Statuts de SAS de Production Cinématographique

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STATUTS DE SAS DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE  

 

Statuts de SAS de Production cinématographique à télécharger.  La Société a pour objet, entre autres, la production et la réalisation de films et de vidéos d'auteurs, courts ou longs métrages, destinés principalement à la projection dans les salles, la production et réalisation d'œuvres de stock (séries, téléfilms, reportages, documentaires, dessins animés, etc.) quelle qu'en soit la durée, la fabrication d'images de synthèse pour le cinéma, les activités de production cinématographiques sur tous territoires, quels que soient les lieux d'exécution, à savoir sur le territoire français, en ce compris les départements d'outre-mer ainsi que sur les territoires situés à l'étranger pour les tournages ou parties de tournages qui s'y effectuent (sous réserve des règles locales d'ordre public applicables) …

 

 

OBJET SOCIAL DE LA SAS DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

 

La société de production fabrique et commercialise (principalement mais pas seulement) des  films cinématographiques de longue durée les œuvres devant faire l'objet d'un visa d'exploitation délivré par le ministre de la culture, conformément au code du cinéma et de l'image animée, et dont la durée est supérieure ou égale à 1 heure ou à 8 minutes pour les œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm comportant au moins huit perforations par image, conformément à l'article 6, 1°, du décret n° 99-130 du 24 février 1999. La société de production fabrique également des films cinématographiques de courte durée, à savoir les œuvres devant faire l'objet d'un visa d'exploitation délivré par le ministre de la culture conformément au code du cinéma et de l'image animée, et dont la durée est inférieure à 1 heure conformément à l'article 6 (2°) du décret n° 99-130 du 24 février 1999.

 

FORMES DES SOCIETES DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE  

 

Le tissu des sociétés intervenant dans le secteur français de la production demeure atomisé en nombre, avec un total de 3 728 entreprises actives en 2015, dont 2 530 relevant du code NAF 5911 A. Le secteur se caractérise par une proportion élevée de très petites structures n’employant aucun permanent et par une ancienneté des entreprises en nette augmentation entre 2000 et 2015, qui s’inscrivent cependant dans la moyenne nationale.

Le secteur reste créateur net d’emplois salariés quel que soit le type de contrat considéré. Le recours au CDD d’usage, qui est une caractéristique forte du secteur, demeure largement dominant, mais est tendanciellement en baisse sur la période au bénéfice de l’emploi de salariés permanents. Le chiffre d’affaires des entreprises de production s’élevait à 2,9 Mds€ en 2014, en progression de 28 % par rapport à 2008, les 200 premières entreprises, qui comptent pour seulement 5 % du nombre total de sociétés actives, réalisant à elles seules 72 % du chiffre d’affaires total du secteur des entreprises relevant de codes NAF différents, incluant des entreprises identifiées avec des codes NAF 5911 C (Production de films pour le cinéma) et NAF 5911 B (Production de films institutionnels et publicitaires), peuvent également produire des programmes de télévision de flux et de stock.

 

 

AIDES A LA SAS DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE  

 

 

Ces statuts de SAS de production cinématographique permettent de postuler aux aides et agréments.  Pour rappel, l’agrément de production à la SAS peut être délivré de deux façons : soit lorsque l’entreprise de production a reçu des sommes au titre de l’agrément des investissements pour le tournage du film (il permet ainsi de rendre cet octroi définitif), soit directement au titre de la production d’œuvres cinématographiques achevées, lorsque l’agrément des investissements n’est pas requis. Parmi les 217 films ayant reçu l’agrément de production en 2017, 10 films (40,6 %) l’ont obtenu directement. Parmi les 207 films ayant reçu au préalable un agrément des investissements, 5,3 % l’ont reçu en 2017, 40,6 % en 2016, 43,0 % en 2015, 6,3 % en 2014 et 4,8 % entre 2008 et 2013. Un crédit d’impôt cinéma au bénéfice des producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films de long métrage ayant accès au soutien automatique à la production du CNC, a également été mis en place par la loi de finances. Il se traduit par une baisse de l’impôt sur les sociétés ou par le versement de la différence si son montant est plus important que le montant de l’impôt dû. Les dépenses doivent être réalisées principalement sur le territoire français. Le dispositif a été réformé à plusieurs reprises. Actuellement, et ce depuis le 1er janvier 2016, le taux de crédit d’impôt est également de 30 % pour les films en langue française de plus de 7 M€, et son bénéfice étendu aux films en langue étrangère à forts effets visuels et d’animation (au taux de 30 %) ou dont l’emploi d’une autre langue que le français est justifié par le scénario (au taux de 20 %). Le plafond de crédit d’impôt a en outre été augmenté, passant de 4 M€ à 30 M€. Le crédit d’impôt est accordé en deux étapes : un agrément provisoire sur la base des dépenses prévisionnelles doit tout d’abord être délivré par le CNC. Il est suivi d’un agrément définitif qui ne peut être délivré qu’une fois le film terminé et dans un délai de 8 mois après la remise du visa d’exploitation.

 

 

CESSION DES ACTIONS DE LA SAS DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

 

Ce modèle de Statuts de SAS de Production cinématographique facilite la cession des actions pour permettre un développement optimum de la société. Les actions de la société peuvent être cédées après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des 2/3 des actionnaires présents ou représentés. En outre chaque cessionnaire devra avoir expressément accepté et signé le Pacte d’Actionnaires, éventuellement modifié, approuvé concomitamment à la signature des présents statuts. La demande d'agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la demande. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. L'agrément est valable pendant une durée de trois mois à compter du jour où il est accordé. Passé ce délai, le cédant doit à nouveau notifier une demande d’agrément. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trois mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément de l’acquéreur, le cédant dispose d’un délai de 20 (vingt) jours à compter de la notification de refus pour faire connaître au Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception s’il renonce ou non à son projet. En cas de refus d'agrément de l'acquéreur et à moins que le cédant ne décide de renoncer à la cession envisagée, les autres actionnaires sont tenus dans un délai de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la décision de refus d'agrément, de faire racheter les actions par la société, soit de décider la vente d’un bien afin de désintéresser l’associé désirant sortir.   

 

Description de ces Statuts de SAS de Production cinématographique : 

 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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Statuts de SAS de Production Cinématographique

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Questions Réponses

Jacques bontemps , 21/08/2019
Peut-on bénéficier du crédit d'impôt cinéma avec ces Statuts de SAS ?
Oui. Pour rappel, l'article 88 de la Loi de finances pour 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2003 instaure un crédit d'impôt au titre des dépenses de production cinématographique. L'article 48 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, l'article 24 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et l'article 109 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 viennent compléter ou modifier le dispositif législatif sur le crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt vise à encourager les entreprises de production à réaliser principalement
sur le territoire français les travaux de production de leurs œuvres cinématographiques agréées. Depuis le 1er janvier 2006, cet avantage fiscal est réservé aux entreprises de production déléguée pour les films tournés en français.

Depuis le 1er janvier 2016, le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles, et est ouvert aux films tournés en langue étrangère à hauteur de 30% pour les films à forts effets visuels, et à 20% pour les films en langue étrangère pour des raisons scénaristiques. Le plafond s’élève à 30 M€ par film. Il est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont exposées. Le cas échéant, l'excédent de crédit d'impôt qui ne peut être imputé sera restitué à l'entreprise bénéficiaire.

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Mariana valeria , 21/08/2019
Peut-on faire une demande d'aide publique avec ces statuts de SAS de production ?
Oui bien sûr. Pour info, les aides publiques des collectivités territoriales (y compris apports du CNC) dans la production agréée en 2017 s’élèvent à 20,39 M€ pour 96 films. Cinq films bénéficiant d'une aide des collectivités territoriales ne sont pas d'initiative française. Les films aidés par les collectivités territoriales présentent un devis moyen de 4,60 M€. Les aides couvrent, en moyenne, 4,6 % des devis des films concernés. La région Ile-de-France apporte 43,8 % de l'ensemble des aides publiques des collectivités
territoriales en 2017. Elle intervient sur 32 films (33,3 % des films aidés par les collectivités territoriales) pour un montant de 8,93 M€.
En 2017, 19 films sont financés simultanément par deux collectivités territoriales et six films par trois collectivités. Un film est financé par quatre collectivités en 2017 : Pearl d’Elsa Amiel (Hauts-de-France, Grand-Est, Eurométropole de Strasbourg et Normandie).

