Licence en Marque Blanche

OBJET DU CONTRAT DE LICENCE EN MARQUE BLANCHE

Licence en Marque Blanche à télécharger. Ce contrat est conclu entre un Fabricant et une Société souhaitant commercialiser le ou les produits du Fabricant sous marque blanche (la marque de la Société ou toute autre marque). Au titre du contrat, la Société commercialise sa propre gamme avec les produits fournis par le Fabricant. En ce sens, la Licence en Marque Blanche présente de nombreux points communs avec un Contrat de Distribution commerciale sous marque blanche. La Gamme des produits peut être commercialisée au sein de points de vente physiques et/ou par voie de commerce électronique.  

SECTEURS EN MARQUE BLANCHE

Cette Licence en Marque Blanche peut être utilisée, entre autres, pour les produits qualitatifs et bénéficiant d’un certain prestige. En effet, la nature des produits de prestige ou de luxe peut justifier, pour préserver la qualité et l’assistance à la clientèle, la mise en place d’un réseau de distribution sélective. Le contrat de distributeur agréé doit alors stipuler des critères suffisamment précis pour la sélection du distributeur : être dans une zone de standing et de notoriété élevée, services de qualité et assistance à la clientèle, être dans un environnement où les boutiques voisines (sont) de nature comparables, avoir un «standing et aspect extérieur comparables … Tous ces critères doivent traduire la nécessité de maintenir le haut niveau de qualité et de prestige des marques et du luxe grâce à la qualification du distributeur, à la qualité du point de vente et à un environnement adapté. De fait, la plupart des produits haut de gamme sont en vente au sein de réseaux structurés de distribution sélective.

CLAUSES SENSIBLES DE LA LICENCE EN MARQUE BLANCHE

Ce modèle de Licence en Marque Blanche encadre toutes les clauses sensibles de la prestation. Le fabricant se trouve ainsi attachée à l’image de qualité et de professionnalisme de ses produits et sélectionne ses licenciés en marque blanche selon des critères lui permettant de préserver l'identité et la qualité de ses produits. Le droit de commercialiser la Gamme de produits est consenti au Licencié moyennant le reversement d’une commission financière fixée au contrat.  Le Licencié assume l’intégralité du financement de son activité y compris pour se mettre en conformité avec les exigences contractuelles initiales et complémentaires, actuelles et futures, pour préserver la qualité de la Gamme. Le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date de réception des factures émises.

Au-delà du 30^ème jour, et en cas de défaut de paiement du Franchisé, les sommes dues sont majorées i) du taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ii) d’une pénalité de retard égale à 10 % par  mois, du montant hors taxes de la créance due. Conformément au Code du commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Licencié s'engage aussi à ne vendre et livrer que des Produits de la Gamme en parfait état,  exclusivement dans leur présentation d'origine (y compris numéro de lot, date de péremption si indiquée). Tout produit présentant un défaut fera l’objet d’un signalement et sera retourné à la Société aux fins de remplacement. Le Fabricant devra disposer d'un stock suffisant pour faire face à la demande régulière du Licencié.  Le Fabricant a l’obligation de constituer et conserver un stock minimum par famille de produits vendus au bénéfice du Licencié.

Le Fabricant s’il est en charge du transport des produits, s’engage à mettre en place un système de transport de qualité reprenant notamment les dispositions relatives à la conservation des Produits, aux recommandations en matière de palettisation, d'emballage et de protection des lots. Le Licencié est autorisé à reproduire et diffuser les différents éléments tels que les fiches relatives aux produits (notices), des photographies et des textes qui lui seront fournis par le Fabricant. Le Fabricant garantit Le Licencié  contre toute action menée par un tiers quel qu'il soit et se porte fort d'assurer la défense non seulement de ses intérêts mais aussi de ceux du Licencié si cela s'avérait nécessaire. Dans ce dernier cas, il devra assister la société dans l'ensemble des démarches et éventuelles procédures diligentées, ou en projet, à toutes fins utiles. 

RUPTURE DE LA LICENCE EN MARQUE BLANCHE

Dans le cadre d’une réorientation de la stratégie de la société ou du fabricant, il conviendra d’être prudent quant à la rupture abusive de relations commerciales avec les revendeurs déjà en place.  Si la société est libre de résilier la Licence en Marque Blanche, sans avoir à justifier d’un motif légitime, l’exercice de cette liberté de résiliation unilatérale (justifiée par la prohibition des engagements perpétuels), peut être sanctionné en cas de rupture abusive de relations commerciales. A ce titre, l’article L 442-6-1 -5° du code de commerce pose « qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant industriel ou personne immatriculée au registre des métiers … de rompre brutalement, même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels. ». En premier lieu, il convient de calculer la durée des relations commerciales. Dans une affaire récente, les parties s’opposaient sur l’ancienneté des relations commerciales, la société Rolex  soutenant qu’il convenait de retenir comme point de départ la signature du contrat de distribution sélective alors que le revendeur revendiquait une date antérieure (celui-ci ayant repris un fonds de commerce commercialisant déjà des produits Rolex).  Faute pour le revendeur d’établir à quelle date les relations commerciales avec la société Rolex ont débuté, les juges ont retenu la date de  cession du point de vente / fonds de commerce. La date d’amorçage des relations commerciales n’est donc pas nécessairement celle de la signature du contrat de distribution sélective. Cette solution pourrait toutefois connaître une exception : lorsque le contrat de distribution sélective est conclu à titre intuitu personae ou en présence d’une clause d’agrément du cessionnaire / successeur. Sauf disposition contractuelle contraire, la résiliation unilatérale ne nécessite pas de motif légitime. Les parties sont libres de prévoir un préavis mais les juges ne sont pas liés par celui-ci. En l’espèce, le contrat de distribution sélective Rolex prévoyant un délai de 6 mois, étendu à 11 mois par geste commercial. Au vu d’une durée des relations commerciales de 12 années, un préavis de 11 mois a été jugé satisfaisant (la durée du préavis à 24 mois retenue en première instance a été sanctionnée en appel).

Description de ce modèle de Licence en Marque Blanche :

- Format : Word 
- 14 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite