Contrat de distribution de Livre numérique

Objet du Contrat de distribution de Livre numérique

Contrat de distribution de Livre numérique à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un Editeur et l'Exploitant d'une Plateforme de distribution de contenus numériques. Ce Contrat de distribution électronique encadre parfaitement la relation des Parties et peut être assorti d'une clause d'exclusivité. Ce Contrat tient compte des dernières évolutions législatives et notamment de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Ce Contrat de distribution de Livre numérique stipule notamment les clauses relatives aux modalités et à l'organisation de la Distribution électronique, au Droit de contrôle de l'Editeur, aux Redevances, au Minimum Garanti, aux Garanties, à la Charte qualité, aux Obligations du Distributeur, au contrôle des Ventes électroniques, aux Remises et Ventes à primes ...

Régime du livre numérique

Le livre numérique ne doit pas être confondu avec la vente électronique de livres, c'est-à-dire à la vente de livres « papier » par Internet ou « e-commerce » de livres). Celle-ci représente 7 à 9 % du marché concerné. Le livre numérique se présente généralement sous la forme d'un fichier, avec différents formats possibles (notamment XML/e-pub et pdf), contenant une oeuvre sous droit ou libre de droit et téléchargeable. Pour les oeuvres sous droit, le fichier peut être protégé par un système de protection des données (DRM ou « digital right management »), c'est-à-dire un dispositif contre le piratage. À ce stade, le contenu se limite le plus souvent au livre papier numérisé. Il peut être assorti de fonctions liées au format numérique : recherche dans le texte, liens hypertexte renvoyant à des définitions, etc.

Le marché du livre numérique a souvent été présenté comme encore embryonnaire. Il représentait 0,1 % du marché du livre en 2008. Ceci demeure modeste - sur un chiffre d'affaires global du marché français du livre de plus de 5 milliards d'euros - mais tant cette forte progression que l'exemple américain laisse supposer une croissance rapide. En France comme à l'étranger, la mesure du marché du livre numérique est encore très imparfaite et l'on trouve, notamment sur le marché américain, des chiffres très différents selon la définition donnée au terme « numérique » (« e-books », livres audio, ventes d'extraits, de licences ou de bouquets) et le périmètre du marché du livre auquel il est comparé (littérature, livres « grand public », chiffre d'affaires total des éditeurs, ...). Selon le Syndicat national de l'édition, l'offre légale de livres numériques serait de 70 000 titres à ce jour. Ce chiffre devrait être porté à 80 000. À titre de comparaison, les titres disponibles dans le commerce en format papier sont au nombre de 600 000. Ce volume représente donc plus de 13 % de l'offre globale payante.

L’édition professionnelle d'une part, avec les ouvrages scientifiques, techniques, médicaux ou de droit, et les encyclopédies et dictionnaires d'autre part, ont déjà très largement basculé vers un modèle numérique, souvent différent selon l'une ou l'autre de ces catégories. Les livres pratiques, et notamment les guides de voyages, commencent à tester également de leur côté des modèles numériques. Les livres scolaires et universitaires, selon des modalités encore différentes, ne devraient plus tarder à connaître à leur tour une évolution large vers le numérique. Par ailleurs, le marché de la bande dessinée, d'une part, et de la littérature, d'autre part, sont aussi parmi les premiers concernés.

En droit communautaire, la vente de livres numériques sur Internet relève de la prestation de services effectuée par la voie électronique plutôt que de la vente d'une marchandise en tant que telle, contrairement à la vente de livre papier.

Le droit du livre numérique tient compte de la directive n° 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur (« directive services ») et de la directive n° 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).

L'objectif de la directive services est d'établir un cadre juridique qui supprime les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre les États membres.  Les régimes d'autorisation ou les exigences particulières imposées dans un État membre pour accéder ou exercer certaines activités doivent donc être justifiés et doivent répondre de façon proportionnée et non discriminatoire aux objectifs de la directive.

Pour les entreprises établies en France : en matière de liberté d'établissement, la directive subordonne la compatibilité des régimes d'autorisation et d'un certain nombre d'autres exigences nationales au respect des critères issus du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Selon l'article 15 (g) de la directive, si l'accès ou l'exercice d'une activité de service est subordonné au respect par le prestataire de pratiquer des tarifs obligatoires minimum et/ou maximum, cette exigence doit être non discriminatoire ; nécessaire, c'est-à-dire justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général dégagée par la CJUE ; proportionnelle c'est-à-dire que cette exigence doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d'autres mesures moins contraignantes ne doivent pas permettre d'atteindre le même résultat.

Les raisons impérieuses d'intérêt général dégagées par la CJUE sont très variées mais il est possible d'en retenir plusieurs pour démontrer la nécessité d'une loi sur le prix du livre numérique : la protection de la propriété intellectuelle et des objectifs de politique culturelle (cf. considérant 40 et article 4-8° de la directive).

La CJUE a également estimé très récemment que la protection du livre en tant que bien culturel peut être considérée comme une exigence impérative d'intérêt public susceptible de justifier des mesures de restriction à la libre circulation des marchandises.

L'article 1er § 4 de la directive peut être également invoqué pour justifier la mesure, même si, à ce stade, cet article n'a jamais été invoqué pour justifier des restrictions à l'accès ou à l'exercice d'une activité. Selon cet article : « La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou au niveau national, dans le respect du droit communautaire, en vue de la protection ou de la promotion de la diversité culturelle ou linguistique, ou du pluralisme des médias ». Cet article doit être lu en combinaison avec l'article 167 du TFUE qui dispose que : « 1. L'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun.

L'action de l'Union vise à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans les domaines suivants (...) : - la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel. (...) L'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. »

Toutefois, la CJUE a considéré que l'article 167 ne peut être invoqué comme une disposition insérant dans le droit communautaire une cause de justification pour toute mesure nationale en la matière susceptible d'entraver le commerce intracommunautaire.

Pour les entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne : le même raisonnement ne soit pas transposable dans le cas de la libre prestation de services, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise établie dans un autre État membre souhaite fournir des services en France ou plutôt lorsqu'un consommateur français souhaitera commander un livre numérique à une entreprise établie dans un autre État membre.

Description de ce contrat de distribution de livre numérique :  

- Téléchargement immédiat : oui
- Format : Word
- 14 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite