Contrefaçon de certificats Microsoft : nécessité d’une vente effective

[well type=""][icon type="fa fa-cube" color="#dd3333"] Réflexe juridique

La revente, par les revendeurs informatiques, de licences de logiciel en mode EOM présente un risque sérieux de condamnation pour contrefaçon. Toutefois, la seule détention de clés ou stickers n'est pas constitutive d'une infraction.  [/well]

Affaire Microsoft

La société Microsoft a été déboutée de son pourvoi en cassation contre un commerçant condamné pour avoir vendu des licences OEM (deux mois d'emprisonnement assortis du sursis et 5 000 euros d'amende).  Microsoft avait acquis auprès du gérant, des pochettes contenant le matériel et le certificat d'authenticité nécessaires à l'installation, sur des ordinateurs avant leur vente (mode OEM), de logiciels MS. Par la suite, une perquisition a eu lieu dans les locaux de la société révélant la présence de 104 certificats d'authenticité porteurs de clés d'activation, afférents à des logiciels de la même marque, et de 66 CD Rom reproduisant divers logiciels de type Windows, obtenus, par "peer to peer", sur internet.

Délits concernés

Le gérant a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, des chefs de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de contrefaçon de logiciel par édition ou reproduction et contrefaçon de logiciel par diffusion ou représentation.

Relaxe partielle

Concernant les certificats d’authenticité, le délit d'offre ou de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante au sens de l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, n’a pas été retenu. Contrairement à ce qui était avancé par la société Microsoft, ce délit exige bien la démonstration par la victime de la contrefaçon d'une vente effective d'un produit illicite auprès d'un tiers identifié.

En l’occurrence, les investigations n'ont pas pu déterminer les circonstances exactes du recueil de ces certificats, hormis par les déclarations du gérant qui a expliqué les avoir pris d'ordinateurs pour les coller et les remettre sur des pages sans savoir quel usage il allait en faire.

Préjudice de contrefaçon de logiciel

La demande de majoration des dommages-intérêts de Microsoft (6 600 euros) a été rejetée par la Cour de cassation. En effet, l’évaluation du préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

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