Contrat de Voix Off Agrandir l'image

Contrat de Voix Off

Contrat de Voix Off à Télécharger avec mises à jour et archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex offerts. Lire la description complète de ce modèle de contrat ci-dessous. Pour un besoin régulier de modèles de documents juridiques, optez pour le forfait Modèles de contrats Full Services (+ 2 000 modèles disponibles).  

Plus de détails

39,90 €

Sur ce produit

OBJET DU CONTRAT DE VOIX OFF

 

Ce modèle de Contrat de Voix Off est réservé aux artistes-interprètes assurant une prestation publicitaire ou non de voix / voix hors champ / Lectures de commentaires. Il s’agit de la narration et/ou la lecture d'un texte et de commentaires pour sonoriser un programme audiovisuel ou radiophonique  (documentaire, publicité  ...). Attention : la voix off n'est ni une prestation de postsynchronisation (l'artiste-interprète voix off n'étant pas l'artiste interprète à l'écran), ni une prestation de doublage (l'artiste-interprète voix off ne cherchant pas à interpréter vocalement le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions, l’esprit et le jeu d’un artiste-interprète à l'écran).

 

STATUT JURIDIQUE DE LA VOIX OFF

 

Les prestations de voix-off ne doivent pas être confondues avec :  i) Une prestation de postsynchronisation qui est le travail consistant pour un Artiste Interprète à enregistrer ou réenregistrer, dans la langue de la version originale, et en français si la version originale n'est pas en français, pendant la phase de postproduction et avant l'établissement du prêt à diffuser, le texte du rôle qu'il a lui-même interprété à l'image ; ii) Une prestation de doublage qui est le travail consistant pour un Artiste interprète à interpréter vocalement, dans une oeuvre audiovisuelle le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions, l’esprit et le jeu d’un rôle qu’il n’a pas lui-même interprété à l'image afin de rendre au personnage, son intégrité et sa vérité, dans la langue usuelle du spectateur). 

 

VOIX OFF, UN AUTEUR ?

 

Selon la contribution originale de la voix off, l’intervenant peut être qualifié d’artiste interprète ou d’artiste de complément.  Si la voix off est uniquement en charge de la narration d’un texte ou de commentaires ne nécessitant aucun jeu d’interprétation, il est qualifié d’artiste de complément (la 7ème catégorie d’artistes du spectacle visée par l’article L7121-2 du Code du travail). A ce titre, il ne dispose pas du statut d’artiste interprète. L’artiste de complément ne dispose d’aucune autre rémunération que son salaire.

 

Si la voix off est en charge de la narration d’un texte ou de commentaires nécessitant un réel jeu de comédien voix et/ou d’interprétation, il dispose du statut d’artiste interprète ou d’artiste du spectacle. A ce titre, l’artiste dispose, en sus de son salaire rémunérant sa présence en studio, d’une rémunération complémentaire au titre de ses droits voisins (exploitation de sa prestation hors de sa présence). 

 

Pour chaque situation, il conviendra donc d‘analyser la prestation du salarié pour déterminer s’il est i) artiste interprète, ce qui suppose un véritable jeu d’acteur et qu’il soit difficilement substituable ou ii) artiste de complément. Ce dernier est défini par les usages et la jurisprudence (CA de  Versailles,  9 avril 1998) comme celui qui joue un rôle secondaire, qui est « interchangeable » et le plus souvent non identifiable ; sa personnalité ne transparaît pas dans sa prestation, à la différence de l’artiste interprète. La distinction est importante : l’artiste interprète perçoit une rémunération au titre de sa présence sur le tournage / dans le studio  (le « cachet ») à laquelle s’ajoute un complément au titre de la diffusion de l’oeuvre  (droits voisins). Cette rémunération complémentaire doit être indépendante du salaire forfaitaire.   

 

Pour information, l’article L7121-2 du Code du travail pose une liste d’intervenants considérés comme des artistes du spectacle mais cette liste n’est pas exhaustive (parmi eux : l’artiste de complément, l’artiste lyrique ; l’artiste dramatique ; l’artiste chorégraphique ; l’artiste de variétés …).   A titre d’exemple, dans une affaire devenue célèbre (Affaire « Uncle Ben », CA de Versailles, 15ème ch., 9/10/2008, RG N° 06/03959), les juges ont considéré que la simple phrase « c’est toujours un succès », prononcée par la voix du personnage « Uncle  Ben » est insuffisante a emporter des droits voisins (artiste interprète). La voix off ne disposait pas d’une notoriété telle qu’elle aurait été reconnue par le grand public. Le salarié avait le statut d’artiste de complément, l’artiste ayant été engagé en raison du timbre de sa voix (peu important la qualification de comédien donnée par les Parties). Donc une belle voix certes, mais pas d’interprétation personnelle.   

 

PRESTATION DE SERVICE OU CONTRAT DE TRAVAIL DE VOIX OFF  

 

Une personne physique peut proposer ses services de Voix-off en s’inscrivant au registre du commerce. Pour les autres situations, la présomption de l’article L7121-3 du Code du travail joue pleinement pour les intervenants de voix off : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

 

TAUX DE COTISATION DE LA VOIX OFF

 

Pour l’URSSAF, l'activité d'artiste du spectacle suppose que l'intéressé se livre par la voix à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle.   Même au titre de leurs interventions ponctuelles, les artistes sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général. Concernant le taux réduit de cotisation (70% du taux applicable aux salariés, soit un  abattement de 30%), il résulte de la jurisprudence (CA de  Versailles, 5ème chambre, 15 avril 2010, N° de RG: 08/02596) que les artistes qui n'effectuent pas, en plus de leur rôle, une prestation artistique, ne peuvent être considérés comme appartenant à la catégorie des artistes du spectacle tels que définis à L.7121-2 du code du travail. Les cotisations bénéficient d’un régime de faveur dès lors qu’aux termes de l'arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations dues pour les artistes du spectacle visés à l'article L.311-3-15 du code de la sécurité sociale sont calculées par chaque employeur à raison de 70 % des taux du régime général des salariés. Le jeu de scène impliquant une interprétation personnelle n’est pas apprécié selon la formation d'acteur suivie ni selon l'évolution de carrière. Seule doit être analysée la prestation effectuée par le salarié.  Il appartient à l’employeur d’un salarié voix-off qui revendique le bénéfice du taux réduit d'établir que la prestation fournie justifie de la considérer comme celle d'un artiste du spectacle.

 

ALLOCATIONS CHOMAGE DE LA VOIX OFF

 

Là aussi la prudence est de mise. Les Tribunaux (TGI de Paris, 23/04/2013, N° RG : 13/01264) ont confirmé le refus opposé par Pôle emploi de prendre en compte dans le droit à l’assurance chômage, les interventions d’une  salariée Voix off concernant les prestations suivantes : Voix Off d'une Présentation Assistée par Ordinateur, Voix off pour programme tutoriel, Voix parlée d’un Programme culturel sous forme de CD Rom Multimédia), Voix off Borne interactive et serveur vocal.

CONTRAT DE VOIX OFF EN CDD D’USAGE  

 

Attention également à ne pas abuser des CDD d’usage y compris pour les voix off. A titre d’exemple, la voix off de la mythique émission « Questions pour un champion », a obtenu la requalification de sa prestation en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce dernier était en CDD d’usage depuis 24 ans (564 CDD d'usage). A noter que la voix off était un comédien relevant de la Convention Collective applicable des Artistes-Interprètes engagés pour des émissions de télévisions. En application des dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut en effet avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, quel qu'en soit le motif. Une convention collective ne saurait déroger aux règles d'ordre public telles que l'emploi en contrat à durée indéterminée de tout salarié permanent. Il résultait des pièces produites que les 564 CDDU conclus entre les parties portaient sur le même poste, la même fonction occupée pendant 24 ans dans le même programme télévisuel. Par une motivation lapidaire, il a été fait droit à la requalification en CDI.  

Description de ce modèle de Contrat de Voix Off :

- Format : Word

- 10 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

 

Commentaires

Questions Réponses

ARMAND G., 22/07/2019
Recruter une Voix off en CDD d'usage c'est possible ?
Oui bien sûr, par contre attention à ne pas abuser des CDD d'usage. Pour rappel, la voix off de la mythique émission « Questions pour un champion », a obtenu la requalification de sa prestation en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce dernier était, avec le producteur de l’émission, en CDD d’usage depuis 24 ans (564 CDD d’usage). A noter que la voix off était un comédien relevant de la Convention Collective applicable des Artistes-Interprètes engagés pour des émissions de télévisions.
Cette réponse vous a aidé? (1) (0)
KATRYN STROM, 22/07/2019
Quelles sont les conditions de requalification des CDD d'usage de voix off en CDI ?
En application des dispositions de l’article L 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut en effet avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, quel qu’en soit le motif. Une convention collective ne saurait déroger aux règles d’ordre public telles que l’emploi en contrat à durée indéterminée de tout salarié permanent. Si de nombreux CDD d'usage conclus entre les parties portent sur le même poste, la même fonction occupée pendant plusieurs années dans le même programme télévisuel., le risque est maximal.

Vous êtes dans le secteur de l’audiovisuel ou du cinéma ? Prenez votre Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, textes applicables à votre profession, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques, archivage en ligne de vos documents juridiques ...)
Cette réponse vous a aidé? (1) (0)
Didier pinçon , 22/07/2019
La voix off a t-elle droit à l'assurance chômage ?
Les services de Pôle emploi s'appuient sur la qualification d'artiste du spectacle pour refuser l'indemnisation chômage aux voix off.
La qualification d’artiste du spectacle pour une personne assurant des prestations de Voix Off est possible mais les juges ont rendu plusieurs décisions refusant la qualification d’artiste de spectacle à une Voix Off sur le terrain du droit à l’assurance chômage. Pour rappel, l’artiste de spectacle est défini par les dispositions de l’article L7121-2 du code du travail comme : 1° L’artiste lyrique ; 2° L’artiste dramatique ; 3° L’artiste chorégraphique ; 4° L’artiste de variétés ; 5° Le musicien ; 6° Le chansonnier ; 7° L’artiste de complément ; 8° Le chef d’orchestre ; 9° L’arrangeur-orchestrateur ; l0° Le metteur en scène, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique. L’artiste du spectacle est celui qui se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation et relevant de l’activité du spectacle.

Les juges ont conforté le refus de Pôle Emploi : l’employeur du salarié disposait d’un code NAF 5913B, soit « Edition et distribution vidéo » et qu’il ne s’agit dès lors pas d’un employeur avec un code NAF répertorié au titre de la production audiovisuelle, production cinématographique, édition phonographique, radiodiffusion, télédiffusion et production de films d’animation. A ce titre, il ne relevait pas stricto sensu du spectacle enregistré. Les juges ont recherché si le salarié avait été embauché pour l’interprétation d’une oeuvre afin d’apprécier s’il relevait ou non du champ de l’annexe X. Ce n’était pas non plus le cas : le salarié se bornait simplement à prêter sa voix sans interprétation d’une oeuvre dans le cadre par exemple d’enregistrements sonores à but pédagogique (la prestation ne pouvait dans cette hypothèse être qualifiée d’artistique). Les prestations du salarié consistaient à faire la « voix off» de différents supports multimédias pédagogiques et l’objet de son travail était de réaliser des supports éducatifs, il s’agissait donc d’un travail technique qui ne nécessitait pas une interprétation personnelle des textes qui lui étaient imposés. Le salarié réalisait aussi des voix off pour une présentation assistée par ordinateur, un programme tutoriel, un programme culturel, une borne interactive et un serveur vocal (prestations considérées comme non artistiques).

Vous êtes dans le secteur de l’audiovisuel ou du cinéma ? Prenez votre Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, textes applicables à votre profession, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques, archivage en ligne de vos documents juridiques ...)

Cette réponse vous a aidé? (1) (0)
Samuel s., 22/07/2019
Quelle protection juridique pour la voix d'une personne ?
Une réponse claire des tribunaux a été donnée à la question de la protection juridique de la voix. Outre la protection de l’interprétation de la voix (voix off par exemple), il a été jugé que la voix est protégée de façon autonome en tant que droit de la personnalité. Sur la question de savoir si la liberté d’expression (captation et rediffusion de la voix dans un objectif d’information) prime sur la voix en tant que droit de la personnalité, les juges ont considéré que les droits au respect à l’un des attributs de la personnalité et à la liberté d’expression revêtaient, au regard des articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du Code civil, une identique valeur normative et qu’il appartient donc au juge de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

Vous êtes dans le secteur de l’audiovisuel ou du cinéma ? Prenez votre Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, textes applicables à votre profession, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques, archivage en ligne de vos documents juridiques ...)
Cette réponse vous a aidé? (1) (0)
Tatiana k., 22/07/2019
On peut utiliser ce contrat de voix off pour un habillage sonore d'émission / jingle ?
Oui c'est possible. En matière d’habillage sonore, il est courant de recourir à des Contrats de travail à durée déterminée d’usage (CDDU). Cette pratique a été validée par les juges dès lors que le CDDU signé par l’artiste n’a pas pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’habillage sonore d’une publicité pour la radio Europe 1 et qui consiste à enregistrer une phrase d‘accroche (« parlons-nous ») même enregistrée sous plusieurs intonations, est par nature temporaire et ne constitue pas une prestation d’artiste interprète mais d’artiste de complément (peu important que sur l’attestation ASSEDIC et le bulletin de paye figure de façon erronée le poste de « Comédien »). Dans le secteur de l’audiovisuel et de l’édition phonographique, il est d’usage d’avoir recours à des contrats à durée déterminée pour l’enregistrement de phonogramme surtout en ce qui concerne des prestations voix des bandes annonces.

Vous êtes dans le secteur de l’audiovisuel ou du cinéma ? Prenez votre Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, textes applicables à votre profession, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques, archivage en ligne de vos documents juridiques ...)
Cette réponse vous a aidé? (1) (0)
Carmen ronda, 22/07/2019
Une prestation voix peut donc être protégée par les droits voisins ?
Oui. L’article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète ou exécutant comme étant « A l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels », « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ». Pour bénéficier de la protection par les droits voisins des droits d’auteur, cette prestation doit avoir une dimension artistique et révéler un engagement personnel rendant celle-ci identifiable, et permettant de la distinguer de celle d’un artiste de complément. Cette qualité ne dépend pas de la renommée de l’artiste et peut être reconnue indépendamment du caractère principal ou secondaire du rôle interprété. La charge de la preuve de la qualité d’artiste-interprète et du caractère personnel de sa contribution incombe à celui qui revendique ce statut.

Vous êtes dans le secteur de l’audiovisuel ou du cinéma ? Prenez votre Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, textes applicables à votre profession, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques, archivage en ligne de vos documents juridiques ...)
Cette réponse vous a aidé? (1) (0)
Note 
01/06/2017

tb

Ce contrat est facile à compléter et surtout très clair Je le recommande

    Publier un commentaire

    Ecrire un commentaire

    Contrat de Voix Off

    Contrat de Voix Off

    Contrat de Voix Off à Télécharger avec mises à jour et archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex offerts. Lire la description complète de ce modèle de contrat ci-dessous. Pour un besoin régulier de modèles de documents juridiques, optez pour le forfait Modèles de contrats Full Services (+ 2 000 modèles disponibles).  

    Documents associés