Statuts de SARL d'Agence immobilière

OBJET DES STATUTS DE LA SARL D’AGENCE IMMOBILIERE

Les Statuts de SARL d’Agence immobilière ont notamment pour objet d’encadrer l'exploitation commerciale d'une ou plusieurs agences immobilières (Code NAF 70.3A) en estimant les biens immobiliers et en réalisant des transactions pour le compte de tiers tels qu’achats, ventes, locations de tous types de biens immobiliers, fonciers ou commerciaux.  L'activité d'agence immobilière inclut notamment la réalisation d’actes d’entremise pour l'achat, la vente ou la location de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce. Le modèle proposé, particulièrement exhaustif, stipule notamment les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social ...  

La société a pour objet, entre autres, et conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, de l’arrêté du 29 juin 1990 et du décret d'application n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, la réalisation d’actes d’entremise pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement au dit objet de la Société  ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit.

CLAUSES SENSIBLES DES STATUTS DE LA SARL D’AGENCE IMMOBILIERE

Les statuts de SARL d’agence immobilière stipulent de nombreuses clauses sensibles et notamment celle de l’augmentation du Capital social. Celui-ci peut être augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont souscrites et libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par apports en nature, soit par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission. En cas de souscription de parts sociales au moyen de fonds ou de biens communs à deux époux, la qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui souscrit. Cette qualité est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites, à son conjoint qui notifie à la société son intention d'être personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de la souscription, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux.

CHIFFRES DU SECTEUR DES AGENCES IMMOBILIERES

Selon l’INSEE, les 38 600 agences immobilières françaises employaient  un  peu plus de 113 000 personnes, soit 35 % des effectifs du secteur immobilier, et réalisaient un chiffre d’affaires de plus de 10 milliards d’euros. Ce sont généralement de petites unités : moins de trois salariés en moyenne, 40 % des agences n’en ont même aucun. Le salaire annuel moyen est proche de la moyenne de celui des activités immobilières (32 300 euros contre 31 700), en raison d’un faible taux d’encadrement (14 % des effectifs), et d’un fort recours aux professions intermédiaires (48%).

REGLEMENTATION DES SARL ET AGENCES IMMOBILIERES

Ce modèle de Statuts de SARL d’Agence immobilière tient compte des dernières évolutions législatives. De nombreux textes réglementent la profession. A titre d’exemple,  les Agences immobilières sont tenues d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'elles  assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération. Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises. Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien immobilier vendu ou du montant du loyer d’un bien à louer, l'affichage doit indiquer le ou les montants prélevés (la commission), en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. Ces informations sont affichées de façon visible et lisible : i) A l'entrée des établissements recevant de la clientèle (en agence) ; ii) depuis l'extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location ; iii) sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel. Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée. Elles doivent également être aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé. 

Description de ces Statuts de SARL d'Agence immobilière :

- Format : Word

- 18 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite