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Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
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Une Proposition de loi déposée au Sénat relative à la protection des travailleurs indépendants vise à créer un devoir de vigilance et à lutter contre l'indépendance fictive.
Pour prononcer la fermeture administrative d’une mosquée, le préfet est en droit de tenir compte des publications postées sur les réseaux sociaux par l’imam principal de la mosquée. Par un arrêté [...]
L'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 a transposé la directive UE 2018/1808 modifiée du 14 novembre 2018 sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA). La Directive devait être trans [...]
Le Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 a précisé la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de con [...]
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Le Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 impose, à partir du 1er janvier 2021, l’obligation à chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'u [...]
Les demandes d’occultation des décisions de l’Autorité de la concurrence concernant le secret des affaires relèvent bien de l’autorité judiciaire et non des juridictions administratives.
Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position domina [...]
Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue bien un service de la société de l’information dès lors qu’il ne [...]
En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, les pigistes du Web, non immatriculés en travailleurs indépendants ou non journalistes, ne peuvent pas être affiliés au régime gén [...]