Contrat d'Acteur

49,90 €

Contrat d'Acteur à Télécharger avec mises à jour et archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex offerts ....  

Plus de détails

Contrat d'acteur : objet et régime 

 

Modèle de contrat d'Acteur employé pour interpréter un rôle dans une oeuvre cinématographique. Ce contrat est soumis à la Convention collective des acteurs et acteurs de complément de la Production cinématographique du 1er septembre 1967.

 

Clauses sensibles du Contrat d’acteur  

 

Ce Contrat d’Acteur encadre notamment les clauses sensibles. A titre d’exemple, la clause suivante :

 

« L’Acteur déclare être en possession d'une carte de contrôle médical à jour et ne comportant aucune restriction de la Médecine du Travail garantissant sa capacité à occuper l’emploi proposé. La validité du présent contrat de travail est soumise à la présentation de l’attestation d’aptitude au travail délivrée par le Centre Médical de la Bourse, copie de l’attestation d’aptitude au travail devant être fournie par l’Acteur.

 

L’Acteur déclare être en règle à l’égard des organismes sociaux auxquels il est tenu d'adhérer du fait de sa profession. Une information incomplète ou inexacte serait de nature à justifier la résiliation du présent contrat. Copie de l’attestation d’aptitude au travail doit être fournie par l’Acteur avant l’exécution de son travail. En cas d’absence pour maladie ou accident, l’Acteur en avertira immédiatement l'Employeur.

 

L'indisponibilité de l'Acteur, par suite de maladie ou accident, imposant son remplacement, entraînera la résiliation de plein droit de son contrat, l'Acteur n'aura droit qu'au paiement du salaire correspondant au travail effectué.

 

Toutefois, si l’Employeur décide de maintenir l'Acteur dans son rôle, par un aménagement du plan de travail, l'Acteur ne pourra refuser ses services aux nouvelles dates, sauf engagement professionnel préalable, ni réclamer une rémunération supplémentaire du fait du report des dates ou des périodes initialement prévues dans le contrat d'engagement. »

 

Obligations de l'acteur  

 

Les acteurs ayant une activité professionnelle parallèle quelconque doivent informer le producteur de leur situation particulière au moment de l’engagement et préciser les heures auxquelles ils doivent être libérés pour leur permettre de remplir les engagements qu’ils ont par ailleurs.   

 

Le producteur ne peut exiger d’un acteur l’exclusivité de ses services hors des périodes de tournage dans un film, s’il ne verse pas à l’acteur, pendant toute la durée de cette exclusivité hors des périodes de tournage, un salaire hebdomadaire au moins égal au salaire minimal à la semaine.  

 

L’acteur s’oblige aussi à faire savoir au producteur tout changement d’adresse ou de résidence. Tous envois ou communications seront considérés comme reçus à temps au cas où le retard dans leur transmission ou le défaut de remise par la poste serait dû à l’omission par l’acteur de la notification d’un changement d’adresse ou de résidence. 

 

Les acteurs sont soumis à des nombreuses obligations, ce qui sécurise leur relation avec le producteur. A titre d'exemple, l'acteur qui a une activité professionnelle parallèle quelconque doit en informer le producteur au plus tard, au moment de son engagement. A l'opposé, le producteur ne pourra exiger d’un acteur l’exclusivité de ses services hors des périodes de tournage (sauf paiement particulier). L’acteur doit également faire savoir au producteur tout changement d’adresse ou de résidence. L'acteur dispose aussi du droit exclusif de postsynchroniser son propre rôle. La période de postsynchronisation peut être fixée lors de la signature du contrat d'acteur. Dans ce cas, l'acteur s'engage à être à la disposition du producteur au cours de cette période pendant un nombre de jours ou de demi-journées qui aura également été prévu.     

 

A propos de ce contrat d'acteur 

 

Ce contrat d'acteur est conclu entre tout Producteur du film ayant son siège social ou une filiale en France (ou dans les DOM-TOM) et un Acteur engagé pour interpréter un rôle déterminé figurant au script, porté à la feuille de service ou improvisé en cours de tournage. Ce modèle de Contrat d'engagement peut notamment être utilisé pour engager un Acteur mineur et stipule toutes les clauses impératives. Ce Contrat d'Acteur ne doit pas être confondu avec un Contrat de travail à durée déterminée d'usage. 

