Compréhension d’une saisie contrefaçon

 

Ayant fait l’objet d’une saisie contrefaçon, une société a fait valoir sans succès que le procès-verbal de saisie-contrefaçon était nul dès lors que la personne saisie (d’origine chinoise) n'était pas en mesure de comprendre les implications des opérations de saisie-contrefaçon en raison de sa maîtrise approximative de la langue française.

Implications du statut de gérant

Ce à quoi les juges ont répondu que le saisi, par ses fonctions, exerce les fonctions de gérant d'une société commerciale française, depuis sa création depuis plus de six ans, ce qui nécessite à tout le moins certaines compétences linguistiques, comptables et juridiques inhérentes à cette fonction.

En outre, il ressort du procès-verbal de saisie-contrefaçon que l'huissier instrumentaire a laissé au gérant le temps de comprendre l'ordonnance et de la lire intégralement et qu'il lui a rappelé qu’il avait la possibilité de s'entretenir avec son conseil, ce que le gérant a décliné.

Selon les constatations personnelles de l'huissier, le gérant qui a signé le procès-verbal, ne lui a posé aucune question et, loin de faire preuve d'incompréhension lors des opérations en cours, a répondu aux questions posées par l'huissier. Dès lors, sauf à démontrer que ces éléments de fait, constatés par l'huissier et mentionnés sur le procès-verbal seraient faux, ce qui n'est pas même allégué, le moyen soulevé à ce titre ne peut qu'être rejeté.

[toggles class="yourcustomclass"]

[toggle title="Télécharger la Décision" class="in"]Télécharger [/toggle][toggle title="Poser une Question"]Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera la réponse (48h)[/toggle][toggle title="Paramétrer une Alerte"]Paramétrez une alerte jurisprudentielle, vous serez informé par email lorsqu'une décision est rendue sur ce thème[/toggle][toggle title="Commander un Casier judiciaire"]Commandez un bilan judiciaire sur l'une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne moral).[/toggle][acc_item title="Reproduction"]Copiez ou transmettre ce contenu[/toggle][toggle title="Vous avez traité un dossier similaire?"]Maître [/toggle]

[/toggles]