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martial koné, 21/08/2019
Peut on aussi faire de la production audiovisuelle avec ces statuts de SAS ?
Oui c'est possible, l'objet social de la SAS est délibérément large. Pour rappel, le secteur de la production audiovisuelle est un secteur d’activité soutenu par un régime d’aides spécifiques, nationales et internationales. Ces aides sont principalement des aides financières directes, notamment attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), mais également par
certaines collectivités territoriales (régions, villes) et des institutions européennes (Programme Media de la Commission européenne). Il s’agit ensuite d’un secteur d’activité constitué de segments de marché par genre de programmes, lesquels n’obéissent pas aux mêmes règles et cycles de production. En effet, dans le cas de certains genres de programmes tels que les divertissements et les émissions de plateau, les cycles de production sont courts et soumis à d’importants aléas notamment quant à leur pérennité à l’antenne. Pour d’autres genres, comme la fiction ou plus encore l’animation, les cycles de production peuvent durer de deux à trois ans entre le début de la phase d’écriture et le premier passage à l’antenne. Certains segments sont également plus internationalisés que d’autres. Enfin, le secteur de la production audiovisuelle mêle industrie de prototypes, par la présence de programmes unitaires (téléfilms, documentaires unitaires, etc.), et industrie de la sérialité (séries télévisuelles, séries d’animation, séries documentaires, jeux, etc.),

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Mariani christophe, 21/08/2019
La SAS est la forme la plus courante de société de production de cinéma ?
Non, le secteur de la production est surtout marqué par les petites structures. A titre d'exemple, en 2015, 78 % de l’ensemble des entreprises de production audiovisuelle ont employé moins de 2 salariés permanents au cours de l’année, tandis que 40 % n’en ont employé aucun. Ce constat d’une majorité de microentreprises n’est pas spécifique à la production audiovisuelle mais caractérise la plupart des secteurs d’activités de l’économie française. Cependant, alors que la part des entreprises employant moins de 2 salariés permanents (hors CDD d’usage) a progressé de façon continue entre 2000 et 2015 (+196,7 % au cours de cette période et
+3,6 % depuis 2013), la part des entreprises n’employant que des CDD d’usage (0 salarié permanent) décline depuis 2012 (-6,7 points depuis 2012 et -3,6 points par rapport à 2013. Ce recul peut être mis en parallèle de la diminution de la proportion d’entreprises actives depuis moins de 3 ans : les entreprises actives depuis plus longtemps tendent à avoir une activité plus continue justifiant le recrutement d’un ou plusieurs salariés permanents. À l’opposé, 11 entreprises emploient plus de 50 salariés permanents (chiffre stable depuis 2012), contre seulement 3 en 2000. Elles représentent moins de 0,3 % de l’ensemble des sociétés de production audiovisuelle en 2015, comme en 2000.


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Marie d., 21/08/2019
Quel est le chiffre d'affaires du secteur des entreprises de l'audiovisuel SVP ?
Les chiffres doivent être actualisés mais à titre d'exemple, le chiffre d’affaires du secteur de la production audiovisuelle s’élevait à 2,9 Mds€ en euros courants en 2014, en progression de 28 % entre 2008 et 2014. Après une année de léger recul en 2013 (-2,4 %), le chiffre d’affaire du secteur a retrouvé le chemin de la croissance en 2014 (+2,8 % par rapport à 2013 et +0,3 % par rapport à 2012). Les entreprises de 10 ans et plus comptent pour environ un tiers du nombre total d’entreprises actives sur le secteur de la production audiovisuelle. Elles représentent 62,8 % du chiffre d’affaires total en 2014, en progression de 7,8 points par rapport à 2008, mais en léger recul depuis 2012 (-1,2 point). Parallèlement, la part du chiffre d’affaires total réalisée par les entreprises de moins de
3 ans a décliné de 7,7 % en 2008 à 5,6 % en 2014. Au cours de ces deux dernières années, les entreprises dont l’ancienneté est comprise entre 3 et 6 ans ont été les plus dynamiques. Leur part dans le chiffre d’affaires total a ainsi progressé de 3,8 points entre 2012 et 2014. Que l’on prenne en compte l’année 2008 (début de la crise économique) ou l’année 2014, les entreprises de plus de 10 salariés représentent près de 60 % du chiffre d’affaires total du secteur de la production audiovisuelle en France.

En 2015, les 200 plus grandes entreprises ont contribué pour 72,2 % au chiffre d’affaires total du secteur. Cette proportion est tendanciellement en baisse au cours de la période étudiée (-4,2 points par rapport à 2008 et -1,3 point depuis 2012). Bien que leur part dans le chiffre d’affaires total ait légèrement décliné en 2014, il reste intéressant de remarquer que les 10 plus grandes entreprises ont généré une part croissante du chiffre d’affaires total au cours de la période étudiée (+1,2 % entre 2008 et 2014).
Une part grandissante du chiffre d’affaires est générée par les « plus petites » entreprises, c’est-àdire les sociétés dont le chiffre d’affaires individuel est le plus faible. De façon plus générale, la répartition du chiffre d’affaires du secteur de la production audiovisuelle apparaît moins concentrée que dans d’autres marchés avancés tels que le Royaume-Uni ou l’Allemagne où le nombre de sociétés est, pour mémoire, moins important.

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Pierre j. , 21/08/2019
Quelle convention collective appliquer pour la production cinéma ?
Il convient d'appliquer la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012. La convention collective nationale de la production cinématographique, ses avenants et annexes, sont applicables :

- aux entreprises françaises de production de films cinématographiques de long Métrage, de films de court-métrage (sauf annexes portant sur les niveaux de rémunération) et de films publicitaires et aux salariés qu’elles emploient aux termes
d’un contrat de travail soumis au droit français et ce, quels que soient les lieux d’exécution du contrat de travail, à savoir sur le territoire français, en ce compris les départements d’Outre-mer, ainsi que sur les territoires situés à l’étranger pour les
tournages ou parties de tournages qui s’y effectuent (sous réserve des règles locales d’ordre public applicables). À titre indicatif, les entreprises concernées relèvent respectivement du code NAF 5911C – entreprises de production de films cinématographiques et 5911B – entreprises de production de films publicitaires.

- aux entreprises étrangères de production de films cinématographiques de long métrage, de films de court-métrage (sauf annexes portant sur les niveaux de rémunération) et de films publicitaires, produisant tout ou partie d’un film sur le
territoire français, en ce compris les départements d’Outre-mer, et aux salariés qu’elles détachent ou qu’elles emploient sur ce territoire aux termes d’un contrat de travail soumis au droit français. En cas de détachement, les dispositions conventionnelles applicables, dès lors qu’elles sont plus favorables que la loi applicable au contrat de travail, sont celles traitant des matières mentionnées à l’article L1262-4 du code du travail.

- aux entreprises de production exécutive cinématographique française visées à l’article L. 331-4 du Code du cinéma et de l’image animée, agissant pour le compte d’une entreprise de production étrangère, et dont l’activité est de mettre à disposition de
l’entreprise de production étrangère un certain nombre de salariés contribuant au tournage du film et dont elles sont l’employeur.

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Vincent e. , 21/08/2019
C'est quoi une oeuvre cinématographique ?
On entend par films cinématographiques de longue durée les œuvres devant faire l’objet d’un visa d’exploitation délivré par le ministre de la culture conformément à l’article L211-1 du code du cinéma et de l’image animée, et dont la durée est supérieure ou égale à une heure ou à huit minutes pour les œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm comportant au moins huit perforations par image, conformément à l’article 6, 1° du décret n° 99-130 du 24 février 1999. On entend par films cinématographiques de courte-durée, les œuvres devant faire l’objet d’un visa d’exploitation délivré par le ministre de la culture conformément à l’article L 211-1 du code du cinéma et de l’image animée, et dont la durée est inférieure à une heure conformément à l’article 6, 2° du décret n° 99-130 du 24 février 1999.

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