 

Rémunérations actualisées

 

Ce modèle de Contrat d’acteur stipule également tous les barèmes de salaires applicables y compris pour les films se tournant à Paris et dans la région parisienne lorsque le personnel technique n'est pas logé sur place et, en tout état de cause, dans un rayon inférieur à 25 kilomètres à partir des portes de Paris.

 

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 15 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

Acteur cinéma

Top, attention à ne pas confondre c'est bien un contrat d'acteur pour un film en sortie de salle

    Acteur cinéma

    Top, attention à ne pas confondre c'est bien un contrat d'acteur pour un film en sortie de salle

      tb

      Bonne experience, il 'agit d'un contrat de travail en bonne et due forme, clauses prévues pour toutes les situations : abscences de l'acteur (vécu), salaire au cachet .. je recommanderai

        Donnez votre avis !

        Donnez votre avis

        Contrat d'Acteur

        Contrat d'Acteur

        Contrat d'Acteur à Télécharger avec mises à jour et archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex offerts ....  

        Questions Réponses

        Gilles b. , 21/07/2019
        Et avant la réforme de 1986 comment étaient rémunérés les acteurs svp ?
        Dans ce cas, les nouvelles rémunérations de l'acteur ne sont pas applicable. A titre d'exemple, un acteur a été débouté de son action en paiement contre le producteur de la série «Marquise des Anges». L’acteur exposait que malgré une exploitation intensive des films de la série où il était artiste interprète, soit par télédistribution ou retransmission télévisuelle, soit par l'internet, soit par vidéogrammes, aucune rémunération ne lui a jamais été payée jusqu'à présent au titre de ses redevances d'interprète.

        L'article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 3 juillet 1985 exige une autorisation écrite de l'artiste-interprète pour l'exploitation de son interprétation. Cependant si la loi du 3 juillet 1985 est d'application immédiate, l'exigence d'autorisation écrite n'a pris effet que le ler janvier 1986 et en l'espèce s'agissant de films produits de 1964 à 1968, soit bien antérieurement à 1986, une reproduction faite sans autorisation antérieure à cette date ne peut être sanctionnée.

        L'article L 212-4 du même code qui instaure une présomption de cession des droits d'exploitation au bénéfice du producteur audiovisuel s'applique pour les films produits antérieurement au ler janvier 1986. Dès lors que l'acteur reconnaît avoir été engagé pour interpréter le personnage de Joffrey de Peyrac dans les films de la série « Marquise des Anges », il était nécessairement lié au producteur de ces films par un contrat, lequel contrat n'était à cette époque pas obligatoirement conclu par écrit. C'est pourquoi l'article L212-7 fait mention des « contrats passés » antérieurement au ler janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle, et non de « contrats signés », ce qui impliquerait forcément un écrit. L'acteur était donc présumé avoir donné son autorisation à l'exploitation de son interprétation par le producteur d'origine du film.

        Pour la rémunération du comédien TV : si en sa qualité d'artiste-interprète, l'acteur a bien le droit à une rémunération au titre de l'exploitation des quatre films de la série «Marquise des Anges », l'accord collectif signé par la profession le 11 juillet 2012 lui était applicable. L'article L. 212-5 du code de propriété intellectuelle indique que « lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession » Or, l' accord signé le 11 juillet 2012 entre toutes les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession concerne les «films cinématographiques français amortis, qu'ils aient ou non donné lieu à la signature d'un contrat avec les artistes-interprètes, sortis en France du ler janvier 1961 au ler décembre 1990». Cet accord concernait donc bien les quatre films de la série « Marquise des Anges » produits entre 1961 et 1968. Les barèmes de rémunération fixés par cet accord couvrent selon son article 3) « tous modes et procédés d'exploitation connus dans le monde au ler janvier 2012 et ce sur tous supports, en tous formats, soit le cinéma, la télévision, la vidéo, la VOD et ses dérivés dont la SVOD, le streaming, le téléchargement »

        L'article L 212-5 n'impose pas que les barèmes établis entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession distinguent selon chaque mode d'exploitation.En outre, il n'est nullement besoin de la signature de l’artiste interprète pour que cet accord lui soit opposable, s'agissant d'un accord collectif rendu obligatoire par arrêté du 27 mars 2013. L'accord ayant été rendu obligatoire par arrêté, l'appréciation de sa validité ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif.

