes dont il sera redevable au COMPOSITEUR par le jeu des pourcentages prévus au présent article. Si l'ensemble des sommes revenant au COMPOSITEUR du fait de ces pourcentages était inférieur au montant du minimum garanti, le PRODUCTEUR ne pourrait pas exercer de recours contre le COMPOSITEUR pour la différence. Au cas où par suite d'accords généraux, le COMPOSITEUR recevrait ces droits d'auteur directement par les sociétés d'auteurs, le PRODUCTEUR ne devrait aucun pourcentage au COMPOSITEUR. Le COMPOSITEUR percevra une rémunération forfaitaire au titre de l'exclusivité accordée au PRODUCTEUR dans les conditions suivantes : …………………………………….. Euros HT à verser à la livraison de l’enregistrement définitif accepté par le PRODUCTEUR.  LE COMPOSITEUR, en application de l'article L 212.4 du code de la propriété intellectuelle, reçoit une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre, il est donc convenu qu’il percevra :   

 

……………………..% des recettes nettes part producteur au titre des représentations publiques du Spectacle ;

 

……………………..% des recettes nettes part producteur au titre de l'exploitation par télédiffusion (notamment par voie hertzienne, par réseau câblé, par satellite, etc...) et dans tous lieux publics ou privés, de la captation audiovisuelle du Spectacle ; 

 

……………………..% des recettes nettes part producteur au titre de l'exploitation par vente ou location de supports mis à la disposition du public (notamment vidéogrammes, vidéodisques, etc...) de la captation audiovisuelle du Spectacle ;

 

……………………..% des recettes nettes part producteur au titre de l'exploitation dans les salles de cinéma, du secteur commercial et non commercial et dans tous lieux réunissant du public, de la captation audiovisuelle du Spectacle ; 

 

……………………..% des recettes nettes part producteur pour tous autres modes et formes d'utilisation et d'exploitation du Spectacle (sous réserve de l'exploitation phonographique définie ci-dessous), sur tous supports, en tous formats et par tous moyens ou procédés connus ou inconnus à ce jour y compris pour les exploitations de l’œuvre musicale sur les réseaux de communication électronique.

 

Les sommes ci-dessus seront réglées selon l'échéancier suivant :

 

[………………………………..]

 

Il est entendu que les montants seront majorés de la TVA en vigueur.

 

Le COMPOSITEUR percevra directement des sociétés de gestion collective concernées (SACEM/SDRM), tant en sa qualité d'auteur qu'en sa qualité d'ARTISTE-INTERPRÈTE (chef d'orchestre) la part des droits qui lui est reconnue par la législation française au titre de la rémunération pour copie privée et des droits voisins.

 

 

EXPLOITATION PHONOGRAPHIQUE DE L’OEUVRE

 

 

Le COMPOSITEUR ayant cédé ses droits d'exploitation phonographique, recevra du PRODUCTEUR une redevance au titre de l'exploitation des phonogrammes reproduisant la musique du Spectacle selon les modalités suivantes :

 

a) Sur le prix acquitté par le public pour l’achat du phonogrammeen France :

 

- …… % pour les ventes d’entrées comprises entre …. Et …..  ;

- …… % pour les ventes d’entrées comprises entre …. Et …..  ;

- …… % pour les ventes d’entrées comprises entre …. Et …..  ;

- …… % pour les ventes d’entrées comprises entre …. Et …..  ;

 

b) Sur les ventes effectuées dans les territoires suivants : [principautés d’Andorre et de Monaco ………….],  une redevance calculée sur le prix de vente de chaque phonogramme de :

 

- …. % pour les ventes comprises entre 0 et 1000 exemplaires ;

- …. % pour les ventes comprises entre 1 001 et 5 000 exemplaires ;

- …. % pour les ventes comprises entre 5 001 et 10 000 exemplaires ;

- …. % pour les ventes comprises entre 10 001 et 15 000 exemplaires ;

- …. % pour les ventes au-delà de 15 000 exemples.

 

c) pour les ventes effectuées hors des territoires définis au paragraphe a) et b), le taux de redevance sera égal à ……….. % du taux applicable dans lesdits territoires. En cas de fabrication à l’étranger, la redevance sera calculée sur le prix de gros tel que pratiqué dans les pays considérés.

 

En cas d’exportation directe, la redevance sera calculée sur le prix de gros tel que pratiqué en France. Par prix de gros, il convient d’entendre le prix catalogue hors taxe tel que publié par le PRODUCTEUR au cours du semestre considéré, hors abattement pratiqué pour le calcul des droits d’auteur.

 

La redevance est calculée sur 90% des exemplaires du phonogramme vendu. Sont exclus du calcul de la redevance les exemplaires distribués gratuitement pour la promotion, c’est à dire remis à la presse ou plus généralement à des tiers intervenants pour la vente du phonogramme.

 

Au-delà de 200 exemplaires, ceux distribués gratuitement sans l’être pour la promotion sont pris en compte pour le calcul des redevances comme des exemplaires vendus en France.

 

Sont exclus du calcul de la redevance les exemplaires retournés ou détruits. Pour tous les exemplaires exclus du calcul de la redevance, le PRODUCTEUR tient à la disposition du COMPOSITEUR tous documents justificatifs ayant une valeur probatoire.

 

[Option]

 

Toute vente hors circuits commerciaux normaux (vente par correspondance, ventes "clubs", produits spéciaux, etc.) est soumise à l’autorisation préalable du COMPOSITEUR et à la signature d’un accord définissant les conditions de sa rémunération.

 

Il en est de même des ventes à prix réduit, à un prix inférieur à …………. % du prix public du phonogramme fixé initialement. 

 

 

REDDITION DES COMPTES D’EXPLOITATION DE L’ŒUVRE MUSICALE

 

 

Les états de redevance sont arrêtés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année et porteront sur chacun des semestres civils.  Le PRODUCTEUR adressera ces états de redevance au COMPOSITEUR  dans un délai de un mois à compter de leur établissement, accompagnés du paiement des sommes correspondantes, par chèque bancaire.   Le COMPOSITEUR  aura la faculté de demander la communication de tout justificatif se rapportant aux états de redevance et/ou la communication dans les locaux du PRODUCTEUR de tout document comptable par tout mandataire de son choix tenu au secret professionnel. Dans le cas où ce contrôle révélerait un écart égal ou supérieur à 5 % du préjudice du COMPOSITEUR, les frais de contrôle seront à la charge du PRODUCTEUR … 

 

Description de ce Contrat de sonorisation de Spectacle :

 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 15 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

rédaction ok

rédaction ok, parfois des termes un peu complexes, support réactif

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