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Contrat de Comédien TV

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Contrat de Comédien TV à télécharger. Maxence Abdelli, ex Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats (+10 ans d'expérience / Double Master Université Panthéon-Assas / École du Barreau), répond à vos questions juridiques sur ce Contrat. Optez pour le forfait illimité de Formalités Légales (création d’entreprise, gestion de société, modèles de contrats)

comédien théâtre

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Objet du contrat de comédien TV  

 

Contrat de Comédien TV (artiste-interprète) à Télécharger (CDD d’usage).  Ce  contrat est un contrat de travail à durée déterminée d’usage conclu conformément à l’article L.1242-2 du Code du travail. Il est soumis à la Convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (ci-après « la Convention collective applicable »). Le Salarié est informé que ladite  Convention collective peut être consultée au siège social de l’Employeur ou avec son accord, peut lui être transmise par courriel. 

 

Notion de comédien TV

 

Le comédien pour la télévision est un Artiste-interprète, à savoir la personne engagée en qualité d'artiste dramatique (y compris pour des prestations de voix hors champ ou de lectures de commentaires), lyrique, chorégraphique, de variété (y compris chansonnier, artiste de cirque et artiste exécutant des numéros visuels), cascadeur, artiste marionnettiste, artiste  des chœurs, qui répond à la définition de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; à l'exclusion des artistes de complément (même s'ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu), silhouettes (artistes de complément dont le personnage doit, pour les nécessités de la mise en scène, ressortir dans le champ de la caméra), doublures lumière et des artistes musiciens.

 

Statut particulier du comédien TV

 

Ce modèle de contrat de comédien pour la télévision tient compte du statut spécifique du comédien. A titre d’exemple, le Salarié accepte d'ores et déjà de travailler la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés, au cas où l'Employeur le jugerait nécessaire, dans les conditions prévues par la Convention collective applicable.  Le temps de travail du Salarié selon la rémunération convenue, est calculé comme suit : 

 - par jour : neuf heures incluant le temps passé à l'habillage et au maquillage dans la limite d'une heure. Elle inclut une heure douze minutes en heures supplémentaires sur la base d'une durée légale de trente-neuf heures ;

- par semaine : cinq jours de travail ; la rémunération hebdomadaire de l'artiste-interprète inclut six heures supplémentaires. Lorsque, pour tenir compte des nécessités de la production, le travail se déroule sur six jours, le sixième jour est également indivisible et rémunéré en heures supplémentaires.

Pour les tournages en extérieur, la durée du transport pour se rendre du point de rassemblement au lieu de travail ne pourra excéder une heure par jour (aller et retour) en plus du temps de travail sans être rémunérée. Au delà de cette heure (aller et retour) non rémunérée, il sera dû à l’Artiste-interprète (uniquement si le prix de journée inférieur à cinq fois le salaire minimum de journée), un complément de salaire égal par heure (fractionnable par demi-heure) au salaire minimum de journée divisé par neuf.

Lorsque l'Artiste-interprète a travaillé en continuité, il aura le droit, au cours d'une journée de travail, à une pause d'une demi-heure non décomptée du temps de travail. Cette pause est accordée collectivement ou individuellement ou peut être déduite du temps de travail en fin de journée.

Lorsque le travail est interrompu à l'heure des repas, cette interruption est d'une heure au minimum lorsque le repas est pris sur place et d'une heure et demie lorsqu'il n'est pas pris sur place. Cette interruption n'est pas comptée comme temps de travail.

Il est convenu que deux journées consécutives de travail devront être séparées par un intervalle minimum de douze heures, décompté du studio ou du lieu de dispersion à l'arrivée au studio ou au point de rassemblement. Toutefois, si les nécessités de la production l'exigent, cet intervalle pourra, une fois au maximum au cours d'une semaine, être diminué, sans pouvoir être inférieur à dix heures.

Entre l'arrivée de l'Artiste-interprète au studio ou au point de rassemblement et son départ du studio ou du lieu de dispersion, il ne pourra, compte tenu du temps de transport, de maquillage et de repas, s'écouler plus de douze heures.

L'Artiste-interprète aura le droit à un " découcher " lorsque deux journées de travail consécutives seront séparées par un intervalle inférieur ou égal à douze heures et que le lieu de tournage sera éloigné de plus de trente kilomètres d'un point pouvant être desservi par un titre de transport urbain ou " carte orange " en ce qui concerne la région parisienne.

