Arrivée du Code européen des communications électroniques

[well type=""][icon type="glyphicon glyphicon-tags" color="#dd3333"] Point juridique express  

Le Gouvernement dispose de 24 mois pour transposer la Directive UE 2018/1972 du 11 décembre 2018 qui a mis en place le Code des communications électroniques européen. Le Code intègre la notion de « connectivité globale haut débit » et fusionne l’ensemble des directives de l’ancien Paquet télécom (directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE).

Le code est orienté réseaux, il reprend le triple objectif fondamental existant de promotion de la concurrence, du marché intérieur et des intérêts des utilisateurs finaux, poursuivre un objectif supplémentaire de connectivité, axé sur les résultats: la généralisation de l’accès à des réseaux à très haute capacité, et de la pénétration de tels réseaux, pour tous les citoyens et entreprises de l’Union, sur la base de prix raisonnables et du choix, d’une concurrence équitable et effective (innovation ouverte, utilisation efficiente du spectre radioélectrique, règles communes et d’approches prévisibles en matière de régulation dans le marché intérieur).

Le nouveau cadre consolide l’objectif d’assurer un accès à du haut débit d’ici 2020 et à du très haut débit d’ici 2022. Le texte impose également la création d’un dispositif d’alerte des populations, qui permettra aux citoyens d’être informés, via leur téléphone portable, de catastrophes et d’urgences imminentes ou en cours.

Enfin, après la suppression en juin 2017 des frais d’itinérance facturés par les opérateurs, le tarif des appels téléphoniques et des sms échangés entre pays de l’Union européenne va être plafonné, réduisant ainsi les coûts des communications payés par les citoyens européens. [/well]