CDD d’usage requalifiés en CDI : le rappel de salaires

Dans le cadre de la requalification de contrats de travail à durée déterminée (d’un chef opérateur son), les juges ont eu l’opportunité de préciser que la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et ouvre dès lors droit au paiement des accessoires de rémunération dont il a été privé, proportionnellement à son temps de travail.

Par ailleurs, le salarié a droit à des rappels de salaires pour les périodes intermédiaires entre ses différents contrats s’il démontre qu’il a dû se tenir et qu’il est effectivement resté à la disposition de l’employeur pendant ces périodes.