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Le Mandat de distribution audiovisuelle est le contrat par lequel un Producteur mandate un Distributeur pour commercialiser dans ses réseaux, une oeuvres audiovisuelle ou cinématographique. Ce Contrat de distribution est exhaustif, il stipule notamment les clauses relatives au Minimum Garanti (MG), aux Frais publicitaires, aux obligations du Distributeur, à la durée et à la reconduction du Mandat, à la Reddition des comptes d'exploitation, au Droit de vérification comptable, aux droits de Propriété intellectuelle, aux Droits de distribution concédés, au doublage et sous-titrage de l'oeuvre ...
Ce Modèle encadre toutes les clauses sensibles du Mandat et notamment celles relatives à la reddition des comptes (y compris en cas de pertes financières ou nulles) et au respect des délais, qui sont des conditions substantielles de l’engagement du Producteur.
Le distributeur s'engage également à rendre compte de son Mandat en adressant dans les (30) trente jours suivant la fin de chaque trimestre civil un décompte d'exploitation de l’oeuvre. Le décompte (sous forme de tableurs Excel) fera apparaître, entre autres :
Le décompte doit être établi dans la monnaie ayant servi de base à l'établissement de chaque contrat, le cours du change au jour de chaque versement effectué par l'acquéreur. Si une retenue à la source est prélevée par les autorités du territoire de cession, le distributeur s'engage à : i) faire parvenir à l'acquéreur, tout document permettant l'application du taux réduit de retenue à la source conformément aux conventions internationales en vigueur, ii) faire parvenir au producteur, dans les plus brefs délais, les certificats d'imposition correspondants. Les recettes nettes dues au producteur seront versées dans les huit jours suivant la réception de la facture correspondante par le Distributeur.
Description :
- Téléchargement immédiat : oui
- Format : Word
- 13 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Confirmation
Je confirme les avis précédents, modèle conforme à mes attentes aussi
sérieux
Travail sérieux, modele adapté à ce que je voulais, le modèle prevoit aussi la distribution en ligne et aussi vod, un bon point donc
bien
bien documenté, achat sans soucis
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Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
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