Bilan des activités juridiques du CNC

Le CNC a publié son rapport annuel. On retiendra avec intérêt le bilan juridique des activités du CNC : nouvelles aides financières, modification de la commission de sélection aux Oscars, réforme de la charte des annonceurs, soutien au secteur du jeu vidéo, mesures fiscales de faveur …      

Nouvelles aides financières

Trois délibérations modifiant le règlement des aides financières du CNC (RGA) ont été adoptées en 2019 par le conseil d’administration du CNC. Ces trois délibérations ont donné lieu, au total, à l’adoption de neuf mesures.  Quatre mesures ont été adoptées:

– Création d’un dispositif d’aides sélectives pour l’écriture de projets de jeux vidéo afin de favoriser la qualité et la diversité de la création dans ce domaine et de mieux valoriser le rôle déterminant des auteurs;

– Aménagements des aides à la promotion à l’étranger des œuvres cinématographiques: la possibilité d’application d’un taux de réduction proportionnelle à tous les soutiens générés par film a été prévue afin d’éviter un dépassement de l’enveloppe budgétaire disponible pour 2019 et la mobilisation du soutien a été limitée à 75% du montant du soutien généré provisoire jusqu’à la notification du soutien généré définitif;

– Aménagements des aides à la promotion à l’étranger des œuvres audiovisuelles : les plafonds et barèmes appliqués pour calculer le montant des allocations directes ont été adaptés et de nouvelles dépenses éligibles aux aides sélectives ont été ajoutées (doublage, opérations spéciales de promotion, réalisation de guides de style);

– Aménagement du dispositif d’aides ACM Distribution: les conditions relatives à l’apport du ou des coproducteur(s) européen(s) applicables aux œuvres de fiction ou d’animation ont été alignées sur celles applicables aux œuvres documentaires, étendant ainsi le champ des œuvres éligibles.

Par Délibération n° 2019/CA/12 du 11 juillet 2019, une mesure a été adoptée afin d’apporter certains aménagements aux aides à la production d’œuvres cinématographiques:

- le barème de points applicable aux œuvres d’animation pour l’attribution des allocations directes à raison de la parité entre les femmes et les hommes a été ajusté et le bénéfice de ces allocations a été étendu aux œuvres documentaires;

- les conditions d’accès aux aides à la production des œuvres cinématographiques relatives à la préservation du patrimoine ont été renforcées en exigeant la fourniture, lors de la demande d’agrément de production, d’un contrat conclu avec un prestataire technique en vue de  garantir une conservation pérenne des éléments matériels de l’œuvre, conforme aux usages professionnels.

Par Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019, quatre mesures ont été adoptées :

– Réforme des aides à la production et à la diffusion des œuvres de courte durée : d’une part, les aides à la diffusion en salles de ces œuvres ont été simplifiées et modernisées avec la création d’un dispositif unique d’allocations directes, calculées selon de nouvelles modalités, au profit des entreprises de production déléguées et des entreprises de distribution; d’autre part, un nouveau dispositif d’aides à la production a été institué, sous forme d’allocations directes, pour des œuvres audiovisuelles bénéficiant d’un apport en numéraire d’un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de SMAD (services de médias à la demande) établis en France;

– Reconduction et aménagement des aides à la promotion à l’étranger des œuvres cinématographiques : le dispositif a été reconduit pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020 et divers aménagements y ont été apportés ; ainsi, les paramètres de génération du soutien ont été ajustés afin d’une part, d’exclure les films de patrimoine et d’autre part, d’adapter le dispositif à la diminution de l’enveloppe budgétaire ; par ailleurs, le pourcentage d’abattement appliqué aux taux de calcul du soutien généré pour les producteurs à raison de l’exploitation en salles a été abaissé de 7 % à 5,5 % ; enfin, les mesures, rappelées ci-dessus, prévues dans la délibération n° 2019/CA/02 afin de s’assurer du respect de l’enveloppe budgétaire ont été maintenues;

– Aménagements des aides à la production d’œuvres cinématographiques afin de renforcer l’accessibilité à ces œuvres pour les personnes en situation de handicap sensoriel : d’une part, l’agrément de production est désormais conditionné à la justification de la réalisation de travaux de création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription et d’adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion, répondant aux usages professionnels permettant d’en garantir la qualité ; d’autre part, l’attribution des allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription a été réservée à certaines œuvres en fonction de leur coût de production (inférieur à 4 M€ pour les œuvres de fiction et de documentaires et à 8 M€ pour les œuvres d’animation) et leur montant est désormais forfaitaire en fonction des crédits qui leur sont affectés;

– Aménagement des aides en faveur du cinéma dans le cadre d’un plan d’économies, par la mise en place d’un rabot fixé à 5,29% applicables aux différentes aides à destination des secteurs du cinéma (production, distribution, exploitation, diffusion et promotion, édition et innovation).