Le repos hebdomadaire est pris le dimanche. Cependant, il peut être exceptionnellement, pris un autre jour de la semaine dans les cas suivants :

- lorsque l'émission doit être diffusée le dimanche même ou l'un des deux jours suivants ;

- lorsqu'un événement indispensable au scénario ou au tournage (actualité, manifestation sportive, meeting, office religieux ...) ne peut être tourné qu'un dimanche ;

- à la demande de l’Artiste-interprète ou d'un technicien et avec l'accord des autres Artistes-interprètes et techniciens intéressés.

Les déplacements effectués par l'Artiste-interprète à la demande de l'Employeur pour les besoins de la production sont pris en charge par ce dernier dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur dans la Société, quel que soit le moyen de transport.

Rémunération du comédien TV

Le Comédien peut être engagé selon différentes modalités : 

 

                   Engagement pour plusieurs journées.

 

Cet engagement se fait :

 

a) Soit pour des dates déterminées dans une période de temps ;

b) Soit pour un nombre de dates non fixées devant se réaliser dans une période déterminée convenue au contrat de travail.

 

Dans cette dernière hypothèse, l'engagement de l'artiste interprète lui garantit, dans une période définie, un certain nombre de journées de travail séparées les unes des autres ou groupées.

 

                   Engagement à la semaine

 

Est considéré comme engagement à la semaine tout contrat égal ou supérieur à 2 semaines consécutives. En deçà de cette durée, le contrat est qualifié d'engagement pour plusieurs journées. Pour le calcul de la rémunération, l'engagement à la semaine doit au minimum comporter 10 jours de travail.

 

                   Rémunération globale

 

Cette forme d'engagement librement discuté avec l'artiste interprète, peut s'appliquer pour les artistes-interprètes dont le contrat prévoit un cachet de journée supérieur à cinq fois le cachet minimum de journée de la catégorie.

 

Le contrat initial peut prévoir, par exception, les rémunérations des exploitations secondaires des émissions, autres que les rémunérations dues par les éditeurs de services de TNT gratuite au titre des rediffusions. Celles-ci doivent être clairement distinguées des rémunérations prévues à l'article 5.1 de la convention et doivent être au moins égales aux suppléments de rémunération définis pour chaque mode d'exploitation par la présente convention.

 

Rémunérations complémentaires  du comédien TV

 

En sus de sa rémunération principale, le comédien TV perçoit plusieurs rémunérations complémentaires, entre autres, au titre de la VOD.  Les rémunérations complémentaires sont en principe calculées en appliquant un pourcentage aux recettes nettes tirées de l’exploitation secondaire des émissions. Certains producteurs ont mandaté l’ADAMI pour gérer et payer ces rémunérations complémentaires dues aux artistes-interprètes. Voici ci-dessous la liste des maisons de production d’œuvres audiovisuelles ayant déjà mandaté l’Adami dans le cadre des rémunérations complémentaires TV (revenus sous forme de bulletin de salaire).

  • 4 mecs en basket productions
  • 909 productions – Lagardère studio
  • AB droits audiovisuels  – catalogue Via productions (Femme d’honneur)
  • AB droits audiovisuels – catalogue CR Productions (ex Hamster Productions)
  • AB droits audiovisuels – catalogue Le Sabre, Expand drama
  • AB Droits Audiovisuels – catalogue sitcoms AB production
  • AB Droits Audiovisuels :  catalogues Télécip  accord 1964 et après 1977, Paravision-Parafrance
  • Abrafilms – Groupe Telfrance
  • Adventure Line Production – groupe Banijay
  • Alizés Films
  • And so on – Groupe Telfrance
  • Astharté & compagnie
  • Aubes productions – Lagardère studio
  • Auteurs associés – AB droits audiovisuels
  • Barjac Production – Groupe Telfrance
  • Beaubourg audiovisuel – groupe Tetra Media
  • Boxeur 7 – Groupe Telfrance
  • Boxeur de lune – Groupe Telfrance
  • Calt Production – Robin&co
  • Calt Production International – Robin&co
  • « Caméra Lucida Productions (2 fictions : la brigade des feuilles +
  • L’assassin est dans la salle) »
  • Capa Drama
  • Cinétévé
  • Compagnie des Phares et Balises
  • Dajma
  • DEMD productions – Lagardère studio
  • Ego Productions
  • Elzevir
  • Escazal
  • Exilène – groupe JLA
  • Fantastico – Quad television
  • Federation entertainment
  • Feniprod Ango – Lagardère Studio
  • Fit Production
  • Frenchkiss – groupe Makever
  • GMT – Lagardère Studio
  • H2O – Groupe Banijay
  • HBB26
  • Humour En Capital – Robin&co
  • Image et compagnie – Lagardère studios
  • ITV studios France
  • JLA Productions – Groupe JLA
  • JPG – groupe Makever
  • Kissman productions
  • Kwai
  • La boite à images
  • Lagardère Entertainment Rights (ex-Europe Images)
  • Les films d’Avalon
  • Les films de la croisade (un docu-fiction)
  • Little big
  • Lizland films
  • Macondo – groupe Tetra Media Studios
  • MakingProd
  • Mandarin Télévision
  • Marathon et filiales : marathon SA, Marathon images, Gétévé, télé images, Banijay…
  • Martange productions
  • Memor Production
  • Merlin productions – Lagardère studio
  • MFP
  • Mima production – Groupe Telfrance
  • Mon voisin productions
  • Neria Productions – Groupe Telfrance
  • Partner prod – Lagardère studio
  • PassionFilms
  • Philippe Vaillant Organisation
  • PM Holding
  • Prod 360 – Groupe Telfrance
  • Quad télévision (fantastico)
  • Ramona
  • Ryoan productions
  • Scarlett Production – groupe Makever
  • Serenity
  • Shoot Again productions – groupe Tetra Media Studios
  • Sinval – catalogue Raspail productions
  • SOFINERGIE 5FCM – catalogue SFP
  • Son et Lumière
  • Storia televion (ex EuropaCorp Télévision – ex Cipango)
  • T&V – Groupe JLA
  • Technisonor-Amaya – Lagardère studio
  • Télécip – Groupe Telfrance
  • Telfrance – Groupe Telfrance
  • Telfrance Série (Plus belle la vie) – Groupe Telfrance
  • Tetra Media Fiction – groupe Tetra Media Studios
  • TV5
  • VAB – Groupe JLA
  • Vema production – groupe Makever
  • Yes productions (ex Corilan – société de C Touzet)

 

Par ailleurs, d’autres accords de rémunération sont gérés par l’ADAMI :

  • L’accord TV5 : L’artiste est rémunéré pour toute diffusion sur la chaîne TV5
  • Les accords câblodistribution : L’artiste est rémunéré pour les diffusions par câble à l’étranger : Belgique, Hollande, Allemagne…
  • L’accord rediffusions hertziennes : L’artiste est rémunéré lors de rediffusions sur les 7 chaînes hertziennes
  • L’accord vidéo à la demande * : L’artiste est rémunéré pour des exploitations VOD sur internet, téléphonie mobile…

* A distinguer de la Catch-up TV ou de la télévision de rattrapage dans les 7 jours suivants la diffusion ou la rediffusion : ces dernières exploitations sont inclues dans le salaire d’engagement et aucune rémunération complémentaire n’est donc versée à ce titre.

  • L’accord doublage (dit accord DAD-R)

Cet accord signé en janvier 2005 vise à indemniser les artistes ayant participé à des séances de doublage avant 1986 pour des exploitations effectuées après 2004. A ce titre, les comédiens perçoivent des indemnités. Toutes les sommes versées aux comédiens  ne sont pas imposables et ne font pas l’objet de charges sociales.

 

Utilisations secondaires des prestations du comédien TV

 

Pour toute utilisation secondaire des émissions, il est versé aux artistes-interprètes dont la prestation est ainsi réutilisée, des rémunérations complémentaires dans les conditions suivantes :  le calcul de ce salaire complémentaire est effectué sur le salaire de l'artiste interprète comprenant exclusivement les rémunérations de nature salariale suivantes, relatives à l'exécution de sa prestation de travail : salaire de base (art. 5.1 de la convention collective), majorations pour heures supplémentaires (5.7.2), heures de nuit (5.8.2), rémunération des temps de voyage (5.5.4.3) et de transport (5.5.1), des prestations de lecture (5.14.1.2), de répétition (5.1 et annexe 2), des journées de travail supplémentaires (5.1), du travail de postsynchronisation (3.5.1), des séances d'essayage et de photographie (5.5.5).

 

Ces rémunérations complémentaires sont dues pendant une période de 50 années décomptée à partir du premier janvier de l'année civile suivant celle où l'émission a été communiquée au public pour la première fois.

 

Pour les artistes-interprètes dont le domicile fiscal n'est pas situé en France, le contrat d'engagement pourra prévoir, pour une période déterminée et en la distinguant de la rémunération fixée par l'article 5.1 de la convention collective, la rémunération des utilisations secondaires des émissions ; elle devra être fixée par mode d'exploitation.

 

Description de ce modèle de Contrat de comédien TV:

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 17 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

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