Contrefaçon de brevet : sursis à statuer

 

Le sursis à statuer dans le cadre d'une action en contrefaçon de brevet européen, dans l'attente de l'issue d'une procédure d'opposition devant l'OEB est facultatif et relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge, au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Si le juge ne peut procéder à un examen des oppositions pour en apprécier la valeur, il doit néanmoins préalablement au prononcé du sursis, s'assurer que la demande de sursis à statuer n'est pas dilatoire et que les arguments développés à l'appui de l'opposition ou du recours ne sont pas dépourvus de sérieux. En l’espèce, dans le cadre du contentieux opposant la société Piaggio à la société Peugeot, le sursis à statuer a été ordonné dans l'attente de la décision de la division d'opposition de l'OEB qui sera rendue sur les oppositions formées à l'encontre du brevet.

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