        Je vous invite à prendre un Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques ...)
        Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
        Mireille v, 21/07/2019
        Et du coup pour la rémunération du comédien concernant les supports VOD et autres ?
        A propos du contrat d'acteur, la question est régulièrement débattue par la doctrine et la jurisprudence n’est pas toujours claire : la cession générale des droits du comédien / acteur (y compris pour des supports futurs non existants à la date du contrat) est-elle valide ? Le Tribunal de grande instance de Paris vient d’apporter une réponse positive à cette question. La solution a été posée non pas sur la base d’une clause de cession globale des droits de l’artiste mais sur la base d’une simple définition du contrat : la notion de « film », définie par le contrat, incluait toutes les formes d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle (sans distinction de supports).



        C'est désormais prévu par les accords collectifs. A titre d'exemple, dans une affaire jugée récemment, une actrice recrutée pour interpréter le rôle du personnage principal d’un film, a poursuivi son producteur audiovisuel qui avait exploité ledit film sur des supports non contractuellement prévus. Le film avait fait l'objet d'une opération spéciale d'exploitation en association avec le magazine « Le Nouvel Observateur» et depuis le film avait été régulièrement exploité, notamment sous forme vidéographique (VHS puis CD ROM et DVD). L’actrice a alors assigné le producteur aux fins d'obtenir rémunération de ses droits d'artistes-interprète pour les modes d'exploitation inexistants au jour de la date de conclusion du contrat (1er juin 1968).

        Il ressortait de la traduction assermentée du contrat d'engagement de l’actrice que l'expression « film » ou son équivalent incluait « toutes les formes actuellement existantes ou futures de production et d'exploitation cinématographique, comprenant en particulier - mais non limitativement -(...) des dispositifs de reproduction ou de transmission radio et télévision, ainsi que par tout autre matériel ou équipement qui est ou sera utilisé dans le futur » ce qui impliquait nécessairement les exploitations vidéographiques linéaires, notamment les supports CD-Rom et DVD, et non-linéaires de type VOD.

        A noter qu’en matière de rémunération des artistes interprètes concernant l’exploitation de leur prestation sur les « nouveau médias », les organisations représentatives des intérêts des producteurs et celles des intérêts des artistes-interprètes, en présence de l'ADAMI (1), ont conclu une convention le 11 juillet 2012 relative à la rémunération des artistes interprètes des films français amortis sortis en salle du 1 er janvier 1961 au 1er décembre 1990.

        Les exploitations en DVD et VàD des films de cinéma produits antérieurement à 1986 ne prévoyaient aucune rémunération pour les comédiens. L’accord consacre la reconnaissance d’une rémunération pour les films produits avant la loi de 1985 (qui a instauré les droits voisins en faveur des artistes-interprètes) pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre qu’il soit ou non prévu au contrat, comme l’exploitation en vidéo ou via la vidéo à la demande. Avant cet accord, les artistes-interprètes ne bénéficiaient pas d’une telle rémunération complémentaire sauf si celle-ci avait été prévue dans leur contrat. L’accord concerne tous les films français produits avant le 1er janvier 1986 et amortis, fixe le taux des rémunérations des interprètes à un taux supérieur à celui de l’accord Cinéma de 1990 de 2 %. L’ADAMI est chargée de la perception et de la répartition de cette rémunération complémentaire. Source : Revue juridique Actoba.com