Commission de sélection aux Oscars

Faisant suite à une réflexion globale, menée avec les professionnels concernés, pour  améliorer le dispositif de sélection et renforcer les chances de victoire du film représentant le cinéma français aux Oscars, un arrêté du ministre de la Culture du 27 juin 2019 a modifié la composition de la commission chargée de sélectionner l’œuvre représentant le cinéma français pour l’attribution de l’Oscar du film en langue étrangère, commission prévue à l’article 210-11 du code du cinéma et de l’image animée.

Les exportateurs d’œuvres cinématographiques sont dorénavant représentés, aux côtés des producteurs et des réalisateurs. Ainsi, la commission de sélection sera encore mieux à même de prendre en compte le potentiel des œuvres sur le marché international, élément essentiel dans le choix des films récompensés aux Oscars.

La présence des institutions partenaires - l’association du Festival de Cannes, Unifrance Films International et l’Académie des Césars - reste inchangée. Enfin, le président du CNC participe, en qualité d’observateur, aux séances de la commission compte tenu de la mission du CNC en matière de promotion du cinéma français à l’étranger.

Charte du CNC avec ses mécènes

L’article R 114-1 du code du cinéma et de l’image animée prévoit que les ressources du CNC comprennent les recettes de mécénat et de parrainage. Dans ce cadre, le CNC a lancé une vaste campagne de recherche de mécènes visant à renforcer le financement du dispositif d’aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

Par suite, la délibération n° 2019/CA/07 du 21 mars 2019 a approuvé une charte définissant les grands principes devant gouverner les relations entre le CNC et ses mécènes. Elle rappelle, notamment, le cadre juridique général du mécénat (forme, personnes concernées, calcul de l’avantage fiscal) et les règles de déontologie applicables (restrictions à l’acceptation d’un mécénat, absence d’influence du mécène sur le contenu artistique, respect des missions, de l’image, des personnels et des usagers du CNC, encadrement des contreparties consenties aux mécènes, respect des obligations de discrétion, de probité et de neutralité des agents du CNC).

Transparence dans la filière audiovisuelle

Dans le prolongement de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ayant introduit dans le code du cinéma et de l’image animée un dispositif de transparence notamment dans la filière audiovisuelle (articles L. 251-1 à L. 251-13) et des arrêtés qui ont été pris par la ministre de la Culture en juillet 2017 portant extension de différents accords professionnels, trois arrêtés ont rendu obligatoires les stipulations de trois nouveaux accords signés en 2018. Ces trois arrêtés sont les suivants:

- Arrêté du 8 février 2019 pris en application de l’article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord relatif aux œuvres documentaires n’entrant pas dans le champ d’application de l’accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs: dans l’accord du 6 juillet 2017, les auteurs et les producteurs se sont entendus sur un dispositif de reddition de comptes en faveur des auteurs d’œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides à la production du CNC, ainsi que sur la définition de l’assiette de leur rémunération pour la gestion individuelle. L’accord étendu par l’arrêté du 8 février 2019, signé le 26 juin 2018, a pour objet d’élargir la portée des dispositions de l’accord du 6 juillet 2017 aux documentaires de création bénéficiant d’aides financières du CNC autres que les aides à la production ou bénéficiant d’aides financières accordées par des collectivités territoriales sans aide financière du CNC;

- Arrêté du 9 juillet 2019 pris en application de l’article L. 251-2 du code du cinéma et de l’image animée et portant extension de l’avenant n°2 du 12 avril 2018 à l’accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle : l’accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle, conclu entre les producteurs, les distributeurs et les éditeurs de services de télévision a défini le coût de  production d’une œuvre, ses moyens de financement et les modalités d'amortissement de ce coût.

L’avenant du 12 avril 2018 étend le champ de l’accord de 2016 aux œuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation sur le web (hors celles bénéficiant des aides aux œuvres immersives ou interactives) et aux documentaires à petit budget dont le plan de financement comporte notamment l’apport d’un éditeur de services à vocation locale ou régionale;

- Arrêté du 15 octobre 2019 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l’image animée et de l’article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension des avenants n° 1 et n° 2 du 17 avril 2019 à l’accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs: l’avenant n° 1 a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la certification du compte de production d’une œuvre audiovisuelle par un commissaire aux comptes est exigée en renvoyant au seuil d’aides, prévu par le RGA, au-delà duquel cette certification est requise (soit 50 000 €); l’avenant n° 2 a pour objet de définir les modalités de calcul de l’assiette des droits à reversement des auteurs lorsque des ventes sont effectuées sur des territoires ou pour des modes d'exploitation non couverts ou partiellement couverts par la gestion collective (ainsi, lorsque la répartition entre le périmètre de la gestion collective et celui de la gestion individuelle n’est pas clairement établie, l’accord prévoit des règles de calcul applicables à l’ensemble des parties).

