Copie du fichier client par un salarié sur le départ

Un fichier ne comprenant qu’une liste des adresses mails des clients sans indications personnelles permettant une exploitation commerciale peut être copié par le salarié en vue de préparer sa défense (entretien à un licenciement). Cette copie ne dépasse pas le droit légitime du salarié de se réserver la preuve du travail accompli dans le cadre de ses fonctions.

Ne constitue ni une infraction pénale ni une violation des obligations contractuelles, en particulier de loyauté et de confidentialité, le fait, pour un salarié, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, d’appréhender des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après. Télécharger la décision