        (1) Syndicats d’artistes : le SFA (Syndicat français des artistes interprètes) – CGT, le SNLA (Syndicat National libre des Artistes) – FO, le SNAPAC (Syndicat national des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture) – CFDT ; Syndicats de producteurs : l’API (association des producteurs indépendants), l’UPF (Union des Producteurs de Films), l’APC (Association des Producteurs de Cinéma, le SPI (syndicat des producteurs indépendants), l’ADAMI en qualité de gestionnaire de l’accord.
        Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
        Sabrina L., 21/07/2019
        C'est le même contrat pour les comédien TV ?
        Non, il s'agit d'un autre contrat. Lors du recrutement d’un artiste interprète (les personnes engagées en qualité d'artistes dramatiques : théâtre, lecture, chanteurs, danseurs …, cascadeurs, marionnettistes, artistes des chœurs, chefs de file, doublures lumière, musiciens …) certaines règles posées par la Convention collective des artistes interprètes du 30 décembre 1992 doivent être respectées par l’employeur (société de production). En premier lieu, l'employeur doit communiquer au comédien les conditions artistiques et techniques qui lui permettront d’apprécier le projet en connaissance de cause (nature du rôle, importance du texte, conditions particulières de tournage, le scénario, le nom du réalisateur, le calendrier et les lieux de tournage envisagés). A partir de ces éléments les parties négocieront les conditions de rémunération. En second lieu, un essai peut être demandé à l’artiste Interprète mais celui-ci doit s’effectuer dans des conditions de travail artistiques et techniques professionnelles. Lorsque l’essai requiert, de la part de l’artiste interprète : i) plus de 2 heures 30 de présence, il entraîne le paiement d’une rémunération égale à la moitié du salaire minimum de journée ; ii) plus de 5 heures de présence, il entraîne le paiement d’une rémunération égale au salaire minimum de journée.

        Si l’artiste interprète effectue plusieurs essais, qui, cumulés, auront requis sa présence : i) plus de 4 heures, il perçoit une rémunération égale à la moitié du salaire minimum de journée ; ii) plus de 6 heures 30, il perçoit une rémunération égale au salaire minimum de journée.


        Le décompte de ces heures est effectué à partir de l’heure de convocation de l’artiste interprète. A noter que l’artiste interprète finalement retenu pour un rôle dans une émission où il a effectué un ou plusieurs essais, les rémunérations des essais constituent des avances sur la rémunération totale qui lui est due (déduites du montant à payer).

        Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
        MARTY B., 21/07/2019
        SVP que se passe-t-il en cas de suppression de rôle ?
        Sauf disposition contractuelle contraire, un producteur audiovisuel est en droit de supprimer un rôle et/ou faire remplacer un personnage de série télévisée. Par sécurité, il est préférable d’encadrer le droit, pour le producteur, de supprimer discrétionnairement un rôle.
        Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
        Julien meudon, 21/07/2019
        C'est possible de prévoir un intéressement pour l'acteur ?
        Oui mais attention au traitement du versement vis à vis des services de l'URSSAF. Une circulaire est venue préciser le régime social relatif aux redevances et avances sur recettes des artistes du spectacle (non soumises à cotisations sociales). La circulaire définit les redevances et trois conditions cumulatives doivent être remplies pour qualifier une somme de redevance : i) la présence physique de l’artiste du spectacle n’est pas requise pour exploiter l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation ; ii) la somme en question n’est pas déterminée en fonction du salaire reçu pour la production de la prestation de l’artiste ou du mannequin ; iii) elle est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement. D’autre part la circulaire précise les critères cumulatifs permettant de considérer que les sommes versées à titre d’avance sur ces redevances ne sont pas des salaires soumis à cotisations sociales mais bénéficient du régime des redevances.
        Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
        Lin Yang, 21/07/2019
        A qui appartient l'image de l'acteur ?
        Pour faire bref, les images issues des tournages sont en principe acquises par le Producteur. Pour le reste, les principes du droit commun s'appliquent : conformément à l’article 9 du Code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ils peuvent céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression.

        Si traiter du droit à l'image fait partie de votre métier, je vous invite à prendre un Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques ...)
        Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
        Ronaldo s. , 21/07/2019
        Un éditeur de presse ne peut pas utiliser l'image des acteurs ?
        S'il s'agit des photographies prises lors des tournages, non ce n'est pas autorisé. Les juges du Tribunal de grande instance de Paris ont par exemple condamné le magazine Voici en raison de la reproduction non autorisée de clichés reproduisant une interprétation d’Alexandra Lamy sur le tournage d’une œuvre audiovisuelle (les clichés appartiennent en principe au producteur de l’œuvre audiovisuelle). Ces clichés ayant été publiés sans l’autorisation de la comédienne, celle-ci était bien fondée à faire valoir le droit dont elle dispose sur la reproduction et la communication au public de sa prestation, de même que sur l’utilisation, sans le son, d’images représentant cette prestation (2 000 € de dommages intérêts).

        Si gérer le droit à l'image fait partie de votre métier, je vous invite à prendre un Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques ...)
        Cette réponse vous a aidé? (3) (0)

        Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

        QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

        Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

        POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

        Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

        LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

        La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

        COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

        Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

        Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

        Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).