Référencement de l’offre légale de VàD

Dans le cadre de sa mission de lutte contre la contrefaçon, le CNC a mis en place, par délibération n° 2014/CA/14 du 27 novembre 2014, un dispositif de référencement de l’offre légale sur les services de vidéo à la demande, ayant pour vocation de permettre aux  internautes de trouver, à tout instant, sur quel site un film est disponible en ligne de manière légale.

Deux délibérations sont intervenues pour modifier les conditions générales d’utilisation de ce dispositif:

- Délibération n° 2019/CA/04 du 21 mars 2019 relative aux conditions générales d’utilisation du service de référencement de l’offre légale en vidéo à la demande du CNC applicables aux éditeurs de services de vidéo à la demande (VàD) : cette délibération vise à permettre le partage des données du service de référencement de l’offre légale du CNC avec l’Observatoire européen de l’audiovisuel dans le cadre du lancement par ce dernier d’un référentiel de l’offre légale de films européens en ligne;

- Délibération n° 2019/CA/24 du 6 décembre 2019 relative aux conditions générales d’utilisation du service de référencement de l’offre légale de services de médias audiovisuels à la demande du CNC : cette délibération a pour objet, d’une part, de permettre aux sites média proposant les résultats d’offres légales de monétiser ces emplacements, notamment auprès des plateformes de VàD, et, d’autre part, d’intégrer les plateformes internationales de VàD et les services de télévision de rattrapage dans le dispositif de référencement de l’offre légale du CNC.

Prolongation du fonds d’aide au jeu vidéo

La délibération n° 2019/CA/03 du 21 mars 2019 a autorisé la signature de la convention relative au partenariat de cofinancement du fonds d’aide au jeu vidéo pour 2019 et 2020. Cette convention vise à poursuivre la gestion et l’octroi des aides au titre du partenariat en place depuis 1989 entre le CNC et l’Etat en utilisant les crédits disponibles et sans abondement supplémentaire de la part des deux partenaires, pour l’attribution d’aides jusqu’au 31 décembre 2020.

Fonds d’aides bilatéraux

Trois délibérations ont autorisé la signature de conventions renouvelant ou modernisant des fonds d’aides bilatéraux :

– Délibération n° 2019/CA/13 du 11 juillet 2019: renouvellement du fonds bilatéral d’aide à la coproduction d’œuvres cinématographiques franco-tunisiennes pour la période 2020-2022;

– Délibération n° 2019/CA/14 du 11 juillet 2019 : adoption de la convention relative au fonds bilatéral d’aide au codéveloppement et à la coproduction d’œuvres franco-italiennes en remplacement du fonds de codéveloppement d’œuvres cinématographiques franco-italien créé en 2013. Ce nouveau fonds a ainsi pour objet l’attribution des aides destinées à soutenir le codéveloppement mais aussi la coproduction d’œuvres cinématographiques, ainsi que le codéveloppement de séries audiovisuelles;

– Délibération n° 2019/CA/23 du 6 décembre 2019 : renouvellement du fonds bilatéral d’aide à la coproduction d’œuvres cinématographiques franco-portugaises pour la période 2020-2022.

Mesures fiscales de faveur

Plusieurs mesures ont été adoptées par le Parlement lors de l’examen des lois de finances de fin d’année permettant de renforcer ou d’adapter certains dispositifs fiscaux existants.

Renforcement du dispositif du crédit d’impôt international pour les œuvres de fiction à forts effets visuels : L’article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a renforcé le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d’impôt international) prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, en portant le taux à 40% au lieu de 30%, pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction à forts effets visuels qui réalisent, en France, au moins 2  M€ de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans.

Cette mesure a été autorisée par la Commission européenne dans une décision du 23 mars 2020.

Aménagements des dispositifs du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel et du crédit d’impôt international : L’article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les dispositifs d’une part, du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts et, d’autre part, du crédit d’impôt international prévu à l’article 220 quaterdecies du même code, en étendant aux dépenses de transport et de restauration le principe d’un plafonnement, jusque-là applicable aux seules dépenses d’hébergement.

Le législateur a renvoyé à un décret le soin d’en fixer les conditions et limites. Par ailleurs, comme cela existe déjà pour les rémunérations versées aux artistes-interprètes, le législateur a plafonné la prise en compte des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien en fonction du coût de production de l’œuvre, dans la même logique que le dispositif, dit de maîtrise des coûts, prévu dans le cadre des aides à la production du CNC.